Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2018" chez PCI-SCEMM - PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOC DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES (Siège)

SCEMM

Société de Construction d’équipements,

de Mécanisation et de Machines

ACCORD SALARIAL 2018

Les Organisations Syndicales et la Direction de PCI-SCEMM, se sont réunies les 06, 20 et 27 février 2018, pour négocier les salaires et les éléments afférents.

En préambule à la négociation, les organisations syndicales CGT et SISS-GSEA n’ont pas émis de remarques lors de la présentation du bilan du plan salarial 2017.

Cette négociation intervient dans un contexte d’activités très tendu pour PCI-SCEMM avec une concurrence forte, des délais très courts demandés par nos clients et des marges serrées.

Dans cet environnement économique, la direction a souhaité poursuivre en 2018, une politique salariale maitrisée pour l’ensemble des catégories de personnel, en recherchant le bon équilibre entre les attentes légitimes des salariés pour leur pouvoir d’achat et la recherche de compétitivité.

La direction a souhaitée mettre en œuvre une politique salariale qui permet :

• de distribuer du pouvoir d’achat à toutes les catégories de salariés,

• de pratiquer des mesures supplémentaires à destination des salaires les plus bas.

• d’assurer l’égalité des chances, en particulier entre les femmes et les hommes, en termes de niveaux de salaires et d’évolution individuelle,

• de poursuivre les évolutions salariales et de carrière pour les salariés les plus âgés.

La direction a tenu à rappeler que s’inscrivent également dans la politique de rémunération de l’entreprise les différentes mesures sur :

• l’accord d’intéressement, de participation, d’épargne salariale, qui associe les salariés aux résultats économiques et aux objectifs opérationnels.

• l’accord sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire et ses différents avenants,

• l’accord relatif à la couverture complémentaire santé des salariés.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont donc convenues, pour le personnel de PCI-SCEMM, des dispositions suivantes pour l’année 2018.

CHAPITRE I - DISPOSITIONS SALARIALES

Article 1 : Augmentations générales

Il est attribué 1% d’augmentation générale au 1er Avril 2018 pour tous les Ouvriers et TAM.

Article 2 : Augmentations individuelles, promotions, ancienneté et Primes individuelles

2.1 Augmentations individuelles, promotions et ancienneté.

Il est attribué un budget de 1,20% pour les augmentations individuelles, promotions, y compris prime d’ancienneté, afin de respecter les accords de classification et d’évolution professionnelle des ouvriers et TAM, ainsi que les évolutions conventionnelles.

Les montants minimum seront les suivants :

Les augmentations individuelles seront déployées à partir du 1^er mai 2018.

2.2 Primes individuelles

Un budget de 1,40% est attribué pour la mise en oeuvre de primes individuelles.

La mise en œuvre de ces mesures se fera sur le mois de juin.

Un salarié qui n’aurait pas eu de mesures salariales individuelles sur 5 ans pourra demander un entretien spécifique comme recours, auprès de son hiérarchique ou de la fonction RH.

Article 3 : Rémunération Minimale Annuelle Garantie

La Rémunération Minimale Annuelle Garantie est fixée à 21.450 € pour un salarié à temps plein présent toute l’année.

Pour l’année 2018, les éventuels compléments individuels seront effectués en début d’année 2019, en comparant la rémunération totale perçue par le salarié en 2018 et ce minimum annuel garanti.

L’indemnisation des compteurs, tant au moment du bilan annuel qu’en cours d’année, ne seront pas pris en compte dans la rémunération à comparer au minimum annuel garanti.

Article 4 : Evolution des primes

Primes de chantier Etranger.

La prime de chantier étranger est revalorisée à 4,77 € par heure de temps de travail effectif au 1 er avril 2018.

Les autres primes restent inchangées.

Article 5 : Médailles d’honneur du travail

La gratification et le montant de la part variable alloués lors de la remise de la médaille du travail demeurent inchangés pour l’année 2018.

Article 6 : Changement de position conventionnelle pour les salariés K92

Il est rappelé que les salariés au coefficient K92 depuis plus de 4 ans seront désormais nommés à la position II.

Articles 7 : Salaire minimun d’embauches des ouvriers professionnels.

Le salaire de base minimun d’embauche mensuel pour les OP au coefficient 215 est fixé à 1700€.

Articles 8 : Salaire minimun d’embauches des techniciens BAC+2.

Le salaire de base minimun d’embauche mensuel pour les techniciens Bac+2 coefficient 255, diplômé dans leur spécialité professionnelle est fixé à 1860 €.

CHAPITRE II – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les organisations syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la réunion du CE ordinaire du 30 avril 2017, a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre de l’accord du 30 septembre 2015, qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L 2242-10 du code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2018, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein de PCI-SCEMM, relatives aux points abordés dans cet accord.

PCI-SCEMM procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour la Direction de PCI/SCEMM.

Responsable ressources humaines dûment mandaté

Pour les Organisations Syndicales

CGT

SISS/GSEA

Fait à Saint Etienne le 09 Mars 2018