Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ITW RIVEX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE LA SOCIETE ITW RIVEX 25290 ORNANS

Entre :

La société ITW RIVEX route de Lonège 25290 ORNANS n° SIRET 562 079 921 00051 - représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes,

D’une part,

et

-Le Syndicat CGT représenté par Monsieur - Délégué Syndical – C.G.T.

-Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur -Délégué syndical CFE CGC ,

D’autre part.

Préambule :

Depuis le 27 octobre 1946, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle : la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion, professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).

En 2004, l’Accord National Interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a traduit l’adhésion des partenaires sociaux à s’engager en faveur d’une politique sociale visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 complété par la circulaire du 28 octobre 2011, apporte des précisions sur le contenu et la forme des accords ou plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

Au-delà des évolutions législatives, la direction d’ITW RIVEX, le Syndicat CGT représenté par Monsieur et le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur , signataires du présent accord, conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise.

Le diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes, sur la base de critères définis a été présenté et analysé durant les NAO 2020.

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu important du développement des personnes comme de l’Entreprise.

Historiquement, dans les métiers de l’industrie métallurgique, la présence masculine est fortement majoritaire. Nous constatons également cet état de fait dans les recrutements opérés, où la part des candidatures féminines est très faible voire nulle dans certains métiers.

Pour accompagner les évolutions sociales, ITW RIVEX et les organisations syndicale CGT RIVEX et CFE CGC RIVEX, signataires, souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine, dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.

Les analyses ont été réalisées autour des grands thèmes suivants et ont été présentées lors des NAO :

- Le taux de féminisation dans le recrutement.

- L’accès des femmes et hommes et aux différents niveaux de responsabilités.

- Le niveau de rémunération.

- L’accès à la formation continue.

Les conclusions aboutissent aux constats suivants :

1. Les processus, définis par ITW RIVEX dans la gestion de ses Ressources Humaines, ne sont pas discriminants dans la mesure où ils sont appliqués, de la même façon, pour les femmes et les hommes.

2. Malgré ce constat, un déséquilibre subsiste dans la situation comparée des femmes et des hommes, induit notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’Entreprise mais reflétés par elle tels que les choix des filières scolaires et professionnelles, certaines représentations socioculturelles etc.

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que, même si ces représentations socioculturelles ont un impact dans la vie professionnelle des salarié(e)s, ITW RIVEX, doit, non seulement continuer à assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement mais aussi, être un vecteur d’évolution des comportements. A cet effet, l’Entreprise choisit de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes. ITW RIVEX s’engage à inscrire ce principe, dans l’ensemble de ses accords collectifs à venir, ainsi qu’à assurer l’application des textes actuels sans discrimination fondée sur le sexe.

Cet accord prévu à la signature début 2020 a été reporté pour cause de COVID 19.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise ITW RIVEX S.A.S, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

ARTICLE 2 – RECRUTEMENT :

Les processus mis en œuvre dans le cadre du recrutement, à la fois externe et interne, sont appliqués de la même façon pour les femmes et les hommes.

L’Entreprise s’engage à adopter les mesures ci-dessous, détaillées.

Article 2.1- Offres d’emplois asexuées

Afin de poursuivre sa démarche et d’en assurer la pérennité, ITW RIVEX continue son engagement de garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes, c’est-à-dire des critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du(des) diplôme(s) détenu(s) par le(la)candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l ‘Entreprise. A cet effet, ITW RIVEX continuera de veiller à ne jamais « sexuer » ses offres d’emplois, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe que pour un recrutement interne. Chaque poste vacant continuera de permettre ainsi aux femmes et aux hommes d’y postuler.

Article 2.2 – Traitement des candidatures

Dans le but de renforcer la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers, ITW RIVEX s’engage, dans ses processus de recrutement externe, à examiner plus particulièrement le rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues et le nombre de recrutements féminins réalisés.

Pour garantir cet engagement, l’Entreprise présentera chaque année au C.S.E. un bilan concernant les recrutements effectués sur la période écoulée. Ce bilan sera présenté en même temps que le rapport annuel unique.

Article 2.3- Développement de la mixité dans les recrutements

Afin de favoriser la mixité de ses emplois, ITW RIVEX souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes et inversement.

Aussi, et compte tenu du déséquilibre constaté des candidatures, l’Entreprise profitera des liens qu’elle développe avec les acteurs de la formation, pour favoriser l’intégration des jeunes femmes vers les filières techniques et industrielles. Cette démarche continuera de passer notamment par la présentation des métiers de l’Entreprise dans les écoles et universités, qu’ITW RIVEX pratique.

ARTICLE 3 - DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION ET DE LA MIXITE DES EMPLOIS

Article 3.1- Accès à la formation continue

ITW RIVEX s’engage à continuer d’assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue, aux bilans de compétences, aux V.A.E., pour les femmes et les hommes. Par ailleurs, l’Entreprise veillera dans la mesure du possible à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation et de ce fait à privilégier les formations locales ou régionales afin de concilier obligations professionnelles et familiales. La société, en accord avec les personnes qui le souhaitent continuera de développer le e-learning pour les formations qui s’y prêtent.

Article 3.2- Mixité des emplois

Dans le cadre du présent accord, ITW RIVEX se fixe comme objectif d’assurer une plus grande mixité de ses emplois, en favorisant les processus de formation permettant aux hommes et aux femmes d’évoluer dans leur métier.

Ainsi, l’Entreprise s’engage à définir les actions de formation suivantes :

Dans les fonctions et les postes très fortement féminisés (exemple : postes administratifs), ITW RIVEX, continuera de s’attacher à faciliter l’accès de ces femmes aux autres métiers de l’Entreprise, notamment ceux relevant du domaine technique.

ARTICLE 4 – REMUNERATION ET POLITIQUE SALARIALE

Au regard des informations disponibles, la présentation des rémunérations par catégories, par sexe, par coefficient, montrent, qu’à compétences égales, il n’y a pas d’écarts de rémunérations entre femmes et hommes.

Article 4.1- Rémunération

L’Entreprise continuera de conserver des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.

ITW RIVEX continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

La direction continuera de présenter le comparatif annuel femmes/hommes par catégories socio professionnelle et par coefficient dans le cadre des NAO.

Article 4.2- Augmentations individuelles

ITW RIVEX continuera de veiller, chaque année à ce que la répartition budgétaire des augmentations individuelles soit au moins proportionnelle à l’importance de la population féminine pour chaque catégorie professionnelle.

ARTICLE 5 - EVOLUTION PROFESSIONNELLE

L’évolution professionnelle de chaque salarié(e) fait l’objet d’un suivi attentif par la hiérarchie, tout au long de sa vie professionnelle au sein d’ITW RIVEX et notamment, au cours de l’entretien annuel de progrès et de l’entretien professionnel dont il/elle bénéficie régulièrement. L’Entreprise continuera donc de veiller à ce que ces entretiens soient effectivement réalisés au profit de tous les salariés, femmes et hommes.

Article 5.1- Reconnaissance des qualifications

ITW RIVEX encourage les salarié (es) qui le souhaitent à suivre une V.A.E. permettant de déboucher sur une évolution professionnelle. Elle continuera d’encourager la pratique du bilan de compétences permettant à chacun d’orienter au mieux sa carrière professionnelle.

Article 5.2- Evolution vers les postes à haut niveau

Dans le cadre des NAO il a été montré que les femmes qui représente 16,26% de l’effectif au 31.12.2019, représente 22,22% de l’effectif cadres.

Une communication sur ce point sera réalisée ponctuellement, lorsque des postes à responsabilités seront proposés aux femmes et aux hommes ayant les compétences et qualifications requises.

ITW RIVEX réaffirme le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les femmes et les hommes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances et compétences professionnelles ainsi que des capacités d’évolution de la personne.

ARTICLE 6 - CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société, et plus particulièrement concernant la répartition des rôles dans la vie familiale, ITW RIVEX affirme sa volonté d’assurer une bonne conciliation entre la vie professionnelle et privée de ses salariés, hommes ou femmes :

Rappel de mesures existantes :

• Rentrée scolaire :

Les chargé(e)s de famille, ont droit pour chaque rentrée scolaire à une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de deux heures, pour les enfants rentrant jusqu’en 6è.

• Heures de franchises, selon l’accord de réduction du temps de travail en vigueur.

• Jours de congés pour évènements exceptionnels.

• Congé Parental d’Education :

Dans l’Entreprise, le congé parental d'éducation est ouvert aux salariés femmes et hommes sans condition d’ancienneté minimale. En outre, la totalité de la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour calculer l’ancienneté du (de la) salarié(e) et les avantages qui s’y attachent.

• Temps choisi :

L’ensemble des salarié(e)s de toutes catégories professionnelles, peuvent bénéficier du travail à temps choisi, le travail à temps partiel ou à temps réduit constituant un droit pour les salariés de l’Entreprise.

Organisation du temps de travail :

ITW RIVEX veillera à ce que les dispositions relatives au temps choisi soient remises en avant par les responsables de services auprès de leurs équipes, afin de rappeler que l’accès à ce mode d’organisation du temps de travail est offert aussi bien aux hommes et aux femmes. La hiérarchie ne doit donc en aucun cas restreindre l’accès au travail à temps réduit, ni prendre en compte ce mode d’organisation du temps de travail dans l’évolution professionnelle de ses collaborateurs et collaboratrices.

En matière de durée de travail, il est rappelé que chaque salarié doit bénéficier du respect de sa vie privée. En ce sens, les réunions de travail ou séminaires doivent être programmés en tenant compte des horaires habituels de travail des salariés.

• Accord sur le droit à la déconnexion : cet accord signé le 08 décembre 2017 garanti un respect de la vie privée. Cet accord a fait l’objet d’un examen le 03 février 2020, comme chaque année, en NAO dans le cadre de son application. Ce thème n’a pas apporté de réponse particulière des délégations syndicales.

ARTICLE 7 – INDICATEURS DE SE SUIVI

Les parties signataires conviennent que l’analyse du rapport annuel unique intégrera tous les domaines de l’accord grâce notamment aux indicateurs énoncés ci-dessous.

Indicateur n°1 : Les conditions d’accès à l’emploi

Répartition des effectifs par sexe, par catégorie professionnelle, par niveau et par type de contrat CDI/CDD/Alternance).

Indicateur n°2 : Les conditions d’accès à l’emploi

Répartition des embauches par sexe, par catégorie professionnelle, par niveau et par type de contrat (CDI/CDD/Alternance)

Indicateur n°3 : La formation professionnelle

Répartition du nombre de salariés ayant bénéficié de formations par sexe, par catégorie Professionnelle.

Indicateur n°4 : La formation professionnelle

Répartition du nombre d’heures de formation par sexe, par catégorie professionnelle.

Indicateur n°5 : La promotion professionnelle.

Répartition par sexe du nombre de salariés dont le coefficient a évolué au cours de l’année considérée.

Indicateur n°6 : Les conditions de travail et d’emploi et celles des salariés à temps partiels

Répartition du nombre de salariés à temps complet, à temps partiels, par sexe, par catégorie professionnelle et par coefficient.

Indicateur n°7 : Articulation vie professionnelle vie personnelle

Répartition du nombre de jours de congés de paternité pris par catégorie professionnelle.

Répartition du nombre de jours d’absences parentales par sexe, par catégorie professionnelle.

ARTICLE 8 – APPLICATION DE L’ACCORD

Afin d’assurer la mise en œuvre du présent accord et veiller à son application à long terme, les parties

signataires décident des mesures suivantes :

Article 8.1- Commission Egalité Professionnelle

La volonté des partenaires sociaux d’ITW RIVEX est de garantir la pérennité des dispositions fixées par le présent accord. Elles conviennent de mettre en place une commission Egalité professionnelle qui se réunira une fois l’an. Cette commission est composée d’une part, du Délégué syndical CGT accompagné d’un(e) salarié(e) de son choix, du Délégué syndical CFE CGC accompagné d’un(e) salarié(e) de son choix, d’autre part du Directeur de site ou de son représentant, du responsable Ressources humaines ou d’une personne désignée à cet effet et d’une 3è personne désigné par le Directeur de site. La commission à l’issue de sa réunion annuelle établira un compte-rendu faisant état de l’évolution de la situation. Si nécessaire et sur demande d’une des deux parties, la commission pourra se réunir de manière exceptionnelle.

Article 8.2- Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de signature.

Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision conformément à l’article L 2261-7 et suivants du code du travail ou d’une dénonciation, en vertu de l’article L 2261-9 et suivants du même code.

Article 9 : PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est adressé, par la Direction, dans les quinze jours de sa signature, à la DIRECCTE – DDTEFP du Doubs en 2 exemplaires dont un par support électronique.

Un exemplaire papier est également adressé au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.

Fait à Ornans, le 04 septembre 2020,

en cinq exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacun.

Signature des parties

M. M. Monsieur ,

Président Directeur Général Délégué Syndical CGT Délégué syndical CFE GCG