Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL 2019 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez NEXANS INTERFACE (Siège)

ACCORD ANNUEL 2019

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

La société NEXANS INTERFACE, sise 25 avenue Jean Jaurès, 08330 VRIGNE AUX BOIS, et représentée par

agissant en qualité de Chef d’Etablissement, Directeur des opérations techniques et de production

d’une part, et

Les organisations syndicales soussignées,

CGT

CFDT

CGC – CFE

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 nouveau et suivants du Code du Travail.

DISPOSITIONS

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE

Les présentes dispositions concernent l'ensemble du personnel des sites de Vrigne-aux-Bois et Nanterre.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les dispositions de l’accord ARTT sont inchangées.

1. Organisation de la journée de solidarité

Il est obligatoire d’accomplir la journée de solidarité.

La date du lundi 10 Juin 2019 est retenue à ce titre. Le site de Vrigne aux Bois sera fermé. Une permanence au sein du Service Commercial pourra être organisée sur le site de Nanterre.

2. Ponts année 2019

Ont été retenus à ce titre : le Jeudi 9 Mai et le Vendredi 10 Mai 2019, le vendredi 31 Mai 2019

Ces journées seront compensées par du CHR, à défaut par des JRTT, à défaut des jours de congés payés.

Vous devez saisir dans KELIO ces jours retenus. Les ponts seront enregistrés par chaque collaborateur.

Ces dispositions seront comme habituellement à aménager en fonction des contraintes et nécessités de services (permanence, travaux urgents, etc……).

Les Responsables de service traiteront de cette organisation avec leurs collaborateurs.

Seule la liste des collaborateurs appelés à travailler ces jours-là devra être transmise au service Ressources Humaines afin qu’aucun crédit (CHR-JRTT) ne leur soit décompté.

3. Fermeture Semaine du 12 au 16 Août 2019

La Société sera fermée la semaine du 12 au 16 août 2019. Il est possible de positionner sur cette semaine soit des congés payés, soit des RTT, des CHR.

Si la période de congé principal précède ou suit cette semaine de fermeture, exceptionnellement il sera autorisé d’accoler au congé principal des CHR ou RTT.

Il n’y aura pas de permanence sur le site de Vrigne aux Bois. Seule une permanence au sein du service commercial pourra être effective sur le site de Nanterre.

4. Jours de réduction du temps de travail (JRTT) 2019

La demande de prise de JRTT et CHR (hormis ponts définis ci-dessus) est laissée à la discrétion des collaborateurs sauf si le niveau d’activité le nécessitait, la direction aurait la possibilité de fixer des journées de JRTT ou CHR avant de recourrir à une éventuelle mesure de chômage partiel. Le comité social économique serait tenu informé au préalable de l’application d’une telle mesure.

Il est rappelé qu’un taux de présence minimal est à respecter afin d’assurer un taux de service client satisfaisant.

La prise de RTT doit être régulière sur l’année, à raison de 1 jour par mois en moyenne, en sachant qu’il ne pas être pris plus de 3 RTT par mois hormis pour le mois d’août.

Un point de situation sera fait à mi-année pour vérifier que cette règle est respectée

Les JRTT 2019 devront être soldés le 23 décembre 2019 (dernier jour possible - délai impératif).

Les personnes travaillant d’équipe toute l’année bénéficiant de 4 JRTT et 8 jours de CHR en plus des ponts définis ci-dessus devront solder ce crédit spécifique au plus tard le 23 décembre 2019.

Les JRTT non pris seront perdus, sauf si cela est la conséquence d’une demande de l’entreprise.

5. Congés Payés

1. Congé principal

Période retenue du 3 juin 2019 au 31 octobre 2019

Au cours de cette période devront être prises 3 semaines avec un minimum de 2 semaines consécutives.

Pour les collaborateurs qui souhaiteraient placer 2 semaines dans le PERCO, le congé principal serait ramené à 2 semaines consécutives dans la période précitée.

Pour les collaborateurs qui n’envisagent pas de placer une semaine dans le PERCO, la 4^ème semaine de congés pourra être prise dans la période précitée ou en dehors. En tout état de cause, lorsqu’elle sera prise en dehors de la période précitée, elle ne pourra pas être positionnée sur les mois de mai et décembre, et elle ne donnera pas lieu à l’octroi de jours de congés pour fractionnement.

Comme les années précédentes, il conviendra d’organiser les permanences selon nécessités de service.

2. 5ème semaine

La 5^ème semaine est positionnée Semaine 52 – du 24 décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

Cette disposition est à aménager en fonction des contraintes et nécessités de services (permanence, travaux urgents, travaux spécifiques à assurer de type travaux de fin d’année, etc……).

Les Responsables de service traiteront de cette organisation avec leurs collaborateurs suffisamment à l’avance. En tout état de cause, les dispositions retenues seront portées à la connaissance du service Ressources Humaines au plus tard le 3 décembre 2019. Cette semaine devra faire l’objet d’une saisie dans Kelio comme les autres congés.

Le lundi 23 décembre 2019 est un jour de fermeture.

3. Congés d’ancienneté

Les congés d’ancienneté seront pris sur demande des bénéficiaires auprès de l’encadrement avant le 31 mai de l’année N+1. A compter du 31 décembre 2020, les compteurs congés d’ancienneté reliquat (des années N-1) seront remis à zéro. A compter du 31 mai 2021, les compteurs non soldés seront remis à zéro chaque année.

6. Crédit d’heures de récupération (CHR)

Les modalités de prise du CHR sont inchangées (en heures, en ½ journée ou en journée complète).

Les CHR (crédits d’heures de récupération) acquis au cours de l’année 2019 doivent être soldés pour le 31 mars 2020.

Les CHR non pris au 31 mars 2020 seront automatiquement perdus.

Les difficultés particulières d’application seront analysées par le service des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 - DUREE

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la durée effective et l’organisation du temps de travail prendra fin le 31 mars 2020.

Il cessera automatiquement à l’expiration de cette date. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2241-1 nouveau et suivants du code de Travail.

ARTICLE 4 – DEPOT PUBLICITE

Le présent accord est déposé par nos soins auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale des Ardennes de Charleville-Mézières et au Secrétariat du greffe des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

A l’issue des formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les articles L.2262-5 et suivants, ainsi que R 2262-1, du Code du travail.

Fait à Vrigne-aux-Bois, le 13 Mai 2019

Pour la délégation syndicale CGT Le Chef d’Etablissement

Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la délégation syndicale CFE-CGC