Accord d'entreprise "Procédure de consulation des RP et des DS sur le projet de restructuration de la société OMYA SAS au projet de licenciement collectif pour motif économique sur les mesures sociales d'accompagnement sur la négociation d'un accord collectif y afférente" chez OMYA SAS

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX SUR LE PROJET DE RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE OMYA SAS, AU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, LES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT ET SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF Y AFFERENTE

Entre :

L’entreprise Omya Sas France, dont le siège social est situé Rue Pierre Semard à Omey, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président d’Omya Sas.

D'une Part

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D’autre Part

Préambule

La société a présenté, à son Comité Social et Economique Central et au Comité Social et Economique d’Etablissement de Sainte Croix de Mareuil, un projet de réorganisation à l’occasion d’une première réunion tenue le 16 octobre 2019 et le 30 octobre 2019.

Ce projet emporterait 7 suppressions de postes et 1 proposition de modification de contrat de travail susceptibles d’entraîner le licenciement pour motif économique de 8 salariés au sein de l’établissement de Sainte Croix de Mareuil.

En parallèle de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel, la direction de la Société a fait savoir qu’elle souhaitait engager des négociations sur les mesures sociales d’accompagnement, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements ; la nouvelle organisation du temps de travail au sein de l’Etablissement de Sainte Croix de Mareuil.

Les représentants du personnel et les syndicats se sont également inscrits dans une telle perspective. Par cet accord, les parties montrent leur volonté de mettre en œuvre l’ensemble des procédures dans un climat social constructif.

Des discussions sont alors intervenues au terme desquelles, soucieuses notamment (i) d’aménager la procédure de consultation des représentants du personnel sur le projet et (ii) d’organiser la négociation avec les organisations syndicales représentatives, les parties sont parvenues à un consensus.

Les parties indiquent vouloir privilégier la voie négociée et affirment leur volonté de convenir dans le cadre d’un accord majoritaire le calendrier de la procédure et ses modalités de mise en oeuvre. Cet accord n’a ni pour objectif de définir le contenu des mesures sociales d’accompagnement ni la nouvelle organisation du temps de travail. Ces aspects seront traités dans le cadre des négociations futures.

La délégation rappelle que sa participation aux négociations de l’accord de méthode et de l’accord majoritaire n’entraîne en aucun cas validation ou accord de leur part sur le principe même du projet de réorganisation.

Ceci étant exposé,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord régit les conditions et modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique Central et du Comité Social et Economique d’Etablissement, au titre des articles L. 1233-8 et L. 2312-39 du code du travail.

Il a pour objectif de définir :

• La composition de l’instance de négociation

• Le calendrier de la procédure d’information consultation et de négociation de l’accord collectif relatif aux mesures sociales d’accompagnement

• Le calendrier de négociation de l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail, dont les modalités seront négociées en parallèle par la délégation syndicale de Sainte Croix de Mareuil

• Les moyens accordés aux représentants du personnel et à l’instance de négociation

• La communication auprès des salariés pendant la procédure

• Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.

2. COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NÉGOCIATION

Les parties conviennent que l’instance de négociation de l’accord majoritaire sera composée de la façon suivante :

• Un maximum de 3 membres de la Direction

• Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

  • CGT : un maximum de 4 personnes : 2 délégués syndicaux et 2 salariés :

  • CFE-CGC : un maximum de 3 personnes : 1 délégué syndical et 2 salariés :

    • , 2 invités , dont les noms seront communiqués prochainement

3. CALENDRIER DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION CONSULTATION ET DE LA NÉGOCIATION DE L’ACCORD MAJORITAIRE

3.1 Calendrier de la procédure du CSEC, du CSE et de la commission SSCT

Le calendrier ci-après vise à définir les dates des réunions d’information et consultation du CSEC, du CSE d’établissement et des travaux de la commission SSCT.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et celles de l’Accord d’entreprise relatif à l’exercice des attributions du comité social et économiques du 28 novembre 2018, la consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation du site de Mareuil interviendra à deux niveaux : au niveau de l’instance centrale (CSEC) et de l’instance locale en place dans l’établissment au sein duquel le projet de réorganisation emporterait des conséquences sociales (CSE d’établissement de Sainte Croix de Mareuil). Dans ce cadre, la consultation a été engagée au niveau central auprès du CSEC lors de la réunion du 16 octobre 2019. Tout au long de la procédure de consultation, le CSE d’établissement de Sainte Croix de Mareuil tiendra ses réunions après celles du CSE Central et rendra son avis avant que le CSEC se prononce, et ce, dans le délai de consultation prévu dans le calendrier ci-dessous.

Les Parties conviennent de fixer d’un commun accord le terme du délai de consultation à la date du 16 janvier 2020.

En outre, les parties sont convenues que compte tenu de la nature du projet de réorganisation du site de Mareuil, la commission santé sécurité et conditions de travail locale relevant de l’établissement de Saint Croix Mareuil sera associée au processus d’information-consultation au regard de sa compétence en matière de sécurité et de conditions de travail sur le périmètre au niveau duquel le projet de réorganisation emporterait des conséquences sociales (CSSCT locale).

3.2 – Rôle de la CSSCT

Les recommandations de la CSSCT de l’établissement de Sainte Croix de Mareuil seront transmises au CSE d’établissement et au CSEC afin d’éclairer ces instances sur les conséquences du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail.

Les recommandatations prendront la forme d’un procès-verbal établi à l’issue de la dernière réunion de la commission.

3.3 – Calendrier des réunions de négociation de l’accord majoritaire

Parallèlement à la procédure de consultation des représentants du personnel, les parties s’accordent pour fixer un cadre de négociation afin de parvenir à un accord portant sur les mesures sociales d’accompagnement visées à l’article L. 1233-8 du Code du travail, ainsi sur la révision des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail au sein de l’Etablissement de Sainte Croix de Mareuil.

Le calendrier ci-après définit les dates des réunions de négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société et les thèmes de négociation abordées.

Calendrier prévisionnel
Première réunion du CSEC: présentation du projet	16-oct-19
Première réunion du CSE local : présentation du projet	30-oct-19
Négociation l’accord de méthode	05 nov-19
Première réunion de la CSST locale sur les incidences SSCT du projet : recueil des préconisations de la commission	13-nov-19
1ère Réunion de négociation de la délégation désignée	13-nov-19
2ème Réunion de négociation de la délégation désignée	14-nov-19
Deuxième réunion de la CSSCT locale sur les incidences du projet	19 décembre 2019 matin
Réunion de négociation de la délégation désignée	A définir entre 4 et 10 janvier 2020
Si expertise : remise rapport expertise	10 janvier 2020 au plus tard
réunion du CSE local : avis (clôture de la procédure)	14 janvier 2020
réunion du CSEC : avis (clôture de la procédure)	16 janvier 2020
Phase de volontariat puis application des critères / Proposition de reclassement /	17 janvier à fin janvier
Notification des licenciements en l’absence de solution de reclassement *	Début février 2020
Information Direccte	Début février 2020
Congé reclassement**	A partir de février 2020

*sous réserve des procédures spécifiques applicables pour les salariés protégés qui seraient concernés par le projet

**selon les dispositions prévues dans le cadre des mesures sociales pour les salariés licenciés pour motif économique ayant opté pour le congé de reclassement

D’un commun accord ces dates pourront évoluer pour tenir compte des éléments fournis et des réunions complémentaires pourront également être prévues.

En tout état de cause, il est rappelé que les consultations prévues aux articles L. 2312-39 et L. 1233-8 du Code du travail relatif au projet de compression des effectifs et au projet de licenciement collectif pour motif économique se termineront au plus tard le 16 janvier 2020. A cette date, soit les différentes instances auront émis un avis exprès, soit elles seront réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif.

4. LES MOYENS ACCORDES AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET A L’INSTANCE DE NÉGOCIATION

4.1 – Les heures de délégation

Afin de pouvoir assurer pleinement leur rôle dans le cadre du projet de réorganisation, il est convenu l’octroi d’un crédit d’heures supplémentaires selon les modalités suivantes :

• Tous les membres titulaires du CSE local et les membres de la délégation syndicale désignés à l’instance de négociation bénéficieront 200 heures de délégation à l’exercice de leurs prérogatives

• Un budget de fonctionnement complémentaire pour le CSE de Sainte Croix de Mareuil par le biais d’une dotation exceptionnelle de 3000€.

Ces mesures sont applicables dès la signature et le dépôt du présent accord et ce, pendant toute la durée de la procédure d’information et consultation des représentants du personnel portant sur le présent projet.

La Direction enverra un message aux managers des membres de l’instance de négociation et des représentants du personnel afin de les informer de leur mobilisation nécessaire pendant la procédure et les négociations relatives au projet de réorganisation. Ces managers devront aménager l’organisation du travail en conséquence.

4.2 - Moyens matériels pour les représentants du personnel et l’instance de négociation

Compte tenu des délais imposés, les comptes rendus seront rédigés et approuvés dans les 8 jours ouvrés qui suivent chaque réunion du CSE et de la commission SSCT par le Secrétaire et le Président puis validés par le CSE à la première réunion suivante.

4.3 - Transmission des éléments d’information

Il a été convenu que les demandes d’information faites, pendant toute la durée du processus, par les représentants du personnel, les membres de l’instance de négociation et de leur expert devront être traitées dans un délai de 8 jours ouvrés maximum à compter de la demande.

A défaut, la Direction apportera les éléments d’explication sur le délai supplémentaire de réponse nécessaire.

4.4 - Recours à l’expert

Renoncement à récourir à une expertise écononomique et à une expertise sur les conditions de travail.

Les parties conviennent que M Benoliel, expert nommé au niveau des consultations centrales, puissent intervenir au cours de la procédure lors d’un CSE d’établissement, notamment compte tenu des évolutions du secteur du papier et des impacts sur le site de Sainte Croix de Mareuil.

4.5 - Communication aux salariés

Les représentants du personnel pourront organiser des séances d’information du personnel sur le site de Sainte Croix de Mareuil durant la procédure d’information et consultation sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• Information préalable de la Direction

• La réunion se déroulera sur les lieux de travail, dans un lieu mis à disposition par la Direction, et ne présentant aucun risque pour la sécurité,

5. PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENTS

Les Parties conviennent expressément, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-5 du Code du travail, de limiter l’application des critères d’ordre des licenciements à l’Etablissement de Sainte Croix de Mareuil.

Ce périmètre d’application sera rappelé dans le cadre de l’accord collectif majoritaire relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévu aux articles L. 1233-21 et L. 1233-24-2 du Code du travail.

6. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme de l’information consultation des institutions représentatives du personnel, date à laquelle il cessera automatiquement ses effets. À cette échéance, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent accord, dont les clauses constituent un tout indivisible, les engagements de chacune des parties n’ayant été pris qu’en considération de ceux souscrits par l’autre partie.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu avec l’ensemble des parties signataires.

7. DÉPÔT ET FORMALITÉS

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail et auprèss du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à OMEY, en 5 exemplaires originaux, le .

Pour la Société :

05/11/2020

Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXX Monsieur XXX

Délégué Syndical Central CFE-CGC Délégué Syndical Central C.G.T