Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'organisation du temps de travail" chez SOCIETE VINICOLE DE CHAMPAGNE SUCCESSEUR - G H MUMM ET CIE (Siège)

ACCORD CADRE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE GH MUMM

NEGOCIATION PROJET « ONE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUMM,

Société en Actions Simplifiées au capital de 52 164 664.05 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET :

• XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.G.T.

• XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale SNCEA-CFE CGC

• XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale F.O.

d'autre part,

XXX représentants le personnel de la société MUMM, dont elles sont elles-mêmes membres.

PRÉAMBULE

Le 9 février 2021 la Direction a présenté aux membres du CSE Mumm le projet ONE. ​Le projet ONE est un projet Mumm/Perrier-Jouët visant à accompagner et accélérer la croissance de nos marques, permettre le développement commercial, industriel et S&R en répondant en termes de volumes, de qualité et de réactivité aux enjeux des différents marchés servis, en s’appuyant sur nos outils les plus performants.

Pour ce faire, il a été décidé de mutualiser les activités industrielles de production de Perrier-Jouët et de Mumm par un transfert d’activité, et donc de salariés, au sein de la société Mumm.

Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du Travail, les membres du CSE Mumm ont été régulièrement informés et consultés sur le projet et ses conséquences (industrielles et sociales). Un avis a été rendu en date du 26 mai 2021.

En parallèle de la procédure d’information-consultation, la Direction s’est rapprochée des partenaires sociaux afin d’échanger plus en détail sur les conséquences de ce projet notamment en termes d’organisation du travail au sein de la société Mumm. L'organisation et le temps de travail sont deux éléments importants de réussite des activités industrielles de la société Mumm. Ils doivent permettre à la fois d'inscrire la société dans un cadre suffisamment clair et lisible pour l'ensemble des salariés, tout en donnant à l'entreprise les moyens de conduire sa politique de croissance. Aujourd’hui l’outil de production Mumm est à 100 % de sa capacité au regard de l’organisation du travail des services de production. Il ne peut, dès lors, pas intégrer les volumes Perrier-Jouët à produire tout en conservant l’organisation industrielle actuelle. Il a donc été décidé de mettre en place de façon pérenne le travail en équipe afin d’absorber ces volumes.

La Direction a également souhaité échanger avec les partenaires sociaux des sociétés Mumm et Perrier-Jouët des éléments permettant de tendre davantage vers un statut social commun Mumm/Perrier-Jouët. Pour rappel, au cours de ces dernières années, la Direction a déjà initié des chantiers avec les partenaires sociaux des deux Maisons de Champagne afin de rapprocher les statuts des salariés de Mumm et de Perrier-Jouët. Pour exemple, les accords d’intéressement qui intègrent les mêmes critères ou bien encore les accords temps de travail de 2017 avec l’aménagement de la durée du travail sur l’année. Ces rapprochements ont eu pour effet d’aligner vers le haut certaines pratiques et de faire bénéficier les salariés de systèmes d’organisations et de règles existantes dans l’une ou l’autre des Maisons.

Ce projet de mutualisation des activités industrielles permet de franchir une étape supplémentaire et de tendre vers un statut social commun aux sociétés Mumm et Perrier-Jouët, facilitant notamment la compréhension des règles existantes et les mobilités entre les 2 maisons appartenant à un seul et même Groupe.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales appelées à négocier se sont réunies les 28 avril, 2 juin, 16 juin, 22 juin, 29 juin et 30 juin 2021, dernière séance à partir de laquelle a été établi le présent accord cadre. Cet accord a pour objectif de poser les principes et règles sur lesquels la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord. Des accords d’entreprise spécifiques et autonomes, selon les thèmes, seront conclus au plus tard le 31/12/2021.

Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord à durée déterminée s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la Société Mumm (y compris contrats en alternance et intérimaires pour les dispositions pouvant leur être applicables au regard de la loi).

Il a une durée d’application jusqu’au 31 décembre 2021. Il appartient aux parties signataires de finaliser en particulier les accords spécifiques au travail en équipe, à l’abondement et à l’intéressement avant cette date.

Article 2 : Organisation du temps de travail : le travail en équipe

L’organisation du travail en équipe et les modalités d’application feront l’objet d’un accord d’entreprise spécifique. Le présent accord cadre reprend les principales dispositions sur lesquelles la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord :

2.1 Organisation du travail en équipe 

La société Mumm n’a recouru, jusque-là, au travail en équipe que de façon ponctuelle et sur des durées déterminées.

Compte tenu des impératifs et des objectifs de production, la société Mumm a pour projet de mettre en place pour les ateliers de production du travail posté discontinu par la mise en place d’équipes.

Le travail posté discontinu est une organisation du travail qui permet d’assurer un service grâce à deux équipes qui se succèdent en journée. L’activité est interrompue la nuit et en fin de semaine. Chaque journée sera découpée en 2 plages, auxquelles seront affectées deux équipes distinctes.

Seront concernés par le travail en équipes les ateliers suivants : tirage, cave, dégorgement, habillage, maintenance opérationnelle.

A titre indicatif, cela concernerait 64 salariés en CDI dont 17 salariés transférés de Perrier-Jouët, répartis dans les catégories ouvriers, et TAM dans les services suivants :

• Cave / Remuage - salariés Mumm : 14

• Dégorgement - salariés Mumm : 14

• Habillage - salariés Mumm : 29

• Maintenance « opérationnelle » : 7

Les équipes seront en alternance matin/après-midi une semaine sur deux.

Les salariés seront soumis à une organisation du travail en équipe à l’année.

Dans ce cadre, la référence du temps de travail effectif reste inchangée à 1 558 heures (ce total tenant compte de la déduction des jours fériés, conventionnels et « maison »).

Organisation du travail à la semaine :

L’organisation du travail en équipe sera aménagée avec des semaines de 4 jours (du lundi au jeudi ou du mardi au vendredi) et des semaines de 5 jours, afin d’arriver à un total de 1558 heures de temps de travail effectif sur l’année.

Organisation du travail pour les semaines de 4 jours :

• 8 heures de temps de travail effectif sur 4 jours (du lundi au jeudi ou du mardi au vendredi) : 32 heures de temps de travail effectif,

• environ 15 jours de travail supplémentaires par an à effectuer (15 semaines travaillées sur 5 jours) afin de réaliser le total de 1558 heures annuels de temps de travail effectifs.

• A titre indicatif les horaires seraient : équipe du matin : 5h-13h20 / équipe de l’après-midi : 13h10 – 21h30,

• 8 heures de temps de travail effectif et rémunéré comme tel, avec une présence de 8h20 sur site,

• Temps de recouvrement de 10 minutes entre les 2 équipes afin de transmettre et/ou prendre des consignes pour assurer la continuité de la production.

• 1 heure de nuit ou 30 minutes de nuit selon si équipe du matin ou de l’après-midi. Ces heures seront majorées à 50%, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour toutes éventuelles heures supplémentaires de nuit, il sera appliqué l’art B37 de la convention collective du Champagne.

Organisation du travail pour les semaines de 5 jours :

• Horaires et majorations identiques aux semaines de 4 jours.

• Mais pour les semaines de 5 jours, ne seront concernées que les équipes du matin ; l’équipe de l’après-midi sera sur une semaine de 4 jours. Et ce afin de préserver des week-ends de 3 jours, conformément aux demandes des partenaires sociaux.

Cette organisation s’applique strictement aux ateliers organisés en travail en équipe, l’organisation du travail telle que mise en place à ce jour des autres services restants inchangés.

La programmation des plannings (hors période vendanges) se fera du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année pour l’ensemble du personnel concerné, avec :

• Maintien de l’arrêt technique de 3 semaines au mois d’août

• Maintien de l’arrêt technique de 1 à 2 semaines au mois de décembre

Cette planification sera indicative pour l'année complète à venir et sera revue mensuellement.

2.2 Compensations 

Une prime d’équipe sera versée pour chaque journée travaillée en équipe. La prime sera composée d’une prime de panier et d’une prime d’équipe selon les montants bruts suivants :

• Indemnité de panier : 6,70 euros (non imposable et non soumise à cotisations sociales)

• Prime d’équipe : 21,68 euros (imposable et soumise à cotisations sociales)

• Soit un total de 28,38 euros bruts.

Par ailleurs, il sera accordé des jours de repos supplémentaires en fonction du nombre de 5^ème jour en équipe effectués :

• 5 semaines en équipe à 5 jours travaillés : 1 jour

• 10 semaines en équipe à 5 jours travaillés : 2 jours

• 15 semaines en équipe à 5 jours travaillés : 3 jours

L’organisation du travail en équipe sera effective à compter du 23 août 2021.

Article 3 : Intéressement : Abondement complémentaire exceptionnel

Pour rappel, lors des NAO 2021, il a été convenu qu’en complément de l’abondement pérenne de 1000 € et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2021, un abondement d’un montant maximum de 1 050 euros sera versé pour 350 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et/ou participation et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » (abondement de 300%).

Dans le cadre des négociations liées au projet ONE, les parties signataires ont convenu d’augmenter cet abondement exceptionnel de 300 euros pour l’exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2021, pour 100 € placés, en provenance de la prime d’intéressement et/ou participation et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » (abondement de 300%).

Il a également été convenu d’appliquer le même montant d’abondement complémentaire exceptionnel, soit 300 euros, pour l’exercice fiscal 2022, clos le 30 juin 2022. Ainsi, cet abondement d’un montant 300 euros sera versé pour 100 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » (abondement de 300%).

Ces sommes sont soumises à CSG-CRDS.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°12 à l’accord portant règlement du PEE.

Ces dispositions s’appliqueront pour l’ensemble du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre.

Par ailleurs, il a été décidé, pour le personnel Cadre, d’accorder, en complément des abondements précédemment définis, et à titre exceptionnel, un abondement de 540 euros, pour l’exercice fiscal 2021, clos le 30 juin 2021.

Ainsi, un abondement d’un montant maximum de 540 euros sera versé pour 180 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » (abondement de 300%).

Ces sommes sont soumises à CSG-CRDS.

Ces dispositions feront l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°12 à l’accord portant règlement du PEE.

Article 4 : Intéressement : pourcentage de la masse salariale pour le calcul de la prime globale d’intéressement

Les parties signataires se sont accordées sur une revalorisation du pourcentage de la masse salariale, telle que définie dans l’accord d’intéressement, pour le calcul de la prime globale d’intéressement, qui est de 10 % à ce jour, à objectifs atteints, comme suit :

• Pour l’exercice fiscal 2023, clos le 30 juin 2023 : 11%

• Pour l’exercice fiscal 2024, clos le 30 juin 2024 : 12 %

• Pour l’exercice fiscal 2025, clos le 30 juin 2025 : 13 %

Les indicateurs servant à mesurer la performance de la société tels qu’issus de l’accord d’intéressement en cours (indicateur activité commerciale, indicateurs QSE et indicateur taux de service) devront être révisés afin d’ajouter un indicateur complémentaire permettant de mesurer les résultats de la société (marge brute, résultat opérationnel courant, … ?). La pondération de ces indicateurs devra également être revue afin de pouvoir intégrer ce nouvel indicateur.

Ces dispositions feront l’objet d’un texte autonome.

Article 5 : Salaires effectifs et primes associées

5.1 Salaires effectifs

Pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise :

Il a été décidé d’accorder une enveloppe supplémentaire sous forme d’augmentation générale : 4 points supplémentaires seront attribués (en plus de l’augmentation générale sur les salaires réels, issue des dispositions de la tripartite champagne appliquée suite aux NAO 2021).

Cette augmentation générale sera appliquée au 1^er juillet 2021.

Pour le personnel cadre :

Le principe de l’individualisation des rémunérations sera maintenu.

Pour cela, il a été décidé d’accorder une enveloppe supplémentaire de 1,20 % de la masse salariale, avec un minimum de 0,50% pour tous, pour prendre en compte la performance individuelle. Cette enveloppe vient compléter l’enveloppe de 1,90 % de la masse salariale convenue lors des NAO 2021.

Ce budget supplémentaire sera attribué aux salariés par le management de proximité dans le respect de cette enveloppe, au 1^er juillet 2021.

5.2 Cartographie des postes

Une enveloppe supplémentaire de 1 % de la masse salariale sera réservée pour la mise en place des descriptions de poste et de la cotation des postes de l’entreprise. Cette enveloppe vient compléter l’enveloppe de 0,30 % de la masse salariale convenue lors des NAO 2021.

Au 1^er juillet 2021, ce budget supplémentaire sera attribué aux salariés par le management de proximité dans le respect de cette enveloppe et selon l’adéquation du personnel aux différents poste de l’entreprise.

Au 1^er juillet 2022 un budget de 2 % de la masse salariale sera réservé pour finaliser la mise en place des descriptions de poste et de la cotation des postes de l’entreprise. Ce budget supplémentaire sera attribué aux salariés par le management de proximité dans le respect de cette enveloppe et selon l’adéquation du personnel aux différents poste de l’entreprise.

5.3 Prime d’assiduité

Les parties signataires se sont accordées sur une revalorisation de la prime d’assiduité pour le personnel relevant du champ d’application de cette prime :

• de 3,117 € bruts par heure travaillée à 3,46 € bruts par heure travaillée, à compter du 1^er avril 2022.

Article 6 : Emplois

Il a été convenu d’ouvrir 5 postes en CDI au sein de la société Mumm, en 2022.

L’ouverture de ces 5 postes en CDI est conditionnée à la signature du présent accord cadre mais également des accords liés (travail en équipe, intéressement, avenant PEE).

Article 7 : Contingent bouteilles de champagne

La Direction est d’accord pour la mise en place d’un accès aux produits Mumm et Perrier-Jouët pour les salariés des deux Maisons.

Le contingent sera différent pour les cadres et les non-cadres

Le détail et les modalités d’accès à ce contingent seront précisés ultérieurement.

Article 8 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de partager sur l’application de l’accord et son éventuelle adaptation à l’occasion de chaque consultation du CSE sur la politique sociale.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail.

Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

Article 10: Dépôt et publicité

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent avenant.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du Ministère « Télé-Accords » ;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims ;

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Reims, le 13 juillet 2021

Les Organisations Syndicales

Pour la C.G.T. Pour la SNCEA-CFE CGC Pour F.O.

XXX XXX XXX

La Société MUMM

Directeur des Ressources Humaines

XXX