Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez HYPERTAC SA (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des
Représentants du personnel

HYPERTAC – Saint Aubin Les Elbeuf

Entre :

La société HYPERTAC S.A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 562 072 363, dont le siège social est sis 31 rue Isidore Maille 76410 Saint Aubin les Elbeuf, représentée par Madame sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après la "Société"

d'une part

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :

Monsieur – Délégué Syndical CGT

Ci-après, l’"Organisation Syndicale"

d’autre part,

ENSEMBLE, les "Parties"

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats, prévue le 30/10/2022.

Les parties se sont, dès lors, entendues pour proroger la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de la société Hypertac SA – Saint Aubin les Elbeuf.

ARTICLE 1 – OBJET

La date initiale de fin des mandats des Représentants du personnel était prévue le 30/10/2022.

Les parties se sont accordées à proroger ces mandats jusqu’au 30/04/2023.

La prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique n’aura aucune incidence sur leur statut, ni sur les moyens et prérogatives dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser les élections professionnelles pour le renouvellement de la délégation du personnel au Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, est conclu pour une durée déterminée et prendra donc automatiquement fin à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 – DEPOT ET DIFFUSION

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’organisation syndicale représentative, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Rouen et remis également, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Fait à Saint Aubin les Elbeuf le 19 septembre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale Pour Hypertac SA,

- CGT - RRH