Accord d'entreprise "Accord portant sur la durée efffective, l'organisation du temps de travail et les congés, au titre de l'année 2021" chez PCI-SCEMM - PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOC DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES (Siège)

SCEMM

Société de Construction d’équipements,

de Mécanisation et de Machines

Accord portant sur la durée effective,

L’organisation du temps de travail et les congés,

Au titre de l’année 2021

La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’Article L 2242-1 du Code du Travail relatif à la négociation obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, reprise et complétée dans le cadre des textes nationaux conventionnels de la métallurgie, notamment l’article 24 de l’Accord National de la métallurgie du 23 février 1982.

Préalablement à la signature du présent accord, le Comité Social Economique a été informé et consulté le 17 décembre 2020 sur ces dispositions.

PREAMBULE

Dans un contexte économique difficile, PCI-SCEMM doit faire preuve d’agilité, d’adaptabilité, d’efficacité et de réactivité afin de mieux répondre aux attentes de ses clients.

Les activités de cotation commerciales sont très soutenues, montrant une vitalité du marché.

Les commandes sont âprement négociées avec, pour rappel, des conditions commerciales extrêmement exigeantes (financières, économiques, garanties et prestations de service).

La charge de travail 2021 prévisionnelle de PCI-SCEMM sera principalement axée sur la réalisation des biens d’équipement nécessaires aux projets des clients PSA-KALUGA, sur les activités de service et travaux d’arrêts sur les sites clients.

Une sous activité importante est lisible sur l’ensemble de l’année et l’ensemble des métiers doivent œuvrer pour le combler.

Face aux fluctuations de charge générées par les demandes client, la direction a mis en place différents leviers afin de lisser son activité.

• L’aménagement du calendrier annuel et la prise de congés,

• La formation,

• Les prêts de personnel interne entre services,

• La diminution ou l’arrêt des contrats intérimaires ou de sous-traitance

Depuis le 15 septembre 2020, PCI-SCEMM a mis en place le dispositif ARME (Activité réduite pour le maintien dans l’emploi) pour une durée prévisionnelle de 24 mois pouvant être lissée sur une période de 36 mois. L’objectif est maintenir les compétences clefs de l’entreprise pour anticiper l’activité future.

Par ailleurs, le recours à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi nécessite un effort partagé entre la direction et les salariés dans les modalités et prises de congés pour combler les périodes creuses d’activités.

C’est dans cet esprit, que les négociations annuelles sur l’organisation du temps de travail et des congés ont été abordées.

A la suite des réunions qui se sont tenues les 24 novembre et 9 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit : 

Chapitre I : Dispositions relatives aux congés 2021

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel OTAM et Cadres de l'entreprise, que celui-ci soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Pour ces derniers types de contrats, l'accord s'applique à due proportion de leurs horaires contractuels.

Article 1 – Organisation des congés

1. Ouverture de l’Entreprise :

Le principe de fonctionnement permanent de l’Entreprise, sans fermeture durant la période légale des congés, est réaffirmé.

Les congés principaux d’été sont à prendre sur la période légale du 1er mai au 31 octobre 2021.

Ils pourront être pris par anticipation du 1^er janvier au 30 avril 2021, puis entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2021.

Saufs cas particuliers, en application des dispositions du présent accord, les congés annuels sont à prendre sur l’année civile 2021 conformément aux engagements du dispositif ARME.

Chaque hiérarchique veillera à une présence en adéquation avec l’activité dans les services supports de l’entreprise (COM, RHS, FCG, ACH) durant les périodes estivales et fêtes de fin d’année.

Ces congés sont pris par roulement en accord avec la hiérarchie en fonction des besoins et de la charge de travail de l’Entreprise et des souhaits des salariés.

La durée normale du congé principal sera de trois semaines consécutives. Elle pourra être de deux semaines consécutives ou de quatre semaines consécutives, dès lors qu’un accord est trouvé entre le salarié et sa hiérarchie (dans le respect des critères du tableau annexé au présent accord).

Pour rappel, une semaine de congés principaux payés est égale à 5 jours ouvrés et se pose à la semaine complète (du lundi au vendredi inclus).

2. Modalités de prise des congés.

Congés d’Eté :

Le fractionnement des congés principaux ouvre droit à des congés supplémentaires lorsque la partie fractionnée du congé est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, à la demande expresse et écrite de la hiérarchie pour des nécessités de service.

Le fractionnement des congés principaux demandés par le salarié en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, ne donne pas droit à des congés supplémentaires.

5ème Semaine :

La 5ème semaine sera prise, fractionnée ou non, par roulement en-dehors de la période légale

(1^er Mai au 31 Octobre).

SIRH :

L’horaire collectif de travail s’effectuant du lundi au vendredi, il est convenu que l’acquisition et la consommation des jours de congés payés s’établissent sur la base de jours ouvrés.

Un salarié à temps complet présent toute l’année bénéficie donc de 25 jours ouvrés.

Article 2 : Engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchie.

Saufs cas particuliers et afin de répondre aux objectifs d’étalement des congés, le personnel doit faire connaître son souhait :

- concernant les dates des congés principaux, avant le 12 février 2021. La hiérarchie communiquera sa réponse au plus tard le 26 mars 2021.

Ces réponses de la hiérarchie constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf cas de force majeure.

L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites sus indiquées vaut acceptation des demandes.

Article 3 – Disposition relatives à la journée de solidarité.

En 2021, la journée de solidarité sera positionnée sur le lundi 24 mai 2021.

Toutefois, compte tenu des prévisions d’activité, de l’évolution de la législation et afin de permettre une cohérence avec les usages locaux et les calendriers de l’éducation nationale, cette journée ne sera pas travaillée, sauf situation particulière ou exceptionnelle, qui fera l’objet d’une information au Comité Social Economique.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée.

Article 4 – Positionnement journée employeur:

Pour information, depuis la mise en place l’activité partielle, les salariés ne font pas d’acquisition RTT sur les journées chômées.

Le solde annuel de RTT peut diminuer.

Exemple : Le compteur RTT (RTTS & RTTE) d’un salarié chômant tous les vendredis sur 2021 diminuera au global d’environ 14 heures pour un salarié OTAM et d’environ 2 jours pour un salarié CADRE. Le solde RTT peut être différent en fonction du nombre de jours chômés par salarié.

Les parties ont convenu de positionner une journée de RTT employeur le vendredi 14 mai 2021.

En raison du contexte d’activité, la direction à la possibilité de positionner librement les jours RTT employeur restants dans une logique de lissage d’activité.

La direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Pour l’ensemble des salariés en horaire de journée, un décompte sur la base d’une journée RTT au titre du flux employeur sera positionné.

Chapitre II - Dépôt – Publicité

Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliqueront du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

PCI-SCEMM procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte de l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint-Etienne, le 17 décembre 2020