Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SOCIETE VINICOLE DE CHAMPAGNE SUCCESSEUR - G H MUMM ET CIE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019 pour 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUMM,

Société en Actions Simplifiées au capital de 52 164 664.05 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET :

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.G.T.

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale SNCEA-CFE CGC

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale F.O.

d'autre part,

XXXX, XXXX et XXXX représentants le personnel de la société MUMM, dont ils sont eux-mêmes membres.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

La Direction et les Organisations Syndicales appelées à négocier ont abordé les salaires effectifs et les différentes primes existantes dans l’entreprise qui constituent des éléments de rémunération. La négociation a également permis d’aborder le temps de travail et l’égalité professionnelle.

La Direction a présenté le contexte de la NAO 2020, la situation économique de l’entreprise ainsi que les impacts directement liés à la crise COVID-19.

Les points notamment évoqués étaient les suivants :

• La situation des expéditions de vin de Champagne en fort recul avec des marchés erratiques et très peu visibilité pour la marque ;

• Une crise sanitaire mondiale inédite impactant lourdement le secteur avec un avenir et une sortie de crise incertaine en termes de durée ;

• Une remise en cause profonde de notre modèle économique (mode de distribution et de consommation).

• Les Organisations Syndicales de Branche et l’UMC ont conclu un accord sur les salaires minima pour 2020, à savoir une augmentation de 1,00% applicable au 1er janvier 2020.

Les négociations 2019 pour 2020 se sont déroulées en six séances ayant eu lieu les 05/02/2020, 13/02/2020, 05/03/2020, 07/09/2020, 10/09/2020 et 24/09/2020, dernière séance à partir de laquelle a été établi le présent texte.

=======================================================

Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord :

Le présent accord à durée indéterminée s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la Société Mumm.

Article 2 : Abondement complémentaire exceptionnel :

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

En complément de l’abondement pérenne qui existe actuellement de 700 euros pour 700 versés par le salarié, cet abondement complémentaire et exceptionnel sera d’un maximum de 420 euros pour 140 euros versés par le salarié pour tout versement volontaire en provenance de la prime d’intéressement relative à l’exercice fiscal en cours et de tout versement volontaire permettant d’en bénéficier conformément à l’accord de PEE.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant à l’accord portant règlement du PEE.

Article 7 - Publicité

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims ;

Fait en quatre exemplaires originaux, à Reims, le 24 novembre 2020.

Les Organisations Syndicales

Pour la C.G.T. Pour la SNCEA-CFE CGC Pour F.O.

XXXX XXXX XXXX

La Société MUMM

Directeur des Ressources Humaines

XXXX