ACCORD DU 17 DECEMBRE 2019

RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUMM,

Société en Actions Simplifiées au capital de 57 391 181,45 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET :

• XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.

• XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC

• XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical F.O.

d'autre part,

XXXX, XXXX et XXXX représentant le personnel de la société G. H. MUMM, dont ils/elles sont eux/elles-mêmes membres.

- Sommaire -

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

1.1. Présidence du CSE 3

1.2. Titulaires et suppléants – Représentants syndicaux 3

1.3. Composition du bureau du CSE 4

1.4. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 4

ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

2.1. Réunions préparatoires 5

2.2. Réunions ordinaires 5

2.3. Réunions extraordinaires 5

2.4. Réunions spécifiques à la santé, sécurité et conditions de travail 6

ARTICLE 3. ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 7

3.1. Attributions générales du CSE 7

3.2. Attributions spécifiques du CSE 7

ARTICLE 4. MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 7

4.1. Temps passé en réunion 7

4.2. Frais de déplacement et temps de trajet 8

4.3. Heures de délégation 8

4.4. Liberté de circulation 9

4.5. Budgets du CSE 9

4.6. Formations des membres du CSE 10

4.7. Moyens matériels du CSE 10

ARTICLE 5. LES COMMISSIONS DU CSE 10

ARTICLE 6. AFFICHAGE DANS L’ENTREPRISE 11

ARTICLE 7. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 11

7.1. Durée et entrée en vigueur 11

7.2. Dénonciation 11

7.3. Révision de l’accord 11

7.4. Dépôt et publicité 11

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant le Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce cadre, les Parties signataires souhaitent mettre en place une organisation du dialogue social et de la représentation du personnel en cohérence avec la structure de l’entreprise, le fonctionnement de ses équipes et avec les valeurs qu’ils partagent.

L’architecture du modèle de représentation du personnel choisi est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe au dialogue et à une concertation de nature à permettre la prise en compte des intérêts communs de l’entreprise et des salariés.

Les Parties ont dès lors convenu de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, qui a vocation à compléter et mettre en commun leurs compétences et attributions respectives.

Afin de garantir leur efficacité, elles seront dotées des moyens utiles à l’expression collective du personnel de manière à assurer le plein exercice de leurs prérogatives et à permettre des échanges de points de vue de nature à enrichir la Direction quant aux orientations et décisions qu’elle devra prendre pour le développement de l’entreprise.

Les Parties se sont accordées sur un modèle de représentation du personnel en cohérence avec ces enjeux et ce, tant au regard des sujets stratégiques, économiques, financiers et sociaux qu’au regard des impératifs de sécurité et de santé au travail.

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont une voix consultative conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail.

Titulaires et suppléants – Représentants syndicaux

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE a été déterminé, conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du Code du travail, dans le protocole d’accord préélectoral signé le 12 novembre 2019 entre les parties.

Conformément à l'article L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègeront lors des réunions des CSE. La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un membre titulaire.  

Les membres suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.   

Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Trésorier ainsi que d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint dont les rôles respectifs seront définis dans le règlement intérieur du CSE.

Ils seront désignés lors de la première réunion du CSE par les membres titulaires présents.

En cas de démission des membres désignés à leur fonction de bureau, il sera procédé dans la mesure du possible à leur remplacement, selon les mêmes modalités de désignation, à la première réunion de CSE suivant cette démission.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera nommé au CSE. 

 

Il sera désigné parmi les membres du CSE sous la forme d’une résolution selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.  

  

Le référent bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.  

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Réunions préparatoires

Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire au bénéfice des membres titulaires du CSE et des délégués syndicaux.

Cette réunion préparatoire sera d’une durée équivalente à une demi-journée lorsqu’il est prévu l’intervention en réunion plénière d’un expert-comptable ou habilité que le CSE a désigné.

Le Secrétaire est chargé d’en informer les membres de l’instance par courrier électronique.

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, il est convenu que le temps passé en réunion préparatoire du CSE est imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE y participant.

Réunions ordinaires

Le CSE tiendra 11 réunions ordinaires par an, soit une réunion chaque mois sauf au mois d’août.

En plus de ces 11 réunions ordinaires, le CSE tiendra une réunion par trimestre qui portera sur les thématiques de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel sera élaboré chaque année en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE, lequel pourra être modifié si besoin d’un commun accord.

Réunions extraordinaires

Conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail, le CSE peut, à la majorité de ses membres, prendre l’initiative d’organiser une réunion extraordinaire.

Dans ce cas, le Président convoquera les membres du CSE sur la base d’un ordre du jour conforme aux questions et points visés par la demande des élus.

En outre le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Réunions spécifiques à la santé, sécurité et conditions de travail

Les Parties ont la volonté commune d’apporter une attention particulière aux questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés. Elles ont convenu de nommer le CSE qui se réunira sur ces sujets, le « CSE SSCT ».

Composition du « CSE SSCT »

Le « CSE SSCT » sera composé de 3 membres du CSE, soit un membre par collège désigné parmi les membres titulaires et suppléants qui le compose.

Ils sont désignés pour la durée du cycle électoral, par décision des membres titulaires du CSE prise à la majorité, au terme de la première réunion du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, ce membre sera immédiatement remplacé par la désignation d’un autre élu au CSE du même collège, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité des membres titulaires présents.

A défaut de candidat du même collège, un autre candidat élu du CSE est désigné par vote à la majorité des membres titulaires présents.

Les délégués syndicaux seront invités à siéger aux réunions du « CSE SSCT » pour la durée de leur mandat.

Il est enfin convenu que pourront être invitées toutes personnes, notamment extérieures, pouvant éclairer en raison de leurs compétences et/ou spécialités, l’instance sur l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour et ce, d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire.

Rôles du Président et du Secrétaire du CSE

Le Président et le Secrétaire du CSE procède conjointement à la convocation, au moins 5 jours ouvrables avant la réunion :

• Des membres du « CSE SSCT » et des délégués syndicaux.

• Des invités de droit, le médecin du travail, l'agent de contrôle désigné par l'inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le Responsable sécurité et environnement

• De l’infirmier salarié de l’entreprise

ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Attributions générales du CSE

Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’entreprise.

Ses attributions sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.

Le CSE sera donc consulté chaque année :

• Sur les orientations stratégiques ;

• Sur la situation économique et financière ;

• Sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise

Le Président et les membres du CSE conviendront d’un agenda social pour mener ces consultations.

Dans la perspective de ces consultations annuelles, le CSE pourra recourir à l’assistance de l’expert-comptable de son choix dont le coût financier sera pris en charge conformément à l’article L.2315-80 du Code du travail. L’expert pourra engager sa mission légale à compter de sa désignation, sur la base des informations demandées par celui-ci, qui lui seront remises par la Direction au fur et à mesure de leur disponibilité.

S’ajoutent à ces consultations annuelles, l’ensemble des consultations ponctuelles d’ordre public telles que notamment visées à l’article L.2312-37 du Code du travail.

Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economique et Sociale.

Attributions spécifiques du CSE

Conformément aux articles L.2312-8 et 9 du Code du travail, le CSE est compétent pour tous les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Il exercera ces attributions à travers le « CSE SSCT ».

Il est convenu entre les parties qu’une visite de prévention sur le site aura lieu après chaque réunion du « CSE SSCT ».

MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Temps passé en réunion

Il est convenu que les temps passés en réunion sur convocation de la Direction (y compris les temps de trajet) sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.

Il en est de même s’agissant des attributions visées à l’article L.2312-13 du Code du travail s’agissant des inspections à intervalles réguliers, soit au moins chaque trimestre, et aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, le temps nécessité à leur exercice s’assimilant en conséquence à du temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Frais de déplacement et temps de trajet

Chaque membre de la délégation du CSE bénéfice :

• De la prise en charge des frais de déplacement pour assister aux réunions sur convocation de la Direction, sur présentation de justificatifs et selon les barèmes et règles en vigueur dans l’entreprise ;

• Les temps de trajet pour se rendre à ces réunions étant enregistrés et rémunérés comme du temps de travail effectif lorsqu’ils sont effectués sur le temps de travail ou, en dehors de ce temps, dès lors qu’ils dépassent en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.

Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit de 22 heures de délégation conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Par ailleurs, un crédit d’heures spécial et distinct équivalant à une journée est consenti aux membres de la commission « Œuvres sociales » et aux aidants chaque année pour la préparation de l’Arbre de Noël dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

Par ailleurs, ces heures de délégations sont annualisées et pourront faire l’objet d’une mutualisation entre les membres titulaires mais aussi entre membres titulaires et suppléants du CSE.

Liberté de circulation

Conformément aux articles L.2315-14 et L2143-20 du Code du travail, les membres du CSE disposent d’une liberté de circulation, laquelle leur octroie un droit d’accès à tout moment, à tout le site de l’entreprise afin de satisfaire à leur mission.

Ils peuvent également prendre tous les contacts qu’ils jugeront nécessaires à l’accomplissement de leur mission, s’agissant notamment d’échanges avec les salariés – sans que cela ne perturbe l’exercice normal du travail, et de tout responsable en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

Budgets du CSE

Budget de fonctionnement

A compter de sa mise en place, l’entreprise octroie au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0,20 % de l’assiette retenue au titre de la masse salariale brute.

En outre, il est convenu que le coût afférent aux expertises légales qui seraient décidées par le CSE sera pris en charge conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Budget des activités sociales et culturelles

Il est convenu entre les parties de faire application des mêmes dispositions et modalités que celles appliquées avant la mise en place du CSE, s’agissant tant de l’ensemble des éléments composant l’assiette de calcul que du pourcentage retenu à la hauteur de 2,30 % sur cette base pour déterminer le montant de cette subvention.

Dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Conformément à l’article 9 VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, modifié par l'ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017, le patrimoine du Comité d’entreprise sera transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE.

Ainsi, lors de sa dernière réunion, les membres du Comité d’entreprise décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Formations des membres du CSE

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, tous les membres du CSE et le référent prévu à l’article 1.4 du présent accord bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur.

Conformément à la loi, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Moyens matériels du CSE

Le CSE disposera du local qui lui sera spécifiquement réservé, lequel sera notamment doté d’un ordinateur fixe et d’un ordinateur portable, d’une imprimante, d’une connexion internet et téléphonique, outre une connexion à l’intranet de la société.

LES COMMISSIONS DU CSE

Les parties conviennent de la mise en place des commissions facultatives suivantes :

• Une commission « Œuvres sociales » regroupant les commissions Arbre de noël, Voyages, Spectacles et Secours ;

• Une commission « Cafeteria »

Il est convenu entre les Parties que la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement de ces commissions restent les mêmes que ceux adoptés et seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE. Toute modification sera prise à la majorité des membres titulaires du CSE et sera annexée au règlement intérieur du CSE.

Si ces commissions peuvent être composées d’élus titulaires ou suppléants du CSE, elles seront présidées par un membre titulaire du Comité.

Le CSE pourra également constituer toute commission qu’il jugerait utile, chargée d’étudier les questions relevant de sa compétence. Cette décision sera prise à la majorité des voix des élus titulaires fixant sa composition et sa mission, laquelle sera annexée au règlement intérieur du CSE.

Les commissions se réuniront au moins 2 fois par an, à la demande du CSE.

Le temps passé en réunion de commission sur convocation de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, non décompté des crédits d’heures dont disposeraient le cas échéant leurs membres.

AFFICHAGE DANS L’ENTREPRISE

Conformément à la loi, les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements réservés à cet usage, ainsi qu’à l’entrée des locaux du personnel.

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée à compter du 17 décembre 2019.

Les Parties conviennent de se réunir au plus tard à l’échéance de la première mandature afin de partager leur évaluation de l’application de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations qu’ils jugeraient utiles.

Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Fait en cinq exemplaires originaux, à REIMS, le 17 décembre 2019.

Les Organisations Syndicales

Pour la C.G.T. Pour la SNCEA-CFE CGC Pour F.O.

XXXX XXXX XXXX

La Société G.H. MUMM

Directeur des Ressources Humaines

XXXX