ACCORD D’ENTREPRISE

TEMPORAIRE SUR UN TRAVAIL EN EQUIPE

AUX SERVICES HABILLAGE, DEGORGEMENT ET MAINTENANCE DE LA SOCIETE GH MUMM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUMM,

Société en Actions Simplifiées au capital de 52 164 664.05 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D'une part,

ET :

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndical C.G.T.

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale SNCEA-CFE CGC

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale F.O.

D'autre part,

XXXX, XXXX et XXXX représentant le personnel de la société MUMM, dont elles sont eux-mêmes membres.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 - DEFINITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL POSTE 3

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL 4

3.1 Organisation du travail pour les semaines de 4 jours 4

3.2 Organisation du travail pour les semaines de 5 jours 5

ARTICLE 4 – COMPENSATIONS 5

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR 6

ARTICLE 6 - DUREE 6

ARTICLE 7 - REVISION 6

ARTICLE 8 - DENONCIATION 7

ARTICLE 9 - PUBLICITE 7

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

En raison de fortes commandes en sortie de crise sanitaire liée à la COVID-19, et afin de livrer nos marchés en temps et en heures, et ainsi ne pas dégrader le service à nos clients, les parties signataires ont décidé de mettre en place le présent accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail en équipe, pour une durée déterminée, du 30 août au 31 octobre 2021.

Ce mode d’organisation a été mis en place selon les dispositions des articles 2 et 3 du présent accord.

Ceci exposé, le présent accord collectif est conclu conformément aux dispositions des articles L. 3121-3 et L.2221-1 et suivants du Code du travail :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés des services habillage, dégorgement et maintenance (CDI, CDD y compris contrats en alternance et intérimaires) concernés par l’organisation du travail en équipe successive.

D’autre part, afin de neutraliser les effets de surcharge de travail, les postes de travail de journée impactés par l’organisation en double équipe seront renforcés.

ARTICLE 2 - DEFINITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL POSTE

Le travail posté discontinu (communément appelé « travail en équipe ») est une organisation du travail qui permet d’assurer un service grâce à deux équipes qui se succèdent en journée. L’activité est interrompue la nuit et en fin de semaine.

Il s’organise à l’identique toutes les semaines : chaque journée est découpée en 2 plages, auxquelles sont affectées deux équipes distinctes.

Les salariés concernés forment deux équipes distinctes qui se succèdent sur un même poste de travail, selon les services et/ou les catégories de salariés.

Ce dispositif s’inscrit dans l’aménagement du temps de travail supérieur à la semaine prévu par l’accord du 30 janvier 2017, sous réserve des modalités propres prévues par le présent accord lié à cet aménagement spécifique.

Le seuil annuel prévu par l’article 4.1.1 de l’accord du 30 juin 2017 est maintenu pour le personnel de production :

• 1 551 heures de temps de travail effectif sur 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de congés payés)

• + 7 heures pour la journée de solidarité.

• Soit un total annuel de 1 558 heures (ce total tenant compte de la déduction des jours fériés, conventionnels et « maison »).

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Les équipes seront en alternance matin/après-midi une semaine sur deux, selon une programmation définie en avance. La programmation indicative du 30 août au 30 septembre 2021 sera transmise aux salariés, concernés par le travail en équipe, le 31 juillet 2021 au plus tard. Cette programmation sera transmise pour information au CSE.

La programmation indicative du 1^er au 31 octobre sera transmise le 31 août au plus tard.

L’organisation du travail en équipe sera aménagée avec des semaines de 4 jours (du lundi au jeudi ou du mardi au vendredi) et des semaines de 5 jours, afin d’arriver à un total de 1558 heures de temps de travail effectif sur l’année.

Organisation du travail pour les semaines de 4 jours

• 8 heures de temps de travail effectif sur 4 jours (du lundi au jeudi ou du mardi au vendredi), soit 32 heures de temps de travail effectif par semaine de 4 jours : 8 heures de temps de travail effectif et rémunéré comme tel, avec une présence de 8h20 sur site,

• Environ 15 jours de travail supplémentaires par an à effectuer (15 semaines travaillées sur 5 jours) afin de réaliser le total de 1558 heures annuels de temps de travail effectifs. Le nombre de jours de travail supplémentaires à effectuer sera prorata temporis durant la période du 30 août au 31 octobre 2021.

• A titre indicatif les horaires seraient : équipe du matin : 5h-13h20 / équipe de l’après-midi : 13h10 – 21h30,

• Temps de recouvrement de 10 minutes entre les 2 équipes afin de transmettre et/ou prendre des consignes pour assurer la continuité de la production,

• 1 heure de nuit ou 30 minutes de nuit selon si équipe du matin ou de l’après-midi. Ces heures seront majorées à 50%, conformément aux dispositions en vigueur. Pour toutes éventuelles heures supplémentaires de nuit, il sera appliqué l’art B37 de la convention collective du Champagne.

L'horaire collectif sera :

• Soumis pour information aux membres du CSE,

• Affiché sur tous les lieux de travail où il s'applique.

La composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, sera indiquée sur un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire, ou sur un registre constamment mis à jour et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des membres du CSE.

L’accès au restaurant d’entreprise, dans les conditions habituelles, sera possible pour les équipes du matin et les équipes de l’après-midi.

Organisation du travail pour les semaines de 5 jours

Pour le travail sur 5 jours, ne seront concernées que les équipes du matin.

L’équipe de l’après-midi sera sur une semaine de 4 jours. Et ce afin de préserver des week-ends de 3 jours, conformément aux demandes des partenaires sociaux.

Pour ces semaines de 5 jours qui seront en équipe le matin, l’organisation du travail sera sur les bases suivantes :

• 8 heures de temps de travail effectif sur 5 jours (du lundi au vendredi), soit 40 heures de temps de travail effectif par semaine de 4 jours : 8 heures de temps de travail effectif et rémunéré comme tel, avec une présence de 8h20 sur site,

• Environ 15 semaines de 5 jours par an seront à effectuer afin d’arriver à un total de 1558 heures de temps de travail effectif sur l’année. Le nombre de jours de travail supplémentaires à effectuer sera prorata temporis durant la période du 30 août au 31 octobre 2021

• A titre indicatif les horaires seraient : 5h-13h20

• Temps de recouvrement de 10 minutes entre les 2 équipes afin de transmettre et/ou prendre des consignes pour assurer la continuité de la production, intégré dans les 8 heures de travail effectif

• 1 heure de nuit. Ces heures seront majorées à 50%, conformément aux dispositions en vigueur. Pour toutes éventuelles heures supplémentaires de nuit, il sera appliqué l’art B37 de la convention collective du Champagne.

L'horaire collectif sera :

• Soumis pour information aux membres du CSE,

• Affiché sur tous les lieux de travail où il s'applique,

La composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, sera indiquée sur un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire, ou sur un registre constamment mis à jour et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des membres du CSE.

L’accès au restaurant d’entreprise, dans les conditions habituelles, sera possible pour les équipes du matin concernées par les semaines de 5 jours.

ARTICLE 4 – COMPENSATIONS

Une prime d’équipe sera versée pour chaque journée travaillée en équipe. La prime sera composée d’une prime de panier et d’une prime d’équipe selon les montants suivants :

• Indemnité de panier : 6,70 euros nets (non imposable et non soumise à cotisations sociales)

• Prime d’équipe : 21,68 euros bruts (imposable et soumise à cotisations sociales)

• Soit un total de 28,38 euros.

Ces primes seront versées mensuellement avec les éléments de paie. Le paiement sera réalisé en prenant en compte les périodes de référence des données variables de paie, à savoir, à la signature du présent accord, paiement avec un décalage d’un mois. Exemple : paiement en octobre 2021 de la prime afférente au mois de septembre 2021.

Par ailleurs, il sera accordé des jours de repos supplémentaires en fonction du nombre de 5^ème jour en équipe effectués :

• 5 semaines en équipe à 5 jours travaillés : 1 jour

• 10 semaines en équipe à 5 jours travaillés : 2 jours

• 15 semaines en équipe à 5 jours travaillés : 3 jours.

Ces jours de repos supplémentaires acquis en année N (année civile), seront à prendre en N+1 (année civile). Il appartient au salarié de solder tous ces jours acquis, au cours de l’année N, au 31 décembre de l’année N+1.

Les jours de repos supplémentaires sont à prendre en demi-journées ou journées, à la libre initiative du salarié.

Les demandes devront être adressées auprès du responsable hiérarchique selon les mêmes modalités que pour les jours de congés.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’appliquera à compter du 30 août 2021.

ARTICLE 6 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une période à durée déterminée, du 30 août au 31 octobre 2021.

Au cas où le travail en équipes successives devrait se prolonger au-delà de cette durée, les parties signataires se reverront pour en renégocier les dispositions.

ARTICLE 7 - REVISION

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Une procédure d’information – consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du CSE sur le projet d’avenant.

• Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.

ARTICLE 8 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis d’un mois, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 9 - PUBLICITE

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims ;

Fait en quatre exemplaires originaux (un pour la Société MUMM, un pour chaque syndicat signataire)

Reims, le 28 juillet 2021

Les Organisations Syndicales

Pour la C.G.T. Pour la SNCEA-CFE CGC Pour F.O.

XXXX XXXX XXXX

La Société MUMM

Directeur des Ressources Humaines

XXXX