Accord d'entreprise "Modalités de traitement des demandes d'absences pendant les vacances scolaires hors période principale de prise des congés payés" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

Modalités de traitement des demandes d’absences pendant les vacances scolaires hors période principale de prise des congés payés

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Négociations 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

(Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, objectifs permettant d’atteindre l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, prévention de la pénibilité à titre facultatif)

Entre :

La Clinique de l’Estrée et le Centre de Dialyse de L’Estrée, situés 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentés par Monsieur XXX, son directeur,

d’une part,

Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du du 10 novembre 2020,

La CFE-CGC représentée par Madame XXX,

La CGT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

FO représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Constatant des difficultés dans la gestion des demandes d’absences pendant les vacances scolaires hors période principale de prise des congés payés, les parties signataires ont souhaité, à l’instar de ce que prévoit la convention collective pour les vacances d’été définir un calendrier de dépôt et de traitement des demandes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique et du centre de dialyse de l’Estrée.

Article 2 – Objet de l’accord

Le 31 décembre de chaque année au plus tard, la direction établit et diffuse les dates de départ pendant les vacances scolaires de février de l’année suivante.

Le 28 février de chaque année au plus tard, la direction établit et diffuse les dates de départ pendant les vacances scolaires de printemps.

Le 30 septembre de chaque année au plus tard, la direction établit et diffuse les dates de départ pendant les vacances scolaires d’automne.

Les demandes des salariés devront être parvenues à l’encadrement 15 jours au plus tard avant la date fixée pour la diffusion des dates de départ.

Les demandes formulées hors délai ne seront pas considérées comme prioritaires.

Les critères d’arbitrage entre les demandes formulées dans le cadre ci-dessus sont ceux fixés par la convention collective pour déterminer les dates des congés pris pendant la période principale.

Pour les demandes d’absence hors période scolaire, les délais fixés par les notes de service en vigueur devront être respectés.

Ces demandes d’absence hors période scolaire feront l’objet d’un examen hebdomadaire.

Le délai de réponse est fixé à 15 jours maximum pour les demandes devant être formulées 1 mois à l’avance.

Le délai de réponse est fixé à 7 jours maximum pour les demandes devant être formulées 15 jours à l’avance.

Quel que soit le type de demande formulée (période principale, période de vacances scolaires, hors période de vacances scolaires), en tout état de cause, le départ en congés ne sera accordé qu'après réponse définitive du responsable de service ou de la Direction. L’absence de réponse ne vaut en aucun cas validation de la demande formulée par le salarié.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 4 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera par tout moyen le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 24 février 2021

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

XXX XXX

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CGT

XXX

Déléguée syndicale

Pour FO

XXX

Déléguée syndicale