Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez BALAS

Entre les soussignés :

La Société BALAS dont le siège social est 19 boulevard Louise Michel- 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le N° B 562 077 792, représentée par , agissant en qualité de Président, et , Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET :

Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) au sein de l’Entreprise ci-après dénommée(s) :

Le syndicat CGT représenté par , délégué syndical ;

Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical ;

Le syndicat FO représenté par , représentant syndical ayant mandat  de ;

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, les Organisations syndicales représentatives de la Société BALAS ont été invitées à participer aux réunions qui se sont tenues les 10 février, 24 février, 4 mars 2022 portant notamment sur :

• les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle), les primes et avantages en nature liés à l'application d'un accord ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• l'égalité professionnelle (égalité entre les hommes et les femmes, conditions d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;

La réunion du 10 février 2022 a permis à la Direction de présenter, conformément à la réglementation et aux demandes des organisations syndicales, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, un bilan complet de la situation de l’emploi en 2021, l’évolution des rémunérations, de la durée et de l’organisation du temps de travail. Ce rapport a été commenté.

En matière salariale, les organisations syndicales représentatives ont adressé leurs revendications à la Direction et cette dernière a formulé des propositions. Des échanges ont donc eu lieu pour traiter l’ensemble des revendications et propositions.

L’amélioration des résultats de l’entreprise sur l’année 2021 permet à la Direction d’augmenter le pouvoir d’achats des collaborateurs en proposant différentes mesures cohérentes avec les résultats opérationnels de l’entreprise et le contexte économique.

Afin de maîtriser l’évolution de ses coûts et d’améliorer la profitabilité de l’entreprise la Direction souhaite poursuivre une politique salariale mettant l’accent sur la performance individuelle au travers de mesures individuelles (primes et augmentations) tout en portant une attention particulière aux collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation salariale depuis plus de deux ans.

Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions du 10 février, 24 février et enfin le 4 mars 2022 après avoir entendu les revendications des organisations syndicales.

La Direction précise que les résultats de l’entreprise au cours de l’année 2021 ont permis de déclencher un intéressement collectif exceptionnel (conformément à l’accord d’intéressement signé le 31 juillet 2020) qui sera distribué aux collaborateurs avant le 31 mai 2022.

De plus, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achats sera versée avant le 31 mars 2022 selon les modalités de versement décrites dans la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE du 28 février 2022).

Les Organisations Syndicales ont, quant à elles, indiqué qu’elles souhaitaient que l’Entreprise reconnaisse l’engagement de ses salariés à travers la mise en œuvre de mesures salariales conséquentes en privilégiant une augmentation des salaires pour la majorité des collaborateurs.

La Direction et les organisations syndicales ont abouti à un accord suite aux propositions et contre-propositions des parties.

Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Société BALAS. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles du présent accord.

II – Augmentation salariale individuelle et primes

Suite aux différents échanges, les parties se sont entendues sur l’application des mesures détaillées ci-dessous :

1. L’enveloppe des augmentations individuelles (AI) pour les salariés est fixée à 3% de la masse salariale (MS) à compter du 1^er avril 2022.

2. Attribution d’une enveloppe de primes exceptionnelles au titre de l’année 2021 selon les résultats des départements pour un montant global de 250 000€ bruts

3. Reconduction de la Prime de Performance Individuelle (PPI) pour le personnel de chantier (de l’OP au contremaître) au titre de l’année 2022 pouvant atteindre 4% du salaire de base annuel de la population considérée selon les mêmes modalités de versement. Le renouvellement du dispositif pour l’année 2022 fera l’objet d’une DUE.

4. Mise en place d’une PPI exceptionnelle pour le service logistique à titre expérimental pour 2022 selon des critères spécifiques adaptés à l’activité et de plans d’amélioration à mettre en place.

III – Avantages et primes spécifiques

-Titres restaurant

Chaque salarié bénéficie de titres restaurant chaque jour travaillé.

• Réévaluation de la part patronale de chaque titre restaurant à hauteur de 5,69 €.

• La valeur faciale des titres restaurant est portée à 9,48 €.

Ces réévaluations sont applicables à compter du 1^er avril 2022.

-Prime d’astreinte

La prime d’astreinte qui est actuellement de 85€ bruts du lundi au jeudi et du vendredi au lundi matin est revalorisée à 90€ bruts que ce soit pour les astreintes du lundi au jeudi comme pour les astreintes de fin de semaine.

IV– Rémunération collective différée

• Abondement PERCO

La mise en place du PERCO en 2019 permet aux salariés de se constituer une épargne sur le long terme.

Le PERCO peut être alimenté par la monétisation de jours de Compte Epargne Temps (CET) complété par un abondement versé par l’entreprise totalement défiscalisé.

La société BALAS continuera d’appliquer l’abondement de 20% sur les sommes correspondantes au montant des jours de CET versés dans le PERCO pour l’année 2022.

• Les parties s’engagent par ailleurs à entamer une négociation relative à l’accord de réorganisation du temps de travail signé en 2017, afin de le faire évoluer en fonction de l’activité.

V– Sécurité et santé au travail

-Les bouchons d’oreilles moulés continueront d’être déployés progressivement au sein des équipes selon le degré de nécessité.

-Un changement de dotation vestimentaire de BALAS est actuellement à l’étude afin qu’elle apporte davantage de confort tout en garantissant la sécurité du personnel.

VI– Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Publicité et dépôt

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et en ligne sur la plateforme TéléAccords selon les modalités de dépôt en vigueur.

En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.

Fait à Gennevilliers, le 4 mars 2022

En 8 exemplaires originaux

Pour la société BALAS Pour les organisations syndicales représentatives

Président

Pour la CFDT

, en tant que Délégué Syndical

Pour la CGT

Directrice des Ressources Humaines , en tant que Délégué Syndical

Pour FO

, en tant que Représentant Syndical ayant mandat de