Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SOCIETE VINICOLE DE CHAMPAGNE SUCCESSEUR - G H MUMM ET CIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

La Société G.H. MUMM,

Société en Actions Simplifiées au capital de 57 391 181,45 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D'UNE PART,

ET :

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.G.T.

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale SNCEA-CFE CGC

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale F.O.

D'AUTRE PART,

XXXX, XXXX et XXXX représentants le personnel de la société MUMM, dont elles sont elles-mêmes membres.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

Les parties à la négociation se sont réunies les 27 janvier 2023, 7 février 2023, 4 mai 2023 et 11 mai 2023.

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Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la Société G.H. MUMM, présents au 1^er juin 2023.

Article 2 : Augmentation des salaires

2.1. Augmentation générale des salaires pour le personnel non-cadre

A compter du 1^er janvier 2023, tout le personnel non-cadre (ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise) bénéficiera de l’augmentation générale sur les salaires de base réels et sur les primes en application des dispositions de la Tripartite Champagne de 5,80%.

2.2. Augmentation individuelle des salaires pour le personnel non-cadre et cadre

Une enveloppe supplémentaire sera réservée pour récompenser la performance individuelle en juillet 2023.

Elle sera de :

• 0,73% de la masse salariale d’augmentations individuelles (hors promotion) et de primes répartis de la manière suivante pour le personnel non-cadre :

• 0,25% de la masse salariale d’augmentations individuelles au titre de l’année 2023,

• 0,23% de la masse salariale d’augmentations individuelles au titre du reliquat de l’année 2022,

• 0,25% de la masse salariale de primes au titre de l’année 2023 ;

• 6,50% de la masse salariale pour le personnel cadre au titre de l’année 2023 (avec minimum 3% d’augmentation pour les cadres tenant leur poste).

C’est au management de proximité que reviendra la décision d’augmentation individuelle pour chacun des collaborateurs de son équipe. Cette décision devra refléter la performance du collaborateur sur l’année.

Article 3 : Prime de transport

Depuis le 1^er janvier 2023, la prime de transport bénéficie de l’augmentation générale de 5,80% de la Tripartite Champagne.

Les parties signataires se sont accordées sur un relèvement de 6,57% du montant de la prime de transport pour la porter au taux arrondi de 3 euros avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Compte tenu du décalage d’un mois des éléments variables de paie, le paiement de cette indemnité apparaîtra sur la paie de juin 2023.

Article 4 : Prime vendange

La Direction s’engage à revoir les modalités d’attribution de la prime vendange, telle que prévue par l’accord du 13 septembre 2017 et de son avenant du 23 juillet 2019.

Une négociation est menée en parallèle des Négociations Annuelles Obligatoires sur les modalités de révision de la prime et donnera lieu à la rédaction d’un avenant n°2 à l’accord sur la prime vendange.

Article 5 : I Perform 

Dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, le programme I Perform est mis en place à compter du 1^er janvier 2023.

Il s’agit de permettre l’acquisition et le développement des compétences des collaborateurs pour gagner en flexibilité dans l’organisation du travail et augmenter la performance de l’entreprise.

Ainsi, l’acquisition de nouvelles compétences sera valorisée et pourra donner lieu à des augmentations individuelles (hors enveloppe NAO).

Article 6 : Abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

Pour mémoire, l’abondement pérenne est à 100 % dans la limite de 1 000 euros pour 1 000 euros placés.

En complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2023, un abondement supplémentaire d’un montant maximum de 1 350 euros pour 450 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et/ou de la participation et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » sera versé.

L’abondement total pourra ainsi atteindre 2 350 euros (pour 1 450 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°14 à l’accord portant règlement du PEE.

Article 7 : Contingent Champagne 

Sans que cela ne vienne augmenter le nombre de bouteilles distribuées, la Direction s’engage à proposer des produits de la gamme Perrier-Jouët dans l’allocation de bouteilles des collaborateurs Mumm.

Une négociation est menée en parallèle des Négociations Annuelles Obligatoires sur les modalités d’intégration et donnera lieu à la rédaction d’un avenant n°1 à l’accord sur les contingents de Champagne du 29 avril 2005.

Article 8 : Jours enfants malades

La Convention collective du Champagne dispose que tout salarié ayant au moins un 1 an d’ancienneté bénéficie d’un congé d’une durée maximum de 10 jours par année civile, s’il justifie cumulativement :

• qu’un enfant de moins de 12 ans dont il a la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, est malade ;

• et qu’un certificat médical atteste la nécessité de sa présence au chevet de l’enfant.

Ces journées doivent normalement être rémunérées à 50 % du salaire habituel qui aurait été perçu pendant la période d’absence considérée.

Les Négociations Annuelles Obligatoires du 28 avril 2021 ont acté que le 1^er jour enfant malade soit rémunéré à 100% du salaire habituel. Puis, les Négociations Annuelles Obligatoires du 21 juin 2022 ont acté un maintien de la rémunération à 100% du salaire habituel pour les 2 premiers jours enfant malade.

A compter de la signature du présent accord, la Direction porte le maintien de la rémunération à 100% du salaire habituel pour les 4 premiers jours enfants malade. Les 6 jours enfants malade qui suivront seront rémunérés à 50%, ainsi que le prévoit la Convention collective du Champagne.

Cette disposition sera intégrée et détaillée dans un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie que la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux.

Article 9 : Places en crèche

Dans le cadre du partenariat existant avec SUNSHINE pour la recherche et mise à disposition de places de crèche en faveur des collaborateurs MMPJ, le nombre de places disponibles est augmenté de 15 à 25 pour FY24.

Cette disposition sera intégrée et détaillée dans un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie que la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux.

Article 10 : Budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique

Le budget alloué au Comité Social et Economique par l’entreprise concernant les activités sociales et culturelles est augmentée de façon pérenne de 0,20% de la masse salariale, portant ainsi le budget total à 2,60% de la masse salariale, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Un avenant à l’accord du 17 décembre 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique sera proposé à la signature des partenaires sociaux par la Direction.

Article 11 : Révision

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 12 : Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 13 – Dépôt et publicité

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Reims, le 8 juin 2023.

Les Organisations Syndicales

Pour la C.G.T. Pour la SNCEA-CFE CGC Pour F.O.

XXXX XXXX XXXX

La Société MUMM

Directeur des Ressources Humaines

XXXX