Accord d'entreprise "Utilisation du compte personnel de formation et fréquence des entretiens professionnels" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD

Utilisation du compte personnel de formation et fréquence des entretiens professionnels

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Négociations 2020 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

(Mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2; Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique; Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation; Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée; Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences; Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.)

Entre :

La Clinique de l’Estrée et le Centre de Dialyse de L’Estrée, situés 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentés par Monsieur XXX, son directeur,

d’une part,

Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du du 10 novembre 2020,

La CFE-CGC représentée par Madame XXX,

La CGT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

FO représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Les parties conviennent que la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre de la relation contractuelle, des projets de formation personnels, sans lien exclusif avec l’activité, constitue un élément important contribuant à la qualité de vie au travail.

Elles constatent toutefois que les récentes réformes du financement de la formation professionnelle ont réduit les enveloppes permettant la mise en œuvre d’actions au profit des salariés. Faute d’accord de branche, la détermination des fonds que les entreprises entendent consacrer au développement des compétences est laissée à leur seule appréciation alors qu’elles doivent composer par ailleurs avec des contraintes économiques importantes.

Afin de sacraliser des possibilités de financement et de développer la qualité de vie au travail, les parties conviennent de consacrer une somme annuelle minimale à la mise en œuvre d’actions de formation dans le cadre du CPF en contrepartie de l’allégement de certaines contraintes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique et du centre de dialyse de l’Estrée.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Dotation spécifique pour le cofinancement d’actions de formation

Une enveloppe annuelle de 15000 euros, sera consacrée au co-financement d’actions de formation dans le cadre du compte personnel d’activité.

Ces sommes pourront être utilisées pour des actions en lien ou sans lien avec l’activité professionnelles.

L’affectation des sommes sera décidée par la commission formation du CSE. Deux appels à projets seront réalisés au cours de l’année.

Le premier sera lancé début mai pour la réalisation d’actions au cours du 2^nd semestre de l’exercice. Le second sera lancé début novembre pour la réalisation d’actions au cours du 1^er semestre de l’année suivante.

7500 euros seront réservés à chaque session d’appels à projet. Le montant maximum qui pourra être consacré au cofinancement d’une action de formation sera de 1500 euros.

Les sommes non utilisées à l’issue d’une session d’appel à projet pourront être reportées sur l’exercice suivant sans que l’enveloppe totale consacrée au dispositif ne puisse dépasser 30000 euros au titre d’un exercice donné.

2.2 Octroi d’autorisations d’absences rémunérées

40 jours d’absences autorisées rémunérées seront octroyés annuellement pour la réalisation d’actions de formation dans le cadre du compte personnel d’activité.

Ces sommes pourront être utilisées pour des actions en lien ou sans lien avec l’activité professionnelles.

L’affectation des journées d’absence sera décidée par la commission formation du CSE. Deux appels à projets seront réalisés au cours de l’année.

Le premier sera lancé début mai pour la réalisation d’actions au cours du 2^nd semestre de l’exercice. Le second sera lancé début novembre pour la réalisation d’actions au cours du 1^er semestre de l’année suivante.

20 jours d’absences autorisées rémunérées seront distribués lors de chaque appel à projet. 4 jours d’absence seront octroyés au maximum par demandeur.

Les jours non utilisés à l’issue d’une session d’appel à projet pourront être reportées sur l’exercice suivant sans que l’enveloppe totale consacrée au dispositif ne puisse dépasser 80 jours au titre d’un exercice donné.

2.3 Promotion de l’alternance pour les salariés d’entrée de grille (rappel des dispositions de l’accord GPEC & orientations de la formation professionnelle du 12 février 2019)

Afin d’assurer la promotion professionnelle, des salariés occupant les métiers d’entrée de grille, soit les métiers pour lesquels les salariés de la clinique ne bénéficient pas d’un complément de salaire (CDS, toute prime de service ou prime liée à une mission spécifique, ces deux éléments étant identifiés dans le plan de paie en vigueur au moment de la signature du présent accord comme compris entre les rubriques 1053 et 5000 non incluses), la clinique de l’Estrée s’engage à inscrire annuellement dans son plan de formation annuel une période Pro-A au profit d’un de ces salariés dès lors qu’un besoin aura été exprimé. La clinique de l’Estrée assurera la prise en charge des coûts pédagogiques de la formation visée et le maintien du salaire pour un maximum de 600 heures en complément des financements qui pourront être obtenus auprès des organismes compétents.

Cet engagement de formation sera limité à une année civile.

Les métiers concernés sont notamment ceux de brancardier et d’agent d’accueil.

2.4 Fréquence des entretiens professionnels – Fiches individuelles

En contrepartie des engagements rappelés ci-dessous, les parties conviennent d’alléger la fréquence de réalisation des entretiens professionnels, les souhaits d’évolution individuels pouvant aussi s’exprimer lors des appels à projets susvisés mais aussi lors de l’élaboration du plan de formation à l’occasion duquel des fiches individuelles sont distribuées afin que chaque salariée puisse faire valoir ses demandes de formation.

Il est ainsi convenu qu’un entretien professionnel obligatoire sera organisé pour chaque période de 6 années de présence au sein de l’entreprise, cette révision de la fréquence des entretiens s’appliquant au titre de la période actuellement en cours depuis l’instauration de l’obligation de tenue des entretiens en 2014.

Les deux autres entretiens normalement prévus pourront être organisés à l’initiative :

• du manager s’il souhaite faire un point d’étape avec le salarié ou au retour d’une longue absence (plus de 4 mois).

• des salariés qui souhaiteraient informer leur hiérarchie de projets ou de souhaits d’évolution. Les demandes d’entretien devront être adressées au responsable hiérarchique et au service ressources humaines.

Lorsqu’il recevra une demande d’entretien de la part d’un salarié, le manager concerné disposera d’un mois pour recevoir le salarié. Si l’entretien n’est pas réalisé dans le délai imparti, le salarié bénéficiera d’un accès garanti au cofinancement d’une action de formation dans les conditions rappelées ci-dessus.

Tout salarié de la clinique recevra avant l’anniversaire de ses six années de présence un document récapitulant sa progression professionnelle, les évolutions salaries et les actions de formation réalisées. Un premier envoi sera réalisé avant le 30 juin 2021 pour tous les salariés entrés avant le 1^er juillet 2015.

Par ailleurs, les fiches individuelles d’identification des besoins de formation seront refondues et élargies à de nouveaux thèmes en lien avec la commission formation du CSE.

En plus de l’expression des besoins de formation, elles permettront également aux salariés qui le désirent de s’exprimer sur leurs souhaits / idées d’amélioration de leur emploi, leurs conditions de travail et les aménagements éventuels souhaités, d’évoquer leurs demandes de nouvelles activités ou responsabilités, de faire part de leur volonté d’évolution dans l'entreprise ou de communiquer les détails de leur projet professionnel.

Ces fiches individuelles pourront être digitalisées en respectant les conditions du RGPD.

Une première diffusion exceptionnelle de ces fiches sera réalisée au cours du 1^er semestre 2021 après validation de leur contenu par la commission formation du CSE.

La diffusion sera ensuite réalisée annuellement au mois d’octobre de chaque année, en lien avec l’élaboration du plan de formation, y compris en 2021.

Le service RH se chargera de collecter les informations figurant dans ces fiches.

Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 6 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 24 février 2021

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

XXX XXX

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CGT

XXX

Déléguée syndicale

Pour FO

XXX

Déléguée syndicale