Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez NEXANS INTERFACE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations annuelles obligatoires 2022

Accord conclu entre les soussignés :

Entre,

La société NEXANS INTERFACE S.A.S.,

25 avenue Jean Jaurès

08330 VRIGNE AUX BOIS,

représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’Usine,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées,

CGT représentée par

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 9 décembre 2021.

Un rappel a été fait sur les éléments obligatoires de la négociation et M. MAZELIN a fait le point sur une année compliquée compte tenu de la situation sanitaire, mais pas seulement, puisque la fin d’année a également été marquée par une activité faible avec le retrait de notre client principal, mais aussi des autres clients.

La mise en place d’activités du type 5S, nettoyage, peinture, a permis de ne pas impacter les salariés.

La négociation s’est poursuivie lors de 2 autres réunions, les 7 janvier et 13 janvier 2022 et de nombreuses interruptions de séances.

Article 1 – Propositions et échanges

Les premiers échangent concernent le temps de travail et les dispositions de l’accord ARTT qui sont inchangées.

Puis la délégation syndicale fait une demande commune aux trois syndicats :

• Un accord d’entreprise sur la prime d’ancienneté, la prime vacances et la prime de fin d’année (PFA dite prime de 13^ème mois) ;

• Reconnaissance des salariés les plus anciens par une augmentation de la prime d’ancienneté ;

• Un bonus ETAM revalorisé à 5% du salaire réel ou 8% du salaire de base ;

• Un accord d’entreprise sur la notion de coefficient et de poste occupé (grille interne) ;

• Revalorisation de la prime vacances à 1300€ ;

• Attribution de la prime vacances aux cadres des positions I et II ;

• Attribution de jours de congés pour enfant malade ;

• Prime Macron ;

• Doublement de la prime inflation versée à tous ;

• Création d’une prime formation à 20€ par personne et par formation réalisée ;

• Augmentation de la prise en charge de la mutuelle ou mise en place d’une autre proposition de garanties ;

• Création d’une prime assiduité de 3€ par jour ;

• Mise en place d’une retraite supplémentaire ;

• Modification de la structure du bonus cadre ;

• Passage des Œuvres sociales à 1,4%

• Ajout d’une médaille de 25 ans

• + 10% pour la prime de rendement

• Augmentation générale de 3,4% de tous les salaires, même les cadres

• Augmentations individuelles 1% et Promotionnelles 1%

Article 2 – Dispositions Retenues

Après négociations, il est arrêté l’ensemble des dispositions suivantes :

1. Temps de travail

A) Organisation de la journée de solidarité

La date du lundi 6 juin 2022 est retenue à ce titre. Le site de Vrigne aux Bois sera fermé. Une permanence au sein du Service Commercial pourra être organisée sur le site du Vinci.

B) Ponts année 2022

Ont été retenus à ce titre : le 27 vendredi Mai, le vendredi 15 juillet 2022.

Ces journées seront compensées par du CHR, à défaut par des JRTT, à défaut par des jours de congés payés.

Les jours retenus doivent être saisis dans KELIO. Les ponts seront également enregistrés par chaque collaborateur.

Ces dispositions seront comme habituellement à aménager en fonction des contraintes et nécessités de services (permanence, travaux urgents, etc…).

Les Responsables de service traiteront de cette organisation avec leurs collaborateurs.

Seule la liste des collaborateurs appelés à travailler ces jours-là devra être transmise au service Ressources Humaines afin qu’aucun crédit (CHR-JRTT) ne leur soit décompté.

C) Fermeture d’août

Compte tenu de la saisonnalité de l’activité et des baisses récurrentes du carnet de commande en fin d’année, il est convenu qu’un essai est mis en place pour 2022.

Il n’y aura pas de fermeture de site en été, mais les congés devront être planifiés et étalés sur juillet et août afin de permettre le maintien de l’activité.

Les règles concernant la prise des congés payé devront être respectées (voir point E ci-dessous).

Compte tenu de ce maintien d’activité, les salariés conserveront 4 jours de JRTT, CHR, Heures à Reprendre… jusque fin septembre 2022. Lors du CSE de septembre, un point sur l’activité sera fait et il sera décidé soit de positionner ces jours de façon commune (dont le pont du 31 octobre 2022) afin de compenser une activité de fin d’année plus faible, soit de laisser le salarié en disposer.

D) Jours de réduction du temps de travail (JRTT) 2022 et CHR

En dehors des nouvelles dispositions ci-dessus et des ponts convenus, la prise de JRTT et CHR est laissée à la discrétion des collaborateurs sauf situation exceptionnelle qui imposerait une réunion exceptionnelle du CSE et des partenaires sociaux. Dans ce cas la direction aurait la possibilité de fixer d’autres jours avant de recourir à une éventuelle autre mesure de type chômage partiel.

Il est rappelé qu’un taux minimal de présence est à respecter afin d’assurer un taux de service client satisfaisant.

Les JRTT 2022 devront être soldés le 23 décembre 2022 (dernier jour possible - délai impératif).

Les personnes travaillant d’équipe toute l’année bénéficiant de 4 JRTT et 8 jours de CHR en plus des ponts définis ci-dessus devront solder ce crédit spécifique au plus tard le 23 décembre 2022.

Les JRTT non pris seront perdus, sauf si cela est la conséquence d’une demande de l’entreprise.

Les modalités de prise du CHR sont inchangées (en heures, en ½ journée ou en journée complète).

Les CHR (crédits d’heures de récupération) acquis au cours de l’année 2022 devront être soldés pour le 31 mars 2023.

Ceux de 2021 devant être soldés pour le 31 mars 2022, s’ils n’ont pas été pris, ils seront automatiquement perdus.

Attention Kelio ne gère pas le recouvrement d’activité, il est possible que les compteurs ne soient pas corrects entre le 31/12/2021 et mi-mars 2022.

E) Congés Payés

1. Congé principal

Période retenue : du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022

Au cours de cette période devront être prises 3 semaines avec un minimum de 2 semaines consécutives.

Pour les collaborateurs qui souhaiteraient placer 2 semaines dans le PERECO, le congé principal serait ramené à 2 semaines consécutives dans la période précitée.

Pour les collaborateurs qui n’envisagent pas de placer une semaine dans le PERECO, la 4ème semaine de congés pourra être prise dans la période précitée ou en dehors. En tout état de cause, lorsqu’elle sera prise en dehors de la période précitée, elle ne pourra pas être positionnée sur les mois de mai et décembre, et elle ne donnera pas lieu à l’octroi de jours de congés pour fractionnement.

Comme les années précédentes, il conviendra d’organiser les permanences selon nécessités de service.

2. 5ème semaine

La 5ème semaine est positionnée Semaine 52 – du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022 inclus.

Cette disposition est à aménager en fonction des contraintes et nécessités de services (permanence, travaux urgents, travaux spécifiques à assurer de type travaux de fin d’année, etc……).

Les Responsables de service traiteront de cette organisation avec leurs collaborateurs suffisamment à l’avance. En tout état de cause, les dispositions retenues seront portées à la connaissance du service Ressources Humaines au plus tard le 1er décembre 2022. Cette semaine devra faire l’objet d’une saisie dans Kelio comme les autres congés.

3. Rappel Congés d’ancienneté (dispositions de l’Accord annuel 2019 Durée effective et organisation du travail)

Les congés d’ancienneté sont pris sur demande des bénéficiaires auprès de l’encadrement avant le 31 mai de l’année N+1, sinon les compteurs sont remis à zéro.

2. Dispositions salariales :

   - L’Augmentation générale des salaires

   Non-cadres:

• 2,1% pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2000€ bruts avec une enveloppe de 0,2% attribuée aux augmentations individuelles, 0,2% attribuée aux augmentations promotionnelles et 0,2% attribuée pour de la reconnaissance. Le mini de ces enveloppes d’Ai, Ap et Ar seront de 25€

• 2,0% pour les salaires de base supérieurs à 2000€ bruts avec une enveloppe de 0,1% attribuée aux augmentations individuelles, 0,2% attribuée aux augmentations promotionnelles et 0,2% attribuée pour de la reconnaissance. Le mini de ces enveloppes d’Ai, Ap et Ar seront de 25€

  L’augmentation générale sera réalisée rétroactivement au 1^er janvier 2022.

  Les Ai, Ap et AR seront appliquées au 1^er avril 2022.

  Cadres :

Une enveloppe de 1,8% d’augmentation individuelle est attribuée aux cadres avec une enveloppe supplémentaire de 0,2% pour la reconnaissance, la date d’effet de ces mesures est le 1^er janvier 2022.

- Autres dispositions salariales

Prime de fin d’année dite de 13^ème mois (salariés non-cadres)

Les dispositions en vigueur sont reconduites pour l’année 2022.

Prime de vacances (salariés non-cadres)

Le montant de la prime de vacances est maintenu à 1150€ pour 2022 pour un travail à temps complet et 25 jours ouvrés de congés payés.

Prime d’efficacité Ouvriers

Pour 2022, la prime d’efficacité ouvrier est maintenue.

Les critères de mesure sont indépendants les uns des autres. Dès lors que l’un des critères de mesure est atteint, il sera versé un montant de 50€.

Au titre de 2022, la Direction garantit le versement trimestriel d’un talon de 50€ (proratisation en fonction du temps de présence et de l’horaire de travail) si aucun des critères n’est atteint.

EBITDA (ratio EBITDA / Ventes)

Objectif 2022: 14,7%

Réalisation :

- Résultat >= 14,7% Prime = 50 €

- Résultat entre 14,7% et 11,8% Prime = 25 €

- Résultat < = 11,8%                    Prime =   0 €

Index de productivité Usine

Objectif 2022 : 95%

Réalisation :

- Résultat >= à 95% Prime = 50 €

- Résultat entre 95% et 90% Prime = 25 €

- Résultat < à 90% Prime = 0 €

Absentéisme (absentéisme global)

Objectif 2022 : 4%

Réalisation :

- Taux absentéisme <= à 4% Prime = 50 €

- Taux absentéisme entre 4% et 5% Prime = 25 €

- Taux d’absentéisme > à 5% Prime = 0 €

Sécurité (FR2)

Objectif 2022 : 4

Réalisation

- FR2 <= 4 Prime = 50 €

- FR2 entre 4 et 8 Prime = 25 €

- FR2 > à 8 Prime = 0 €

Le calcul de la prime d’efficacité est réalisé au trimestre, une régularisation annuelle est calculée en février de l’année N+1.

Les versements trimestriels restent acquis même si le calcul annuel s’avère plus défavorable.

Autres primes (dont Prime de Rendement, d’astreinte…)

Les autres primes sont maintenues sur les niveaux de 2021.

Article 3 – Autres Dispositions retenues

Les thèmes suivants seront évoqués si nécessaire après la négociation des accords groupe.

- Le télétravail (négociation démarrée en 2021);

- Le handicap ;

- La diversité ;

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et visée à l’article L. 2242-1 1° du Code du travail ;

- La gestion des emplois et des parcours professionnels visée à l’article L. 2242-2 du Code du travail.

Dispositions diverses :

- Mutuelle, régime de prévoyance : Les accords sont maintenus.

- Retraite supplémentaire : Pas d’évolution des dispositions en cours.

- Les accords de participation et d’intéressement sont en vigueur. Les accords PEE et PERECO également.

- L’actuel fonctionnement de l’exercice du droit d’expression des salariés est en adéquation avec les besoins.

- Les usages propres à Nexans Interface seront listés sous forme de réunion de travail avec les membres du CSE et entérinés lors d’un CSE extraordinaire.

Article 4 – Durée de l’accord, révision, Dépôt et Publicité

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d'application. Les personnes habilitées à engager la révision sont celles énoncées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties engageront une nouvelle négociation.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord à compter du jour qui suivra son dépôt légal.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Le présent accord est transmis aux organisations syndicales.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé par le représentant de la société :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l'adresse

suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l'information des salariés et consultable sur l'intranet de la société.

Fait à Vrigne aux Bois, le 18 janvier 2022

Pour les organisations syndicales,

CGT CFDT CFE-CGC

Pour la société NEXANS Interface,