Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la NAO" chez GEISMAR

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société GEISMAR, Société par actions simplifiées au capital de 11 250 000 Euros, sise 113 Bis Avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE B sous le numéro 562 076 117

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Et les délégations syndicales suivantes :

• XXX représentant le syndicat C.F.E.-C.G.C.

• XXX représentant le syndicat C.F.T.C.

• XXX représentant le syndicat C.G.T.-F.O.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les :

- Réunion de présentation : 19 décembre 2019

- 1^ère réunion : 16 janvier 2020

- 2^ème réunion : 30 janvier 2020

- 3^ème réunion : 13 février 2020

En raison de la crise sanitaire liée au CORONAVIRUS, les négociations ont été réouvertes et ont donné lieu à des réunions supplémentaires :

- 4^ème réunion : 18 juin 2020

- 5^ème réunion : 22 juin 2020

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires

• La durée et l’organisation du temps de travail

• L’insertion professionnelle

• Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• L’évolution de l’emploi

• L’égalité professionnelle Homme/Femme

• Les complémentaires santé et couverture prévoyance.

…/…

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

A l’issue d’un processus de négociations engagé le 19 décembre 2019 et qui s’est conclu le
22 juin 2020, les organisations syndicales représentatives ont communiqué leurs positions respectives.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société GEISMAR (Colmar et Neuilly).

Certaines dispositions ne concernent que le site de Colmar en raison des spécificités inhérentes à un site de fabrication et des différentes catégories professionnelles soumises à des régimes spécifiques en raison des Conventions Collectives applicables, de la loi et des accords d’entreprise signés.

2. SALAIRES, PRIMES ET DEMANDES ANNEXES

1° Sur les salaires :

Après négociation avec les différents syndicats, il a été décidé des dispositions suivantes :

1. Rémunérations

• Augmentation générale pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 1^er septembre 2020 (en fonction du salaire annuel brut, y compris le 13^ème mois, hors autres primes) :

- Palier A : inférieur ou égal à 35 000 € + 1,1 %

- Palier B : supérieur à 35 000 € + 0,4 %

• Enveloppe prévue pour le rattrapage de certains salaires

• Augmentation individuelle « au mérite » de 1,7 % en moyenne, avec une garantie d’homogénéité sur les Pôles, selon les 3 critères suivants : marché, performance, potentiel.

• Tickets Restaurant : + 0,20 € par ticket

• La prime de repas ne sera plus attribuée aux nouveaux salariés. Ils bénéficieront désormais des tickets restaurant.

…/…

2. Primes

Des primes exceptionnelles et discrétionnaires pourront être versées individuellement par la Direction en fonction de l’atteinte des objectifs fixés et de la performance du salarié.

3. Classifications

Les classifications seront revues afin d’assurer une cohérence globale au sein des équipes.

4. Rétroactivité

Compte-tenu de la crise sanitaire liée au CORONAVIRUS, les augmentations de salaire se feront sur la paie de septembre 2020 sans effet rétroactif. Une explication de la Direction sera effectuée aux salariés sur le changement de position sur la date d’application entre mars et juin.

3. SIGNATURE DE L’ACCORD ET NOTIFICATION

Il est rappelé que l’article L. 2232-12 du Code du travail subordonne la validité de cet accord :

• à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Dans le cas contraire (non-validité de l’accord), la Société se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues.

4. DEPOT DE L’ACCORD

Suite aux différentes réunions et conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction de la Société GEISMAR auprès des services du Ministre chargé du travail (DIRECCTE de Nanterre et de Colmar).

Le dépôt sera opéré en deux exemplaires signés par les parties.

La Direction de la Société GEISMAR remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.

…/…

Fait à Colmar, le 25 juin 2020.

Les Syndicats La Direction

C.F.E.-C.G.C. XXX

XXX Directeur des Ressources Humaines

C.F.T.C.

XXX

C.G.T.-F.O.

XXX