Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SAFRAN (Siège)

ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Safran SA, dont le siège social est le 2 boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris.

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :

CFE-CGC représentée par

CFDT représentée par

D’autre part,

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail.

Il s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Ainsi les différents thèmes faisant l’objet de la NAO ont été abordés lors des réunions de négociation qui se sont tenues le 29 janvier, 7 février et 18 février 2020.

Les parties ont convenu des dispositions ci-après :

PARTIE 1

POLITIQUE SALARIALE 2020

Les parties signataires ont souhaité poursuivre une politique salariale applicable en début d’année neutralisant l’impact de l’effet report sur les programmes salariaux qui pourraient être mis en place.

Article 1 : SALAIRES DES EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE JUSQU’AU NIVEAU V INCLUS

Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes :

• Article 1.1 : Augmentation générale

0,7 % au 1er janvier 2020 (salaire de base hors ancienneté).

• Article 1.2 : Budget affecté aux mesures individuelles :

1,35 % au 1er janvier 2020

Dans le cas où un collaborateur n’aura pas eu d’augmentation individuelle depuis deux ans, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie.

• Article 1.3 : Prime d’ancienneté :

L’évolution moyenne de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures ci-dessus.

Cette évolution représente un budget de 0,2 % des rémunérations de base des collaborateurs.

• Article 1.4 : Budget spécifique :

Un budget spécifique de 0,15 % des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1-2 consacré au traitement des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes en priorité, ainsi qu’aux éventuels autres écarts constatés.

Article 2 : SALAIRES DES INGÉNIEURS, CADRES ET ETAM NIVEAU VI

Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes :

• Article 2.1 : Budget affecté aux mesures individuelles :

2,25 % au 1er janvier 2020

Dans le cas où le salarié n’aura pas eu d'augmentation individuelle, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie.

• Article 2.2 : Budget spécifique :

Un budget spécifique de 0,15 % des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1-2 consacré au traitement des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes en priorité, ainsi qu’aux éventuels autres écarts constatés.

Article 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, les RH de proximité veilleront à ce que le manager accorde, sauf cas particulier :

• Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise jusqu’au niveau V inclus : un pourcentage de mesure au moins égal à 0,9 %, y compris l’augmentation générale.

• Pour les ingénieurs, cadres et ETAM niveau VI : un pourcentage de mesure au moins égal à 1,1 %.

Article 4 : TREIZIÈME MOIS

La valeur plancher du treizième mois pour l’année 2020 est réévaluée à 2600 € bruts.

PARTIE 2

PRIMES DIVERSES

Conformément à l’accord du 1er juillet 2013, les primes définies aux articles 27, 28 et 29 sont réévaluées du pourcentage des augmentations générales à compter du 1er janvier 2020.

Article 5 : PRIME DE MÉDAILLE DU TRAVAIL

• Médaille d’argent : 20 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

187€ + 14 € par année d’ancienneté,

• Médaille de vermeil : 30 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

232€ + 14 € par année d’ancienneté,

• Médaille d’or : 35 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

277€ + 14€ par année d’ancienneté,

• Grande médaille d’or : 40 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

370€ + 14 € par année d’ancienneté,

Article 6 : PRIME DE MARIAGE OU PACS

Lors de son mariage ou de son PACS, le salarié bénéficie d’une prime d’un montant brut de 366 € sur présentation d’un justificatif.

Article 7 : PRIME DE NAISSANCE

Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le salarié bénéfice d’une prime d’un montant brut de :

• 1er enfant 105 €

• 2ème enfant 162 €

• 3ème enfant 220 €

• 4ème enfant 277 €

• 5ème enfant et + 336 €

PARTIE 3

MESURES EN FAVEUR DE l’ENVIRONNEMENT ET DE LA MOBILITÉ

Lors des négociations, la Direction et les partenaires sociaux ont échangé autour de mesures en faveur de l’environnement et de la mobilité.

Article 8 : TRAJETS VÉLO : BARÈME DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES VELO (y compris Vélo à Assistance Electrique)

A la demande du salarié et pour une période de 12 mois minimum, il est accordé la possibilité de disposer du dispositif légal de remboursement des indemnités kilométriques vélo.

Les modalités sont les suivantes :

• Les références de distance prises en compte sont (en km) :

• Domicile/lieu de travail

• Domicile/transport collectif

• Transport collectif/lieu de travail

• La base de remboursement est de 0,28€/km.

• Il est possible de cumuler le remboursement des IKV et le remboursement de sa carte de transport sur présentation du justificatif.

En revanche, le remboursement des IKV est non-cumulable avec la prime d’énergie.

• Le montant du remboursement mensuel est défini comme suit :

Formule : (Nb km AR journalier * 0,28 € * 217 jours) / 12 mois dans la limite de 500€/an.

• Une exonération fiscale et sociale est accordée à hauteur de 200 € annuels.

Equipements sécurité : les collaborateurs ayant choisi d’opter pour le remboursement des indemnités kilométriques vélo se verront attribuer à leur demande un kit sécurité (casque, gilet fluorescent).

Article 9 : REVALORISATION REMBOURSEMENT PASS NAVIGO

Afin d’encourager les collaborateurs à utiliser les transports en commun, le remboursement du Pass Navigo sera porté à 58%.

Ce remboursement est cumulable avec la prime énergie.

Article 10 : REVALORISATION DU BARÈME DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES POUR LES VOITURES ÉLECTRIQUES

Dès la date de signature du présent accord, le montant des indemnités kilométriques pour les voitures électriques sera désormais de 0,40€/km.

Cette mesure vient modifier le montant de remboursement prévu dans l’accord d’entreprise sur les voyages et déplacements professionnels Safran SA.

Article 11 : COVOITURAGE

En fonction de la configuration des lieux et des places disponibles, la Direction étudiera la possibilité de réserver des places de stationnement pour le covoiturage.

PARTIE 4

DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Au sein de la société, l’accord du 1er juillet 2013, relatif au statut collectif des salariés de SAFRAN, définit la durée et l’organisation du temps de travail.

Article 12 : JOURS FÉRIÉS, PONTS

Les mercredi 1er janvier, lundi 13 avril, vendredi 1er mai, vendredi 8 mai, jeudi 21 mai, lundi 1er juin, mardi 14 juillet, samedi 15 août, dimanche 1er novembre, mercredi 11 novembre, vendredi 25 décembre sont des jours fériés, chômés et payés.

Les vendredi 22 mai, lundi 13 juillet sont des ponts payés applicables à tout le personnel.

Article 13 : JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Il a été décidé pour la société que le Lundi de Pentecôte (1^er juin 2020) est un jour férié, chômé et payé et qu’il n’est pas remplacé par un jour travaillé supplémentaire.

Article 14 : INGÉNIEURS ET CADRES AU FORFAIT JOURS

Le forfait annuel des cadres au forfait jours est fixé à 217 jours par an.

Au titre de l’année 2020, les ingénieurs et cadres au forfait jours bénéficieront de 9 jours de RTT, pour une année entière, à temps plein.

Article 15 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS

A compter de la campagne CET 2021, il a été décidé que les reliquats de RTT et SRH non pris en fin d’année civile seront placés automatiquement sur le CET.

Article 16 : JOUR DE DÉMÉNAGEMENT

Il est accordé en cas de déménagement pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, une journée à ce titre.

Cette mesure vient en lieu et place de celle inscrite dans l’accord sur le statut collectif Safran SA.

PARTIE 4

AUTRES MESURES

Article 17 : ÉVOLUTION PLURIANNUELLE

La Direction s’engage à examiner, dans une perspective pluriannuelle les augmentations attribuées (mesures générales et individuelles) à chacun lors des 3 dernières années. Une attention particulière sera accordée aux salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution salariale en niveau de 3,5%, pour la période 2017, 2018 et 2019.

Les raisons seront alors analysées par la Direction des Ressources Humaines, et une décision sera prise au cas par cas. Une information formalisée par le Responsable Ressources Humaines sera donnée à l’intéressé.

Un bilan sera présenté aux Délégués Syndicaux Centraux.

Article 18 : ÉTUDE DES RÉMUNÉRATIONS DES JEUNES EMBAUCHÉS OU SUR DES MÉTIERS EN TENSION

La Direction s’engage à s’assurer annuellement de la cohérence des rémunérations des jeunes embauchés ou de salariés occupant des métiers en tension par rapport au marché du travail. Si des anomalies étaient constatées, des actions correctives seraient mises en œuvre hors NAO.

Article 19 : RECONDUCTION DES CESU ENFANCE

La Direction s’engage, à participer au financement de gardes des jeunes enfants pour le parent d’enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de 12 ans si le parent est isolé.

Ce financement sur justificatifs, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU ENFANCE à concurrence de 500 € par salarié et par an.

Ce montant sera financé à hauteur de 25 % par la Direction et à hauteur de 75 % par le salarié (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des plafonds légaux).

Une note de la Direction précise plus en détail les modalités de mise en œuvre.

Article 20 : RECONDUCTION DES CESU HANDICAP

La Direction s’engage, à participer au financement de prestations de services à la personne à domicile pour les salariés reconnus handicapés ou ayant un parent, un enfant ou un conjoint reconnu handicapé.

Ce financement sur justificatifs, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU Handicap à concurrence de 500 € par salarié et par an, avec une participation de 100 % de l’entreprise (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des plafonds légaux).

Une note de la Direction précise plus en détail les modalités de mise en œuvre.

Article 21 : CONGÉ AIDANT

Sur présentation des justificatifs, le congé « aidant » est porté à 3 jours annuels en cas d’hospitalisation de l’enfant ou du conjoint ou du parent reconnu handicapé.

ARTICLE 22 : DON DE RTT

Le don de RTT vise à autoriser un salarié à renoncer anonymement et sans contrepartie à ses jours de RTT non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise pour s’occuper d'un proche atteint d’une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident grave entrainant une perte d'autonomie et des soins contraignants rendant indispensables une présence soutenue.

Après étude par la Direction, le don fera l’objet d’une campagne par salarié concerné.

Cette mesure concerne désormais les enfants de salariés sans limite d’âge.

PARTIE 5

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 : DURÉE

Le présent accord est applicable pour l’année 2020.

Article 23 : RÉVISION/DÉNONCIATION.

En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 24 : PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le

Pour SAFRAN,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFDT :