Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SAFRAN (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Safran SA, dont le siège social est le 2 boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris.

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :

CFE-CGC représentée par

CFDT représentée par

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail.

Il s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Ainsi les différents thèmes faisant l’objet de la NAO ont été abordés lors des réunions de négociation qui se sont tenues le 31 janvier, le 14 février, le 25 février et le 4 mars 2019.

Les parties ont convenu des dispositions ci-après :

PARTIE 1

POLITIQUE SALARIALE 2019

Les parties signataires ont souhaité poursuivre une politique salariale applicable en début d’année neutralisant l’impact de l’effet report sur les programmes salariaux qui pourraient être mis en place.

• Article 1 : SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE JUSQU’AU NIVEAU V INCLUS

Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes :

• Article 1.1 : Augmentation générale

1,15 % au 1er janvier 2019 (salaire de base hors ancienneté).

• Article 1.2 : Budget affecté aux mesures individuelles :

1,40 % au 1er janvier 2019

Dans le cas où un collaborateur n’aura pas eu d’augmentation individuelle depuis deux ans, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie.

• Article 1.3 : Prime d’ancienneté :

L’évolution moyenne de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures ci-dessus.

Cette évolution représente un budget de 0,2 % des rémunérations de base des collaborateurs.

• Article 1.4 : Budget spécifique :

Un budget spécifique de 0,15 % de la masse salariale globale viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1-2 consacré au traitement des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes en priorité, ainsi qu’aux éventuels autres écarts constatés.

La Direction s’engage à ce qu’une attention particulière soit portée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la tranche d’âge 50 ans et plus.

• Article 2 : SALAIRES DES INGENIEURS, CADRES ET ETAM NIVEAU VI

Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes :

• Article 2.1 : Budget affecté aux mesures individuelles :

2,75 % au 1er janvier 2019

Dans le cas où le salarié n’aura pas eu d'augmentation individuelle, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie.

• Article 2.2 : Budget spécifique :

Un budget spécifique de 0,15 % de la masse salariale globale viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1-2 consacré au traitement des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes en priorité, ainsi qu’aux éventuels autres écarts constatés.

La Direction s’engage à ce qu’une attention particulière soit portée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la tranche d’âge 50 ans et plus.

• Article 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, les RH de proximité veilleront à ce que le manager accorde, sauf cas particulier :

• Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise jusqu’au niveau V inclus : un pourcentage de mesure au moins égal à 1,4 %, y compris l’augmentation générale.

• Pour les ingénieurs, cadres et ETAM niveau VI : un pourcentage de mesure au moins égal à 1,4 %.

• Article 4 : TREIZIEME MOIS

La valeur plancher du treizième mois pour l’année 2019 est réévaluée à 2550 € bruts.

PARTIE 2

PRIMES DIVERSES

Conformément à l’accord du 1er juillet 2013, les primes définies aux articles 27, 28 et 29 sont réévaluées du pourcentage des augmentations générales à compter du 1er janvier 2019.

• Article 5 : PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL

• Médaille d’argent : 20 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

185 € + 13 € par année d’ancienneté,

• Médaille de vermeil : 30 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

230 € + 13 € par année d’ancienneté,

• Médaille d’or : 35 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

275 € + 13 € par année d’ancienneté,

• Grande médaille d’or : 40 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

367 € + 13 € par année d’ancienneté,

• Article 6 : PRIME DE MARIAGE OU PACS

Lors de son mariage ou de son PACS, le salarié bénéficie d’une prime d’un montant brut de 363 € sur présentation d’un justificatif.

• Article 7 : PRIME DE NAISSANCE

Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le salarié bénéfice d’une prime d’un montant brut de :

• 1er enfant 105 €

• 2ème enfant 161 €

• 3ème enfant 219 €

• 4ème enfant 275 €

• 5ème enfant et + 334 €

• Article 8 : RECONDUCTION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO (y compris Vélo à Assistance Electrique)

A la demande du salarié et pour une période de 12 mois minimum, il est accordé la possibilité de disposer du dispositif légal de remboursement des indemnités kilométriques vélo.

Les modalités sont les suivantes :

• Les références de distance prises en compte sont (en km) :

• Domicile/lieu de travail

• Domicile/transport collectif

• Transport collectif/lieu de travail

• La base de remboursement est de 0,28 € / km.

• Il est possible de cumuler le remboursement des IKV et le remboursement de sa carte de transport (50 %) sur présentation du justificatif.

• Le montant du remboursement mensuel est défini comme suit :

  • Formule : (Nb km AR journalier * 0,28 € * 217 jours) / 12 mois dans la limite de 450 € / an.

• Une exonération fiscale et sociale est accordée à hauteur de 200 € annuels.

• Le remboursement des IKV est non-cumulable avec la prime d’énergie.

• Article 9 : REVALORISATION PRIME ENERGIE

Dans le cadre de la négociation en cours sur les voyages et déplacements prévoyant la revalorisation du barème des indemnités kilométriques, la prime énergie s’élèvera désormais à 32€uros bruts.

PARTIE 3

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Au sein de la société, l’accord du 1er juillet 2013, relatif au statut collectif des salariés de SAFRAN, définit la durée et l’organisation du temps de travail.

• Article 10 : JOURS FERIES, PONTS

Les mardi 1er janvier, lundi 22 avril, mercredi 1er mai, mercredi 8 mai, jeudi 30 mai, lundi 10 juin, jeudi 15 août, vendredi 1er novembre, lundi 11 novembre et mercredi 25 décembre sont des jours fériés, chômés et payés.

Les vendredis 31 mai et 16 août sont des ponts payés applicables à tout le personnel.

• Article 11 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Il a été décidé pour la société que le Lundi de Pentecôte (10 juin 2019) est un jour férié, chômé et payé et qu’il n’est pas remplacé par un jour travaillé supplémentaire.

• Article 12 : INGENIEURS ET CADRES AU FORFAIT JOURS

Le forfait annuel des cadres au forfait jours est fixé à 217 jours par an.

Au titre de l’année 2019, les ingénieurs et cadres au forfait jours bénéficieront de 7 jours de RTT, pour une année entière, à temps plein.

• Article 13 : MODIFICATION DES HORAIRES VARIABLES SUR LES SITES SAFRAN SA

La Direction s’engage à présenter aux instances concernées, une proposition de modification des horaires variables sur les sites SAFRAN SA.

Sous réserve d’un avis positif de chacune des instances concernées, il sera proposé les modifications suivantes pour tous les sites :

• Début de la plage variable du matin à 7h00

• Début de la plage variable d’après-midi à 15h30 le vendredi

PARTIE 4

AUTRES MESURES

• Article 14 : EVOLUTION PLURIANNUELLE

La Direction s’engage à examiner, dans une perspective pluriannuelle les augmentations attribuées (mesures générales et individuelles) à chacun lors des 3 dernières années. Une attention particulière sera accordée aux salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution salariale en niveau de 3,5%, pour la période 2016, 2017 et 2018.

Les raisons seront alors analysées par la Direction des Ressources Humaines, et une décision sera prise au cas par cas. Une information formalisée par le Responsable Ressources Humaines sera donnée à l’intéressé.

Un bilan sera présenté aux Délégués Syndicaux Centraux.

• Article 15 : ETUDE DES SALARIES EN ECART DE REMUNERATION / METIER

Finalisation de l’étude en cours :

Suite à l’engagement de Safran SA pris lors des NAO 2015, une étude de rémunération des ingénieurs, cadres et ETAM, par filière et métier, a été réalisée en 2016 afin de s’assurer de la cohérence des rémunérations au sein de la société. Un suivi pluriannuel a eu lieu et des mesures spécifiques ont été et vont être prises. Celles-ci seront présentées aux délégués syndicaux centraux.

Réalisation d’une étude par domaine et par position :

La Direction s’engage, à réaliser, une étude des rémunérations 2019 des Ingénieurs, Cadres et ETAM SAFRAN SA par grands domaines et par position afin de s’assurer de la cohérence des rémunérations au sein de la société. Une évolution pluriannuelle sera effectuée.

Si cette étude faisait apparaître des anomalies de situation inexplicables par la performance et le poste tenu, la Direction en aviserait les signataires du présent accord pour envisager les mesures permettant de réduire ces anomalies, au maximum sur trois ans.

• Article 16 : ETUDE DES REMUNERATIONS DES JEUNES EMBAUCHES OU SUR DES METIERS EN TENSION

La Direction s’engage à s’assurer annuellement de la cohérence des rémunérations des jeunes embauchés ou de salariés occupant des métiers en tension par rapport au marché du travail. Si des anomalies étaient constatées, des actions correctives seraient mises en œuvre hors NAO.

• Article 17 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties signataires rappellent que les recrutements sont effectués en fonction des seules compétences professionnelles.

Il est également rappelé l’attachement des parties signataires au principe selon lequel tout salarié de l’entreprise bénéficie d’une évolution de carrière conforme à ses qualités et aptitudes professionnelles. A cet effet, une analyse sera menée sur la base de ces principes.

Une négociation avec les délégués syndicaux centraux aura lieu sur cette thématique.

• Article 18 : CESU ENFANCE

La Direction s’engage, à participer au financement de gardes des jeunes enfants pour le parent d’enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de 12 ans si le parent est isolé.

Ce financement sur justificatifs, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU ENFANCE à concurrence de 500 € par salarié et par an.

Ce montant sera cofinancé à hauteur de 50 % et à proportion égale entre l’employeur et le comité d’entreprise/comité social et économique, et à hauteur de 50 % par le salarié (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des plafonds légaux).

Une note de la Direction précisera plus en détail les modalités de mise en œuvre.

• Article 19 : CESU HANDICAP

La Direction s’engage, à participer au financement de prestations de services à la personne à domicile pour les salariés reconnus handicapés ou ayant un parent, un enfant ou un conjoint reconnu handicapé.

Ce financement sur justificatifs, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU Handicap à concurrence de 500 € par salarié et par an, avec une participation de 100 % de l’entreprise (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des plafonds légaux).

Une note de la Direction précisera plus en détail les modalités de mise en œuvre.

• Article 20 : CONGE AIDANT

Sur présentation des justificatifs, un congé « aidant » de 2 jours annuels sera attribué au salarié en cas d’hospitalisation de l’enfant ou du conjoint ou du parent reconnu handicapé.

Une note de la Direction précisera plus en détail les modalités de mise en œuvre.

PARTIE 5

DISPOSITIONS DIVERSES

• Article 21 : DUREE

Le présent accord est applicable pour l’année 2019.

• Article 22 : REVISION/DENONCIATION.

En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

• Article 23 : PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le

Pour SAFRAN,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour la CFE-CGC 

Pour la CFDT