Accord d'entreprise "Espaces de discussion" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Espaces de discussion

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Négociations 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

(Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, objectifs permettant d’atteindre l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, prévention de la pénibilité à titre facultatif)

Entre :

La Clinique de l’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur A, son directeur,

d’une part,

La CGT représentée par Madame B, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise

La CFDT représentée par Madame C, déléguée syndicale.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Les parties considèrent que la qualité de vie au travail constitue un élément central de la qualité des soins.

Or, comme le souligne l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, « la possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des biens et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité du travail, est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail. »

Dans cette perspective, la clinique de l’Estrée souhaite dans le cadre des articles L.2281-5 et suivants du Code du travail, favoriser le dialogue en son sein en en offrant aux salariés le droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail au travers d’espaces de discussions.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique de l’Estrée.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le domaine d’application des espaces de discussion autour du travail

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des espaces de discussion autour du travail

• Les mesures destinées à assurer la transmission des propositions émises par les salariés et/ou des décisions prises et celles destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, aux instances représentatives du personnel, de prendre connaissance des demandes et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• les conditions d’expérimentation de ces espaces de discussions et de leur éventuelle généralisation

Article 3 – Domaine des espaces de discussion autour du travail

Les espaces de discussion sur le travail (EDD) peuvent être définis comme des espaces collectifs qui permettent une discussion centrée sur l’expérience de travail et ses enjeux, les règles de métier, le sens de l’activité, les ressources, les contraintes et les échanges de pratiques.

Ces espaces sont inscrits dans l’organisation du travail. Articulés avec les processus de management et les Instances Représentatives du Personnel, ils visent à produire des propositions d’amélioration ou des décisions concrètes sur la façon de travailler.

Les espaces de discussions doivent permettre l’élaboration de solutions concrètes et collectives. Ils ne sont pas un recueil de plaintes, un espace de négociation, de revendication de diatribe, le lieu d’une parole descendante, de règlements de comptes, de conflits, d’échanges sur les personnes.

Les questions concernant le contrat de travail ou les rémunérations n’entrent pas dans le cadre des espaces de discussion autour du travail.

Les thématiques pouvant être abordées dans le cadre des espaces de discussion et à l'ordre du jour sont :

• Le contenu du travail : intérêt du travail, définition des tâches, polyvalence, possibilités d’initiative, formation, évolution des missions, échanges de pratiques.

• Les caractéristiques des postes de travail : rythmes, charge de travail, utilisation du matériel, sécurité, hygiène…

• Les relations dans le travail : Avec les autres services, le travail en équipe...

• L’organisation du travail : répartition du travail, suivi de l’exécution du travail, autonomie des salariés...

• L’environnement des postes de travail : aménagement des postes de travail, éclairage, bruit, température…

Les espaces de discussion autour du travail s'ajoutent aux modes d’expression déjà en usage : réunions de service ou de secteur, réunions pluridisciplinaires, réunions d’échange entre pairs, entretiens individuels de progrès, notamment la partie consacrée aux conditions de l’efficacité professionnelle.

Article 4 – Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des espaces de discussion autour du travail

4-1) Niveau des espaces de discussion

L’espace de discussion est institué au niveau de chaque service. Dans les services avec équipes et contre équipes, un espace de discussion est mis en place pour chacune d’elle.

4-2) Participants

Tous les salariés de l’équipe, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, peuvent participer à l’espace de discussions.

Ces espaces de discussion autour du travail n’ont pas de caractère obligatoire.

Les délégués syndicaux ou représentants du personnel y participent en leur qualité de salariés et s’expriment pour leur propre compte dans les mêmes conditions que les autres salariés et non pas au titre de leur mandat syndical ou électif

Les membres du groupe ne souhaitant pas participer à l’espace de discussion ne pourront en aucun cas quitter l’établissement. Ils continueront donc à travailler normalement sauf si l’espace de discussion est organisé en dehors des heures de travail.

4-3) Durée et fréquence

3 Réunions sont organisées annuellement pour une durée de 1 à 2 heures. Les réunions sont considérées comme temps de travail. Compte tenu des exigences de continuité du service et des soins des patients, elles pourront de dérouler sur les journées de repos pour les équipes soignantes. Les équipes de jour et de nuit seront convoquées simultanément.

4-4) Moyens mobilisés

Une présentation du principe de fonctionnement des espaces de discussion est réalisée à l’occasion de la première réunion et lors de l’arrivée de tout nouveau participant.

Une salle de réunion dédiée est utilisée ainsi que du matériel informatique afin de réaliser les comptes rendus.

Une formation des animateurs sera réalisée avant que les espaces de discussions ne soient organisés.

Un secrétaire de réunion sera choisi sur la base du volontariat. Son rôle sera d’établir une synthèse (en respectant l’anonymat des participants) présentant :

• Les décisions prises en précisant les échéances et plans d’actions éventuels

• Les propositions exprimées et que les membres souhaitent transmettre à la direction.

4-5) Animateur

Un infirmier référent et/ou le cadre de la filière assiste à l’Espace de discussions en qualité d’animateur.

Il a pour rôle de :

• Veiller au bon ordre du déroulement de ces réunions

• De veiller à ce qu’en début de chaque réunion soit choisi un secrétaire de réunion chargé d’établir la liste des demandes formulées et propositions émises

• De faire respecter la liberté d’expression de toutes et tous

• De veiller à ce qu’aucune pression ne soit exercée sur les participants

• De s’assurer des temps de parole respectifs de chacun

• De veiller à ce qu’en aucun cas des personnes physiques ne soient mises en cause pour quelque raison que ce soit.

• Le responsable veillera à ce que le compte rendu soit lu en fin de réunion en présence des participants dont les noms figureront en tête de la synthèse.

4-6) Date, heure et convocation

Les membres du groupe sont informés par voie d’affiche au moins 6 semaines avant la date de la réunion.

La trame d'animation leur sera adressée pour qu'ils puissent réaliser un travail préparatoire.

Les membres du groupe peuvent demander qu’un sujet spécifique, relevant du champ des espaces de discussion soit inscrit à l’ordre du jour (analyse d’une situation de travail, problématiques particulières). Cette demande doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date prévue de réunion.

En cas de désaccord sur l’inscription d’un point à l’ordre du jour, la demande rejetée sera examinée lors d’une réunion du CSE qui statuera sur sa conformité. La réinscription de ce point à l’ordre du jour d’une réunion nécessitera d’une part l’accord d’une majorité des représentants du personnel et d’autre part l’accord de la direction.

Article 5 – Transmission des propositions émises et/ou décisions prises ; suites données

La direction concernée et/ou le comité de direction donnera une réponse dans un délai de trois mois maximum, sauf cas particulier.

Tout refus devra être obligatoirement motivé

Les comptes rendus des espaces de discussion autour du travail ainsi que les réponses apportées le cas échéant par les tiers sont regroupés dans un dossier partagé au niveau du service et laissés à la disposition des membres du groupe et des directions qui peuvent les consulter.

Tous les ans, le CSE sera informé par l'intermédiaire d'un bilan, selon les grandes catégories de thématiques des demandes formulées et de suites données.

Un exemplaire de ce bilan sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Indépendamment de ce bilan, les réponses aux demandes et propositions impliquant, au titre de leurs attributions respectives, l’intervention des institutions représentatives du personnel concernées feront l’objet, selon les cas, d’une information, d’une consultation ou d’un accord avec ces institutions.

Article 6 – Liberté d’expression

Conformément à l’article L.2281-3 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre des espaces de discussion autour du travail, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes.

Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par une mise en cause personnelle ou une attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

Article 7 – Expérimentation et généralisation éventuelle

Deux services volontaires expérimenteront les espaces de discussions.

A l’issue d’un exercice complet, un bilan sera fait sur le fonctionnement de ces espaces de discussion.

Seront notamment examinés :

• Le taux de participation

• Le nombre de décisions prises et propositions formulées

• Les effets perçus sur la qualité du travail, le bien-être au travail et les relations sociales

• Le bilan du fonctionnement vu du point de vue des participations

• Les suggestions d’amélioration

Il est convenu que ce bilan fera l’objet d’un examen par les parties signataires afin de déterminer si les dispositions de l’accord sont reconduites et/ou élargies et/ou amendées.

Article 8 – Durée de l’accord,

L’accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 10 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront au terme de son application afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle reconduction et révision.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 14 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 12 février 2019

Pour la CGT Pour la Direction

B A

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CFDT

C

Déléguée syndicale