Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE FORMALISANT LE REGIME DE FORMALISANT LE REGIME DE PREVOYANCE « DECES - INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE »" chez NCR FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE FORMALISANT LE REGIME DE
FORMALISANT LE REGIME DE PREVOYANCE « DECES - INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE »

NCR France

Entre les soussignés :

NCR, Société en nom collectif au capital de 14 288 000 euros, identifiée sous le numéro

562 065 276 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry dont le Siège Social est situé 11 rue du Chemin des femmes 91749 Massy Cedex, représentée par Madame *** en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes.

Ci-après dénommée : « la Société ».

D’une part.

Et Les « Organisations Syndicales Représentatives » de l’Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :

• CFDT : représentée par Monsieur *** agissant en sa qualité de Délégué Syndical et représentée par Monsieur ***

• CFE-CGC : représentée par Madame *** agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• UGICT-CGT : représentée par Monsieur *** agissant en sa qualité de Délégué Syndical et représentée par Monsieur ***

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives ».

D’autres part.

PREAMBULE

Les parties au présent Accord se sont réunies afin de mettre à jour la formalisation du régime de prévoyance « DECES - INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE » pour l’ensemble du personnel.

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent Accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif. Notre contrat d’assurance collectif est souscrit, au jour de la signature du présent Accord par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord est applicable aux salariés de NCR France. Le régime concerne l'ensemble des Salariés de la Société.

Article 3 : Dispositif de prévoyance, garanties et couverture

Le dispositif de Prévoyance couvre le risque « Décès - Invalidité Absolue et Définitive ». Les prestations et couvertures sont précisées dans les « Conditions Particulières annexées aux Conditions Générales de la NOTICE D’INFORMATION PREVOYANCE » accessibles sur l’Intranet.

Notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à la date de signature du présent Accord d’Entreprise :

GARANTIES CHOISIES Risques Décès - Invalidité Absolue et Définitive

• Décès de l'affilié (article 14 des Conditions Générales) (plusieurs options proposées pour – selon l’option choisie - un versement de capital en cas de survenance dudit risque, une rente de conjoint et/ou une rente d’éducation article 15 des Conditions Générales)

• Décès ou Invalidité absolue et définitive de l'affilié consécutif à un accident (article 16 des Conditions Générales) – versement d’un capital supplémentaire

• Invalidité absolue et définitive de l'affilié (article 17 des Conditions Générales), Incapacité temporaire (article 20-2 des Conditions Générales), Invalidité permanente (article 20-3 des Conditions Générales) : versement d’indemnités journalières ou d’une rente selon la situation

• Allocation d'obsèques (article 18 des Conditions Générales)

• Décès du conjoint simultané ou postérieur à celui de l'affilié (article 19 B des Conditions Générales) : dispositions concernant le capital versé.

Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail en cas de congé maternité et quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants-droit bénéficiaires du régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat ;

Article 7 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont communiquées au jour du recrutement et sur notre Site Intranet.

Elles s’élèvent à 1,180% sur la tranche A, 1,58% sur les tranches B et C.

Ces cotisations seront prises en charge par la société à 100%

Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations s’appliqueront selon la même proportion.

Article 9 : Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.

Article 11 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 12 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 2 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 13 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Massy, le 15 mars 2022 en 16 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la « Société »

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Pour les « Organisations Syndicales Représentatives »

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