Accord d'entreprise "Accord pré-electoral sur les modalités pratiques de déroulement du scrutin pour la mise en place du comité social économique" chez PCI-SCEMM - PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOC DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES (Siège)

ACCORD PRE-ELECTORAL SUR LES MODALITES PRATIQUES

DE DEROULEMENT DU SCRUTIN POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre :

• La direction de PCI SCEMM, représentée par …, …, dûment mandaté,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives:

• …

• ….

I - DATE DES ELECTIONS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-6 du Code du Travail, les élections des membres du Comité Social Economique auront lieu, pour les membres titulaires et suppléants le mercredi 16 mai 2018.

En cas de second tour celui-ci sera organisé le mercredi 30 mai 2018.

Les mandats des membres du Comité Social Economique, titulaires et suppléants élus lors de ces élections, débuteront le vendredi 1er juin 2018 et prendront fin le mardi 31 mai 2022.

II – NOMBRE DE REPRESENTANT A ELIRE

L’effectif d’assujettissement de l’entreprise est de 139,80 salariés.

En conséquence, le nombre de siège à pourvoir pour les membres du comité social et économique est de 7 titulaires et 7 suppléants conformément à la loi.

III – NOMBRE DE COLLEGE ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGE

Compte tenu des effectifs inscrits (24 Ouvriers, 62 Tam, 45 Cadres), les parties conviennent d’un respect de la représentativité Femmes/ Hommes avec la mise en place de trois collèges.

• Un collège Ouvrier

• Un collège Tam

• Un collège Cadre

Par ailleurs, nous notons une représentativité de femmes - hommes :

Représentativité par collèges	Ouvriers	TAM	Cadres et Ingénieurs
Femmes	0%	13%	4%
Hommes	100%	87%	96%

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

a) Répartition du personnel

Collège 1 : Sera composé :

- des ouvriers,

Collège 2 : Sera composé :

-des administratifs,

- des techniciens,

- des agents de maîtrise,

Collège 3 : Sera composé de

- des Ingénieurs Cadres

b) Répartition des sièges

Le nombre de sièges à pourvoir étant :

- 1er collège : 2 titulaires et 2 suppléants

- 2ème collège : 4 titulaires et 4 suppléants

• 3^ème collège  : 1 titulaire et 1 suppléant

IV - MODALITES DU SCRUTIN

Le scrutin est de liste, éventuellement à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne tout en prenant en compte les règles de proportionnalité d’hommes et de femmes dans l’entreprise.

Le panachage et le vote préférentiel ne sont pas admis.

Il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants de chaque collège.

V - LISTES ELECTORALES

Il sera établi par la direction et pour chacun des deux tours, une liste électorale générale.

La liste électorale générale sera affichée à l’entrée supérieure du bureau d’études le Vendredi 13 Avril 2018.

Elle sera présentée par ordre alphabétique avec indication pour chaque électeur de :

• Identifiant

• Son service

• Sa date de naissance

• Sa date d’entrée dans l’entreprise

• La mention électeur ou éligible

• Le numéro du bureau de vote

Une affiche indiquera le vendredi 27 Avril 2018:

• L’emplacement des bureaux de vote

• L’emplacement du bureau centralisateur

• Les erreurs ou omissions devront être signalées à la Direction qui procédera à la rectification

• Date et heures des scrutins.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées dans les 3 jours suivant cet affichage.

VI- DEPOT DE CANDIDATURES:

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures. Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes des candidatures comporteront, autant que possible, une alternance Femmes/Hommes.

Pour permettre l’impression en temps utile des bulletins de vote, ainsi que l’envoi des documents de vote par correspondance, les organisations signataires s’engagent à remettre au service des Ressources Humaines les listes des candidatures le Vendredi 13 Avril 2018 avant 12 heures au plus tard.

Ces listes seront affichées et mise sous l’espace RH.

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat. Pour permettre l’impression en temps utile des bulletins de vote, ainsi que l’envoi du matériel de vote par correspondance, les candidats de la catégorie considérée devront se faire connaitre auprès du service des ressources humaines avant le vendredi 18 Mai 2018 avant 12 heures au plus tard.

Si à cette date, aucun candidat ne s’est fait connaitre, il n’y aura pas de vote et les sièges seront considérés vacants.

Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de poste à pourvoir. En revanche elle peut en comporter moins.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste seul à lui tout seul. L’employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de liste.

VII - CONDITIONS LEGALES POUR L’ELECTORAT ET L’ELIGIBILITE

Pour être électeur ou électrice, il faut :

1. être salarié de l’entreprise PCI SCEMM,

2. avoir 16 ans révolus à la date des élections,

3. avoir 3 mois de présence dans l’entreprise à la date des élections,

4. n’avoir encouru aucune interdiction, aucune incapacité ou déchéance entraînant la déchéance des droits civiques (article L5 et L6 du Code Electoral).

5. Les salariés d’entreprises extérieures, doivent avoir été présents pendant 12 mois continus à la date du scrutin et avoir émis le souhait de voter sur PCI SCEMM.

Pour être éligible, il faut :

6. être électeur ou électrice,

7. avoir 18 ans accomplis à la date des élections,

8. Etre salarié(e) de l’entreprise sans interruption de contrat depuis un an au moins,

9. Ne pas être le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur.

10. N’avoir encouru aucune condamnation entraînant la déchéance des droits civiques (articles L5 et L6 du Code Electoral).

11. Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu

12. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (L.2324-23 du code du Travail).

VIII - BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote et les enveloppes seront d’une couleur différente pour les « titulaires » et les « suppléants ».

Les bulletins comporteront comme seules inscriptions :

13. Le repérage de l’élection et la date,

14. Les repérages « titulaires » pour les bulletins titulaires, « suppléants » pour les bulletins suppléants,

15. le repérage en caractères uniformes du nom de l’organisation présentant la liste,

16. le repérage du collège électoral,

17. le nom et le prénom des candidats,

18. l’ordre de présentation à prendre en considération sera celui indiqué sur les listes de candidatures.

IX - BUREAUX DE VOTE

- Composition : chaque bureau de vote sera composé de quatre personnes :

19. deux électeurs les plus âgés,

20. un électeur le plus jeune,

21. un employé administratif qui n’aura pas de voix délibératrice,

qui auront bien voulu accepter d’être membre du bureau durant le déroulement du vote.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Le bureau est seul compétent pour trancher tous les litiges qui pourraient survenir tant à l’occasion du scrutin qu’en ce qui concerne le vote lui-même.

Un bureau centralisateur sera définit au préalable entre les 3 bureaux de votes.

X - OUVERTURE DU SCRUTIN

Le vote aura lieu au scrutin secret, sous enveloppes, aux heures suivantes pour le 1^er et 2^nd tour. :

12H45 à 14H15

Pour éviter toute contestation et pour que le vote soit secret, il est obligatoire que les électeurs passent dans les isoloirs.

- Ouverture du scrutin : à l’heure du scrutin, le président procède à l’ouverture des urnes et constate devant les électeurs qu’elles sont vides. Cette vérification faite, il referme les urnes avec un cadenas.

XI - REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

(Article 2 de la Convention Collective de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux).

En vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque organisation syndicale présentant une liste peut désigner, par bureau, un de ses représentants appartenant à l’entreprise pour assister aux opérations de vote.

Le personnel ne disposant pas de crédit d’heures pourra, s’il le désire, récupérer le temps passé.

Cette liste devra être communiquée le 20 Avril 2018.

XII - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Conformément à l’article 12 de la Convention Collective de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux, le vote par correspondance est autorisé en respectant la règle du droit commun électoral, pour tous les électeurs absents pour cause de maladie, accident, congés, déplacement.

Le matériel de vote par correspondance sera disponible le lundi 23 avril 2018 au plus tard pour le 1^er tour et le mardi 22 mai 2018 pour le second tour.

Pour être valable, ce vote devra obligatoirement être adressé par courrier postal par l’intermédiaire d’un huissier (avec émargement du votant au dos de l’enveloppe contenant les enveloppes avec les bulletins de vote - une note explicative sera jointe au matériel de vote).

XIII - CLOTURE DU SCRUTIN

Pour le 1^er et 2^nd tour, le scrutin est clos à 14H15 toutefois, seront admis à voter les électeurs qui se trouveraient présents à ce moment, et attendant leur tour pour le faire.

XIV - DEPOUILLEMENT

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement, en présence des délégués de liste et des électeurs.

Seront réputés nuls:

• les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire,

• les bulletins différents contenus dans une même enveloppe,

• les bulletins portant des signes de reconnaissance,

• les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,

• les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

Il sera fait mention au procès-verbal de toutes les réclamations des électeurs ou délégués de liste, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau dans le cas d’incidents au cours des opérations électorales.

Conformément aux articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du Code du Travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte en ce qui concerne le rang des candidats, si leur nombre total est inférieur à 10% du nombre des suffrages obtenus par la liste. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Dès le lendemain, un exemplaire des résultats par collège du bureau centralisateur, ainsi que les calculs pour l’attribution des sièges par collège seront remis aux organisations syndicales.

XV - BUREAU CENTRALISATEUR

Ce bureau procédera à la centralisation des procès-verbaux des résultats partiels établis par bureau de vote.

A la fin de la centralisation, les résultats seront proclamés pour chacune des élections par le président du bureau centralisateur.

Ils seront consignés dans les procès-verbaux définitifs.

XVI - PROPAGANDE ELECTORALE

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu le jour du scrutin.

XVII - DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles) sauf dénonciation.

Le présent protocole a été signé le :

Entre :