Accord d'entreprise "Possibilité de report des jours d'absence enfants malades" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

Accord

Possibilité de report des jours d’absence enfants malades

-

Négociations 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

(Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, objectifs permettant d’atteindre l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, prévention de la pénibilité à titre facultatif)

Entre :

La Clinique de l’Estrée et le Centre de Dialyse de L’Estrée, situés 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentés par Monsieur XXX, son directeur,

d’une part,

Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du du 10 novembre 2020,

La CFE-CGC représentée par Madame XXX,

La CGT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

FO représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Afin de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnel des salariés, les parties souhaitent permettre le report d’un exercice sur l’autre des jours d’absence pour enfants malades rémunérés prévus par la convention collective.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique et du centre de dialyse de l’Estrée.

Article 2 – Objet de l’accord

La convention collective de l’hospitalisation privée stipule que :

« Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé par année civile déterminé selon les modalités ci-dessous :

• Un ou deux enfants : 12 jours ouvrables par salarié ou pour l'ensemble du couple ;

• A partir du troisième enfant, il sera fait application de l'article L. 1225-61 du Code du travail, si ces dispositions s'avèrent plus favorables que celles de l'alinéa ci-dessus.

Les trois premiers jours ouvrables de l'ensemble de ces jours de congés par année civile seront rémunérés comme temps de travail. » 

Il est convenu qu’un salarié n’ayant pas utilisé l’intégralité de ces journées enfants malades au cours d’un exercice donné pourra bénéficier du report sur l’exercice suivant.

Ce report ne pourra avoir pour effet de porter le nombre de jours total dont peut bénéficier un salarié à plus de 6 jours pour un exercice civil.

Cette possibilité de report ne s’applique qu’aux jours prévus par la convention collective et ne vaut pas pour les jours extra-conventionnels institués par accord d’entreprise.

Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 6 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 24 février 2021

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

XXX XXX

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CGT

XXX

Déléguée syndicale

Pour FO

XXX

Déléguée syndicale