avenant n°3 à l’accord relatif a l’abondement du

compte épargne temps (cet) des salariés seniors

Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par le Directeur Groupe des Ressources Humaines et le Directeur des Affaires Sociales,

d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT

- pour la CFE-CGC

- pour FO 

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 4 février 2016, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ont signé un accord relatif à l’abondement du compte épargne temps (CET) des salariés seniors. Cet accord était à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Un avenant n°1 à l’accord relatif à l’abondement du compte épargne temps (CET) des salariés seniors a été conclu le 19 juin 2017, afin de mettre à jour le périmètre dudit accord.

Un avenant n°2 à l’accord relatif à l’abondement du compte épargne temps (CET) des salariés seniors a été conclu le 10 décembre 2018 pour prolonger le dispositif pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Compte tenu des négociations en cours concernant les thématiques de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de la formation professionnelle et du « contrat de génération », les parties s’entendent pour reconduire à nouveau les dispositions de l’accord relatif à l’abondement du compte épargne temps (CET) des salariés seniors, dans l’attente de la conclusion de la négociation globale sur l’ensemble des thématiques précitées.

Le présent avenant n°3 a pour objet de proroger ledit accord et ses avenants pour une durée maximale d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 1 – Mesure relative à l’abondement du CET des salariés seniors

Les parties conviennent de prolonger l’accord relatif à l’abondement du compte épargne temps (CET) des salariés seniors, dans toutes ses dispositions, pour une durée d’un an.

Cette prolongation s’appliquera donc aux salariés qui quitteront l’effectif de leur société au plus tard le 31 décembre 2020.

En conséquence, l’article 3, alinéa 3 dudit accord est modifié comme suit :

« Pour bénéficier de ce dispositif, trois conditions doivent être respectées :

• la période de prise de l’ensemble des jours CET doit précéder immédiatement le départ à la retraite ;

• la rupture du contrat de travail ne peut intervenir plus de 12 mois après la réunion des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;

• la rupture du contrat de travail doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020. »

En conséquence, l’article 4 dudit accord est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Son entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2017 et son échéance au 31 décembre 2020. Au-delà du 31 décembre 2020, il cessera de produire tout effet et ne pourra donc pas se poursuivre comme un accord à durée indéterminée. Ainsi, les parties décident de faire expressément échec à la règle prévue au deuxième alinéa de l’article L.2222-4 du code du travail ».

Article 2 – Mise à jour du périmètre de l’accord

L’annexe de l’accord relatif à l’abondement du compte épargne temps (CET) des salariés seniors et de son avenant n°1 est modifiée (voir annexe ci-après).

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Paris, le 30 septembre 2019

Pour SAFRAN :

Directeur Groupe des Ressources Humaines Directeur des Affaires Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT

- CFE-CGC

- FO