Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CTS - NIEDAX FRANCE

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

La société NIEDAX France, dont le siège social est basé à Paris (75002), 32 avenue de l’Opéra, au capital de 19.000.000 euros.

Représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général de NIEDAX France.

D’une part

Ci-après dénommée « la Direction »

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise et Monsieur XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.

D’autre part

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » 

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société NIEDAX France a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021, promulguée le 19 juillet 2021 et publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle en passant par voie d’accord collectif.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 12 juin 2019 et couvre la période de versement de la prime.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de signature de l’accord instituant la PEPA.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Article 2 – Montant de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

2.1. Les salariés non cadres visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 1000 euros.

Les salariés cadres visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 800 euros.

La période de référence prise en compte pour le calcul de la PEPA est celle du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 qui correspond aux douze mois précédant la date de versement de la prime.

2.2. Les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

2.3. Le montant de la prime sera égal à 0 en cas d’absence sur toute la période ou sera proratisé si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué dans le paragraphe 2.2. (absences non assimilées à des périodes de présence effective : absence maladie, congés sans solde, absences injustifiées, embauche en cours d’année, accident du travail).

Le montant de la prime pour les salariés entrés en cours d’année sera proratisé en fonction des jours calendaires de présence effective.

Article 3 – Date de versement

La prime sera versée avec la rémunération du mois de décembre 2021, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2021.

Article 4 – Régime social et fiscal

Dans la limite d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Pour les salariés dont la rémunération perçue est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, les Parties reconnaissent que les sommes versées bénéficieront du régime social et, le cas échéant, fiscal applicable aux rémunérations dans les conditions habituelles.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1^er janvier 2022.

Article 6 – révision - dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Article 7 – formalités de publicité et de Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 07 décembre 2021.

Pour la Direction :

XXXXXXXX ^(*)

Directeur Général de NIEDAX France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

XXXXXXXX ^(*) Délégué Syndical d’Entreprise CGT.

XXXXXXXX ^(*) Délégué Syndical d’Etablissement CGT.

XXXXXXXX ^(*) Délégué Syndical d’Entreprise CFTC.

(*) Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.