Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION 2019" chez NEXANS INTERFACE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION 2019

Entre

La société NEXANS INTERFACE, sise 25 avenue Jean Jaurès, 08330 VRIGNE AUX BOIS, et représentée par agissant en qualité de Chef d’Etablissement, Directeur des opérations techniques et de production

d’une part

Les organisations syndicales soussignées,

CFDT

CGT

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles du Code du Travail L.2242-1 nouveau et suivants, les parties soussignées se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 18 mars, 23 et 24 avril 2019, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Champ d’application – Salariés concernés

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société Nexans Interface.

ARTICLE 2 – Salaires effectifs

Il est convenu :

AUGMENTATIONS GENERALES/PROMOTIONNELLES/INDIVIDUELLES

• Pour les salariés relevant de la catégorie Cadres de réviser les salaires selon les modalités suivantes :

• Augmentations individuelles

  • pour les rémunérations annuelles < à 90 k€, 0,7 % sur forfait de décembre 2018

application juin avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019

• pour les rémunérations >= à 90 k€, gel des salaires

• Pour les salariés relevant de la catégorie ETAM (hors apprentis et contrat de professionnalisation) de réviser les salaires selon les modalités suivantes :

  • Augmentation générale

    • 1,3 % sur salaire de base décembre 2018

application juin avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Augmentations promotionnelles / individuelles

• 0,4 % sur salaires de base décembre 2018,

attribuées à compter du 1^er avril 2019, au mérite sur proposition de l’encadrement sous réserve que les entretiens annuels aient été réalisés ou tout au long de l’année en fonction des circonstances.

• Pour les salariés relevant de la catégorie Ouvriers (hors apprentis et contrat de professionnalisaiton) de réviser les salaires selon les modalités suivantes :

  • Augmentation générale

    • 1,5 % sur salaire de base décembre 2018

application juin avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Augmentations promotionnelles / individuelles/Egalité Hommes Femmes

• 0,2 % sur salaires de base décembre 2018,

attribuées à compter du 1^er avril 2019, au mérite sur proposition de l’encadrement sous réserve que les entretiens annuels aient été réalisés ou tout au long de l’année en fonction des circonstances.

EGALITE HOMMES-FEMMES

• Pour les salariés relevant des catégories Cadres et ETAM (hors apprentis et contrat de professionnalisaiton) de réviser les salaires selon les modalités suivantes :

  • 0,2 % sur salaires de base décembre 2018

attribuées à compter du 1^er avril 2019 ou tout au long de l’année en fonction des circonstances.

Pour les rémunérations annuelles de la catégorie Cadres >= à 90 k€, gel des salaires.

ARTICLE 3 - Système bonus pour les non cadres

Pour l’année 2019, l’avantage bonus est reconduit et généralisé à l’ensemble des ETAM.

Ce bonus versé en mars de l’année N+1 établi à partir du salaire annuel de base du collaborateur pourra atteindre 5 % dudit salaire sous réserve que l’ensemble des objectifs qui lui auront été définis aient été atteints.

Deux types d’objectifs sont retenus pour ce système de bonus :

• des objectifs collectifs société et des objectifs collectifs de service, le poids respectif de chacun est fixé à 30 %,

et

• des objectifs individuels avec un poids de 40 %.

L’ensemble de ces objectifs seront définis et communiqués pour fin avril.

ARTICLE 4 – Mesure de transfert des cotisations.

Le niveau de transfert d’une partie des cotisations salariales de prévoyance gros risques et petits risques à la charge de l’employeur mise en place en 2011 est maintenue sur 2019, selon les nouveaux tarifs en vigueur en 2019, conformément à l’avenant N°1 de l’accord de prévoyance complémentaire du 17 décembre 2008, conclu en 2014.

ARTICLE 5 – Primes

1. Prime de Fin d’année (13^ème mois) [salariés non cadres]

Les dispositions en vigueur sont reconduites au titre de l’année 2019.

La prime de fin d’année (13^ème mois) intègre l’ensemble des éléments de rémunération de périodicité mensuelle versés au collaborateur au cours des douze mois précédant son versement.

La clause couperet pouvant générer la suppression totale de la prime de fin d’année (13^ème mois) en cas d’absentéisme élevé est supprimée.

Ouverture du droit à prime de fin d’année (13^ème mois)

Pour ouvrir le droit au bénéfice de la prime de fin d’année (13^ème mois), les salariés doivent compter au moins 3 mois d'ancienneté au cours de l'exercice année n (1er janvier - 31 décembre).

En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, la prime de fin d’année (13^ème mois) est versée au prorata temporis de la présence effective déduction faite des abattements liés à l’absentéisme individuel.

Les périodes de suspension de contrat non rémunérées (exemples : congé parental, congé sabbatique, maladie longue durée) ne donnent pas lieu à l’acquisition de droit à prime de fin d’année (13 ème mois).

Eléments constitutifs et période de référence pour le calcul de la prime de fin d’année (13^ème mois)

La prime de fin d’année (13^ème mois) est calculée à partir du brut social afférent à la période du 1^er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N, comprenant les éléments de rémunération de périodicité mensuelle énumérés ci-après :

• Appointements ou appointements forfaitaires déduction faite de toutes retenues pour absences (exemples : maladie, maternité, accident travail, accident trajet, absences autorisées, non autorisées, congés sans solde),

• Indemnité préavis,

• Prime ancienneté,

• Prime rendement,

• Prime leader amélioration continue,

• Temps arrêt,

• Prime d’équipe,

• Complément différentiel pause,

• Majoration week end,

• Heures complémentaires, supplémentaires, de nuit, du dimanche, de déplacement,

• Prime temps partiel RTT

Au montant de ce brut social sont réincorporées :

• les retenues indemnités journalières maladie ou accident de trajet dans la limite de 10 jours d’arrêt sur l’année de référence

[les indemnités réintégrées sont variables selon le nombre d’arrêts de travail :

Exemples : 2 arrêts maladie de 5 jours (2x3 jours carence SS) – réintégration de 4 IJSS

1 arrêt maladie de 15 jours (3 jours carence SS) – réintégration de 7 IJSS]

• les retenues pour congés maternité, paternité,

• les retenues pour accident du travail et maladie professionnelle (1)

(1) sauf lorsque le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et par la caisse de prévoyance assurent au collaborateur un maintien de revenu au moins équivalent à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. Dans ce cas, cette période d’absence ne générera pas de droit à prime de fin d’année.

Modalités de calcul de la prime de fin d’année (13^ème mois)

Phase 1 - Détermination du nombre de jours théoriques de travail sur l’année

Le nombre de jours théoriques de travail des collaborateurs inscrits toute l’année à l’effectif et travaillant 5 jours/semaine est de 260.

(les collaborateurs travaillant de Week end, se voient comptabiliser un nombre de jours équivalent aux collaborateurs travaillant 5 jours/semaine) ;

Un prorata est appliqué : - pour les collaborateurs travaillant à temps partiel (moins de 5 j/semaine)

- pour les collaborateurs entrés ou sortis en cours d’année.

Phase 2 – Détermination du montant de la prime de fin d’année

Brut social selon définition précédente + éléments réincorporés X Nbre de jours de présence 12

Nbre de jours théoriques

2. Prime de vacances [salariés non cadres]

Le montant de la prime de vacances est porté à 1 090 euros pour un travail à temps complet et 25 jours ouvrés de congés payés.

3. Prime de rendement [salariés non cadres]

Revalorisation de 1,5 % à compter du 1er juin (avec effet rétroactif au 1^er avril)

La prime de rendement est indexée sur le coefficient en fonction de l’allure.

4. Prime d’équipe [salariés non cadres]

Revalorisation de 1,5 % à compter du 1^er juin (avec effet rétroactif au 1^er avril)

soit 2,56 euros par jour

5. Astreinte [salariés non cadres]

Revalorisation de l’indemnité horaire d’astreinte de 1,5% soit 2,60 euros / heure à compter du 1^er juin (avec effet rétroactif au 1^er avril)

6. Prime d’efficacité Ouvriers

A compter de 2019, les modalités d’octroi sont modifiées comme suit :

Une prime d’efficacité trimestrielle est versée uniquement aux Ouvriers (salariés inscrits Nexans Interface) afin de les intéresser sur des critères spécifiques à leur activité. 4 critères de mesure de la performance collective sont pris en compte :

• MOP (Marge opérationnelle de production)

• Index de productivité (Usine)

• Présentéisme

• Sécurité (FR2)

Les critères de mesure sont indépédants les uns des autres. Dès lors que 1 des critères de mesure est à l’objectif, il sera versé un montant de 50 € (au titre de 2019).

Fourchette de versement :

Marge des opérations (MOP)

Objectif 2019 

Réalisation :

• Résultat >= Objectif Prime = 50 €

• Résultat entre Objectif et Objectif - 20% Prime = 25 €

• Résultat < Objectif - 20% Prime = 0 €

Index de productivité Usine

Objectif 2019 : 95%

Réalisation :

• Résultat >= à 95% Prime = 50 €

• Résultat entre 95% et 88% Prime = 25 €

• Résultat < à 88% Prime = 0 €

Présentéisme

Objectif 2019 : 3,9%

Réalisation :

• Taux absentéisme <= à 3,9% Prime = 50 €

• Taux absentéisme entre 3,9% et 5% Prime = 25 €

• Taux d’absentéisme > à 5% Prime = 0 €

Sécurité (FR2)

Objectif 2019 : 5

Réalisation

• FR2 <= 5 Prime = 50 €

• FR2 entre 5 et 13 Prime = 25 €

• FR2 > à 13 Prime = 0 €

Le calcul de la prime d’éfficacité est réalisé au trimestre, une régularisation annuelle est calculée en février de l’année N+1. Les versements trimestriels restent acquis même si le calcul annuel s’avère plus défavorable.

Au titre de 2019, du fait des modifications apportées aux conditions d’octroi et modalités de calcul de la prime d’efficacité, La Direction garantit le versement timestriel d’un montant de 100 € (proratisation en fonction du temps de présence et de l’horaire de travail).

Le 1^er versement au titre de l’année 2019 sera effectué sur la paie de juin 2019.

7. Prime Exceptionnelle ETAM

A titre exceptionnel et uniquement pour cettte année, la Direction octroie le versement d’une prime d’un montant de 150 € bruts pour les salariés inscrits relevant de la catégorie ETAM (Employés, Techniciens, Agents de Maitrise). Cette prime sera versée sur la paie de Juin 2019.

ARTICLE 6 – Divers

Il est convenu qu’une négociaton sera ouverte courant de l’année 2019 sur les thèmes suivants :

• Accord sur la qualité de vie au travail (notamment télétravail)

Par ailleurs, une étude sur les possibilités de mise en place de la subrogation sera effectuée.

ARTICLE 8 – Durée

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération prendra fin le 31 mars 2020.

Il cessera automatiquement à l’expiration de cette date. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 nouveau et suivants du code du Travail.

La Direction s’engage au titre des 3 prochaines années à négocier annuellement sur la rémunération.

ARTICLE 8 – Dépôt - Publicité

Le présent accord est déposé par nos soins auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi, Unité Territoriale des Ardennes de Charleville-Mézières et au Secrétariat du greffe des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

A l’issue des formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les articles L.2262-5 et suivants, ainsi que R2262-1 du Code du Travail.

Fait à Vrigne-aux-Bois, le 13 mai 2019

Pour la délégation syndicale CFDT Le Chef d’Etablissement

Pour la délégation syndicale CGT