Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2020" chez PCI-SCEMM - PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOC DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PCI-SCEMM - PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOC DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES et le syndicat Autre et CGT le 2020-03-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T04220002825
Date de signature : 2020-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOC DE C
Etablissement : 56208645400039 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-05
SCEMM
Société de Construction d’équipements,
de Mécanisation et de Machines
ACCORD SALARIAL 2020
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de PCI-SCEMM, se sont réunies les 07, 21, et 26 février 2020, pour négocier les salaires et les éléments afférents.
En préambule à la négociation, les organisations syndicales CGT et SISS-GSEA n’ont pas émis de remarques particulières lors de la présentation du bilan du plan salarial 2019.
Cette négociation salariale intervient dans une conjoncture d’activités incertaines pour l’entreprise, liées aux difficultés de prises de commandes et aux différents retards de prises de décisions des clients. Ce contexte tendu est lié à une forte concurrence associée à des marges serrées et des délais de plus en plus courts demandés par les clients.
Dans cet environnement économique, la Direction a souhaité poursuivre en 2020, une politique salariale maitrisée pour l’ensemble des catégories de personnel, en recherchant le bon équilibre entre les attentes légitimes des salariés pour leur pouvoir d’achat et la recherche de compétitivité.
La direction a souhaitée mettre en œuvre une politique salariale qui permet :
de distribuer du pouvoir d’achat à toutes les catégories de salariés,
de pratiquer des mesures supplémentaires à destination des salaires les plus bas.
d’assurer l’égalité des chances, en particulier entre les femmes et les hommes, en termes de niveaux de salaires et d’évolution individuelle.
de poursuivre les évolutions salariales et de carrière pour les salariés les plus âgés.
La direction a tenu à rappeler que s’inscrivent également dans la politique de rémunération de l’entreprise les différentes mesures sur :
l’accord d’intéressement, de participation, d’épargne salariale, qui associe les salariés aux résultats économiques et aux objectifs opérationnels.
l’accord sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire et ses différents avenants,
l’accord relatif à la couverture complémentaire santé des salariés.
A l’issue des négociations, les parties signataires ont donc convenues, pour le personnel de PCI-SCEMM, des dispositions suivantes pour l’année 2020.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS SALARIALES
Article 1 : Augmentations générales
Pour la population OTAM :
Au 1er avril 2020: 1,10 % d’augmentation générale avec un talon de 351€ brut annuel pour une année complète. (27 € par mois)
Pour la population CADRE :
Au 1er avril 2020: 1,10% d’augmentation générale.
Article 2 : Redistribution individuelle 2020
2.1 Augmentations individuelles, promotions et ancienneté des salariés OTAM.
Il est attribué un budget de 1,40% pour les augmentations individuelles, promotions, y compris prime d’ancienneté, afin de respecter les accords de classification et d’évolution professionnelle des ouvriers et TAM, ainsi que les évolutions conventionnelles.
Les montants minimum seront les suivants :
| Hors promotion | Avec Promotion | |
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| Ouvriers | 25€ mensuel (325€ annuel *) | 30€ mensuel (390€ annuel *) |
| TAM | 30€ mensuel (390€ annuel *) | 40€ mensuel (520€ annuel *) |
*pour une année complète.
2.2 Augmentations individuelles des salariés CADRE.
Il est attribué un budget de 1,40% pour les augmentations individuelles afin de respecter les évolutions conventionnelles et les différentes évolutions professionnelles.
La mise en œuvre de ces mesures se fera à partir de mai 2019 pour l’ensemble des populations.
2.3 Primes individuelles
Pour la population OTAM :
Un budget de 2 % est attribué pour la mise en oeuvre de primes individuelles.
Pour la population CADRE :
Un budget de 2 % est attribué pour la mise en œuvre de primes individuelles.
La mise en œuvre de ces mesures se fera à partir de mai 2019 pour l’ensemble des populations.
Un salarié qui n’aurait pas eu de mesures salariales individuelles sur 5 ans pourra demander un entretien spécifique comme recours, auprès de son hiérarchique ou de la fonction RH.
Article 3 : Rémunération Minimale Annuelle Garantie
La Rémunération Minimale Annuelle Garantie est fixée à 21800 € pour un salarié à temps plein présent toute l’année.
Pour l’année 2020, les éventuels compléments individuels seront effectués en début d’année 2021, en comparant la rémunération totale perçue par le salarié en 2020 et ce minimum annuel garanti.
L’indemnisation des compteurs, tant au moment du bilan annuel qu’en cours d’année, ne seront pas pris en compte dans la rémunération à comparer au minimum annuel garanti.
Article 4 : Evolution des primes
Les primes restent inchangées.
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Article 5 : Médailles d’honneur du travail
La gratification et le montant de la part variable alloués lors de la remise de la médaille du travail demeurent inchangés pour l’année 2020.
Article 6 : Changement de position conventionnelle pour les salariés Cadres position K92
Il est rappelé que les salariés Cadres au coefficient K92 depuis plus de 4 ans seront désormais nommés à la position Cadre position II.
Articles 7 : Salaire minimun d’embauches des ouvriers professionnels.
Le salaire de base minimum d’embauche pour les Ouvriers professionnels au coefficient 215 est fixé à 22490€ annuels pour une année complète.
Articles 8 : Salaire minimun d’embauches des techniciens BAC+2.
Le salaire de base minimum d’embauche pour les techniciens Bac+2 coefficient 255, diplômé dans leur spécialité professionnelle est fixé à 24570€ annuels pour une année complète.
CHAPITRE II – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les organisations syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, a été présenté lors de la séance de négociation salariale du 07 février 2020 et sera présenté au CSE du 24 avril 2020.
Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre de l’accord du 06 novembre 2018, qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Conformément à la loi, l’entreprise a rempli son obligation de déclaration de son index égalité homme/femme au service du ministère du travail.
Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L 2242-10 du code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2020, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein de PCI-SCEMM, relatives aux points abordés dans cet accord.
PCI-SCEMM procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Saint Etienne le 05 mars 2020.
Pour la Direction de PCI/SCEMM.
Responsable ressources humaines dûment mandaté
Pour les Organisations Syndicales
CGT
SISS/GSEA
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