ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES

DE L’ETABLISSEMENT OMYA ERBRAY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GROUPE OMYA SAS,

Dont le siège social est situé : 6 rue Pierre Semard, 51240 Omey,

Ci-après désignée «l’Entreprise »

TT

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

Ci-après désignés « les délégués syndicaux »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre d’une réorganisation des fonctions services clients et logistique du Groupe Omya France, un nouvel établissement Omya sur le site d’Erbray (44) a été créé, au sein duquel l’ensemble des fonctions services clients et logistiques des 2 entités juridiques (Omya SAS, Groupe Meac SAS) ont pu être transférées en date du 1er juin 2018.

Les salariés des services clients et logistiques de la société Omya, qui étaient préalablement rattachés administrativement à l’établissement Omya d’Omey (siège social de l’entreprise en France) et qui exerçaient leur activité à Erbray, se sont vus rattachés administrativement à l’établissement Omya d’Erbray.

De même, les salariés des services clients et logistiques de la société Groupe MEAC SAS, qui étaient préalablement rattachés à l’établissement MEAC d’Erbray, ont fait l’objet d’un transfert au sein de l’entité juridique Omya SAS et sont également rattachés à l’établissement Omya d’Erbray depuis le 1er juin 2018.

En vue de procéder à l’harmonisation des statuts collectifs des salariés Omya d’Erbray, la direction et les partenaires sociaux ont prévus dans le cadre d’un accord de méthode, signé le 14 mai 2019, les modalités, le champs et le calendrier des négociations.

La direction et les partenaires sociaux se sont concertés afin de définir les règles relatives :

• aux différents éléments constituant le régime collectif applicable aux salariés (structure de la rémunération, congés, épargne salariale, régime de protection sociale, dispositifs seniors, égalité professionnelle…)

Cette négociation a pu aboutir à la signature d’un accord en date du 14 mai 2019

• sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour le personnel ETAM sur le site d’Erbray.

Cette négociation a pu aboutir à la signature d’un accord en date du 25 septembre 2019

• aux classifications professionnelles, aux minimas conventionnels applicables, ainsi qu’aux modalités de repositionnement des salariés catégorie Employé, Technicien et Agent de maîtrise, évoluant sur les niveaux 1 à 7 de la convention collective UNICEM de l’établissement d’Erbray.

Cette négociation a pu aboutir à la signature d’un accord en date du 28 novembre 2019.

A la demande des délégués syndicaux, la direction a pu ouvrir consécutivement une négociation annuelle sur les salaires, conformément à l’accord collectif portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour les années 2016/2018 qui prévoit une négociation sur les salaires effectifs au niveau de chaque établissement.

Cette négociation a pu se dérouler conformément à l’article 2241-8 du Code du travail.

Cela étant, les parties signataires ont arrêté les dispositions qui suivent :

Article 1. Population couverte par l’accord

Le présent accord trouve à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’établissement Omya d’Erbray.

Article 2. Rappel des dispositions prévues par l’accord de classification du 28 novembre 2019

Les parties ont pu définir une nouvelle grille de classification ainsi que des minimas conventionnels applicables à l’ensemble du personnel ETAM de l’établissement d’Erbray.

En application de ce nouvel accord, les parties ont pu vérifier que l’ensemble des salariés concernés se voient proposer une nouvelle classification ainsi qu’une nouvelle rémunération de base associée, plus favorable.

Article 3. Engagements des parties

Compte tenu des enjeux sociaux et financiers liés à l’application du nouvel accord sur les classifications professionnelles, les parties ont convenu :

1. d’appliquer le nouvel accord sur les classifications professionnelles dès le 1^er janvier 2020 et de prévoir un effet rétroactif de la nouvelle grille au 1^er septembre 2019.

Ainsi la nouvelle grille sera alignée avec la mise en œuvre de l’accord temps de travail entré en vigueur depuis le 1^er octobre 2019.

Dans ces conditions, les salariés qui étaient présents lors de la mise en place du nouvel accord temps de travail, se verront appliquer en paie de janvier 2020, un rattrapage de salaire au titre des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2019 ainsi qu’au titre de la gratification annuelle 2019.

2. au regard des dispositions négociées en 2019 ( accord d’harmonisation, accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, accord sur les classifications professionnelles) qui ont emporté des évolutions collectives et individuelles significatives pour les collaborateurs du site d’Omya Erbray, de geler les revalorisations de salaire à titre collectif, pour les années 2020 et 2021.

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur les salaires fin 2021, au titre de l’année 2022.

3. de considérer les revalorisations individuelles du personnel Cadre de l’établissement lors du processus Mérite prévu par le Groupe. Ces éventuelles revalorisations pourront prendre effet en avril 2020.

Article 4. Dispositions finales

4.1. Objet et périmètre d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les règles en matière de classification professionnelle et de minimas conventionnels pour l’ensemble des salariés de l’établissement Omya d’Erbray, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail en alternance.

4.2. Durée, suivi et révision

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il entre en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt.

Suivi

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les membres du CSE de l’établissement d’Erbray.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à chacune des parties.

4.3. Dépôt légal

Le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est ainsi déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en étant assorti :

- de la version signée des parties,

- d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

- d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,

- de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.

Fait à Erbray, en 4 exemplaires originaux

Le 6 décembre 2019

Pour l’entreprise : Pour les syndicats :