Accord d'entreprise "Accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la clinique et le centre de dialyse de l'Estrée et périmètre du CSE" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA CLINIQUE ET LE CENTRE DE DIALYSE DE L’ESTREE

ET PERIMETRE DU CSE

Entre :

La Clinique de l’Estrée, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 35, rue d’Amiens - 93240 STAINS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°562 071 589,

Le Centre de dialyse de l’Estrée, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 35, rue d’Amiens - 93240 STAINS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 485 094 817,

Représentés par Monsieur ***, en sa qualité de Directeur de la Clinique de l’Estrée et du Centre de dialyse de l’Estrée, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative FO, représentée par Madame ** en qualité de coordinatrice syndicale ;

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par Madame ** en qualité de coordinatrice syndicale ;

L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC, représentée par Madame ** en qualité de coordinatrice syndicale.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

La Direction commune des Sociétés signataires s’est rapprochée par courrier du 28 août 2020 des Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre de la Clinique de l’Estrée et du Centre de dialyse de l’Estrée afin qu’elles désignent un coordinateur syndical en vue de la reconnaissance d’une unité économique et sociale et, à cet effet, a convoqué les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociations le 30 septembre 2020.

L'unité économique et sociale est le nom que l'on donne à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.

Les parties ont, alors, fait le constat de la présence de dirigeants communs dans ces deux sociétés et d’activités complémentaires.

Outre le fait que ces deux Sociétés sont implantées sur le même site, les parties ont également relevé l’existence d’un statut social proche caractérisé par la permutabilité ou la mobilité du personnel entre les deux sociétés, l’existence de règles de gestion commune, l’application de la même convention collective et d’un même régime de prévoyance.

Elles ont également relevé une identité des conditions de travail et de statut social, une gestion unique et centralisée du personnel, une politique salariale et sociale commune, les mêmes perspectives de travail, des avantages sociaux identiques et un seul service de paye.

A l’issue de ces discussions, il a donc été décidé de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre ces Sociétés.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Périmètre de l’UES

1.1 Définition du périmètre

Le présent accord s’applique aux deux sociétés signataires qui compose l’UES ainsi reconnue.

1.2 Entrée d’une Société dans le périmètre de l’UES

Toute entrée d’une nouvelle Société dans le périmètre de l’UES est soumise, soit à la signature d’un avenant de révision au présent accord, soit à une décision de justice.

1.3 Sortie d’une Société du périmètre de l’UES

Une sortie d’une Société du périmètre de l’UES pourra résulter de de la conclusion d‘un avenant de révision au présent accord.

Une sortie du périmètre de l’UES intervient automatiquement en cas de cession de contrôle d’une Société partie au présent accord à un acquéreur n’appartenant pas au Groupe auquel les deux Sociétés appartiennent ou en cas de dissolution.

Dans de telles hypothèses, la Société concernée par une cession de contrôle ou une dissolution s’engage à informer les autres parties au présent accord par lettre RAR.

Article 2 – Objet de l’UES

L’UES reconnue par le présent accord devient le cadre de la représentation du personnel des Sociétés concernées.

Il est précisé que la reconnaissance d’une UES implique le déclenchement d’un processus électoral en vue de mettre en place les institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.

Dès lors, les mandats en cours cesseront le jour de la proclamation des résultats des élections organisées au sein de l'UES quelle que soit l'échéance de leur terme.

Les parties constatent que l'effectif en ETP des Sociétés de l’UES est de :

- 324 salariés en CDI au 30/09/2020 pour la Société Clinique de l’Estrée,

- 35,5 salariés en CDI au 30/09/2020 pour le Centre de dialyse de l’Estrée.

soit un effectif total de 359,5 salariés

Un tel effectif impose la mise en place d’un Comité Economique et Social (CSE).

Article 3 : Périmètre du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que compte tenu de la centralisation du pouvoir de gestion économique au sein de l’UES, un unique CSE sera mis en place au niveau de cette Unité.

Article 4 : Représentation syndicale

4.1 Représentation syndicale à compter de la reconnaissance de l’UES

Les mandats des Délégués Syndicaux, des Représentants Syndicaux au CSE et des Représentants de Section Syndicale se poursuivent à compter de la reconnaissance de l’UES.

Les parties conviennent qu’ils seront considérés comme ayant pour cadre de désignation l’UES reconnues par le présent accord.

4.2 Représentation syndicale à compter de la mise en place du CSE

Au plus tôt après la mise en place du Comité Economique et Sociale de l’UES, les Organisations Syndicales habilitées devront désigner leur Délégué Syndical et Représentant Syndical au CSE au niveau de l’UES.

L’éventuelle désignation d’un représentant de section syndicale devra également intervenir au niveau de l’UES.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Article 7 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord évoqueront chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires son suivi afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 11 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 12 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 10 novembre 2020

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

** ***

Coordinatrice syndicale Directeur

Pour la CGT

**

Coordinatrice syndicale

Pour FO

**

Coordinatrice syndicale