Accord d'entreprise "Dons de congés payés et jours de repos" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Dons de congés payés et jours de repos

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Négociations 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

(Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, objectifs permettant d’atteindre l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, prévention de la pénibilité à titre facultatif)

Entre :

La Clinique de l’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur A, son directeur,

d’une part,

La CGT représentée par Madame B, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise

La CFDT représentée par Madame C, déléguée syndicale.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

L’article L. 1125-65-1 du code du travail dispose qu’« un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence ».

Il est convenu au travers du présent accord d’élargir le champ des situations pouvant donner lieu à dons de congés et d’en définir les modalités d’application au sein de la clinique de l’Estrée.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique de l’Estrée. Il vient compléter les dispositions légales et conventionnelles existantes.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Situations pouvant donner lieu à dons de congés et jours de repos

Le don de congés pourra être mise en œuvre au profit d’un salarié dès lors que celui-ci assumera la charge d’un proche :

• En situation de dépendance et de perte d’autonomie d’une particulière gravité

• Dont le pronostic vital est en jeu

• En phase avancée d’une maladie grave et incurable

• Atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

2.2 Proches concernés

Il s’agira des personnes mentionnées à l’article 60 de la convention collective :

• Conjoint, concubin, partenaire de pacs ou enfant

• Ascendant, descendant, frère ou soeur, gendre ou bru, beau-père ou belle-mère, frère ou sœur du conjoint

  3. Documents attestant de la situation du proche pris en charge

Le salarié sollicitant le don de jours de repos devra produire un certificat médical établi par le médecin traitant ou un document spécifiant le classement du proche concerné dans les GIR 1 ou 2.

Un justificatif du lien de parenté devra également être produit (livret de famille par exemple).

4. Conditions d’accès aux dons

Pour pouvoir solliciter le don de jours de congés, le salarié concerné devra justifier d’une ancienneté minimale d’un an.

La demande d’accès au dispositif devra avoir été adressée au service RH au moins 15 jours calendaires avant la date envisagée d’absence sauf si le pronostic vital du proche que le salarié souhaite assister est engagé à brève échéance.

Dans le courrier qu’il adressera à l’employeur, le salarié devra :

• S’engager à utiliser l’intégralité de ses droits à congés payés et repos de toute nature afin d’accéder au bénéfice des jours qui pourront lui être donnés par ses collègues.

• Spécifier le nombre maximum de jours d’absence qu’il sollicite au titre du don dans la limite d’un an en précisant s’il souhaite s’absenter de façon continue ou fractionnée.

  5. Modalités de communication autour du don

Un rendez-vous sera organisé entre la direction des ressources humaines et le salarié souhaitant bénéficier du dispositif afin de déterminer les modalités de communication auprès des salariés de la clinique de l’Estrée.

Cette communication pourra prendre différentes formes, notamment :

• Information des salariés du service du demandeur lors d’une réunion d’équipe

• Information du comité d’entreprise

• Publication sur l’intranet de l’entreprise et/ou la gazette d’informations mensuelles

  6. Salariés donateurs et limites de dons

Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail et leur ancienneté peuvent faire don de leurs jours de congés.

Chaque salarié peut donner un maximum de 6 jours de repos par année civile avec un maximum de 2 jours par appel aux dons.

Le salarié qui effectuera ce don pourra renoncer à tout type de congés (CP, RTT, Récupération férié, récupération nuit, repos compensateur de remplacement, etc.).

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire.

Les donateurs préciseront au moment du don, réalisé sur un formulaire dédié, s’ils souhaitent rester anonymes ou si leurs noms peuvent être communiqués.

7. Clôture de la campagne de dons

La période de recueil de dons sera limitée à 3 semaines au maximum et clôturée dès que le nombre de jours demandés par le salarié sera atteint.

8. Statut du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficiaire du congé ne pourra pas exercer d’activité rémunérée pendant la durée de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction, s’il est avéré, entraînera l’arrêt immédiat du congé.

Le congé sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

9. Issue du congé

Le congé sollicité cessera de plein droit au terme prévu ou dans un délai de 15 jours après le décès du proche accompagné.

Le bénéficiaire pourra également demander un retour anticipé moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

En cas de rupture du contrat de travail pour tout motif pendant le congé, le salarié bénéficiaire ne pourra pas solliciter de contrepartie financière pour les jours dont il n’aura pas pu profiter.

Dans les cas susvisés, les jours non utilisés seront restitués aux salariés donateurs selon l’ordre de don. (Les derniers donateurs seront rétablis dans leurs droits à congés)

10. Nouvelle demande

Un salarié qui aura bénéficié d’un congé au titre du présent accord n’aura pas à respecter de délai de carence pour solliciter une nouvelle demande d’absence.

Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord,

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 6 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Clinique de l’Estrée, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Seine Saint Denis en 2 exemplaires dont un exemplaire sur support papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire « électronique »

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 31 janvier 2018

Pour la CGT Pour la Direction

B A

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CFDT

C

Déléguée syndicale