ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION ET D’HARMONISATION

FUSION DES SOCIETES BONNA SABLA SNC ET BONNA SABLA SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Médailles du travail :

  • Application des dispositions de l’accord NAO de la société Bonna Sabla SNC en date du 18 juin 2020

• Etant d’autre part précisé que, certains accords ont été conclus exclusivement au sein de Bonna Sabla SA et auront donc vocation à s’appliquer en l’état au périmètre fusionné à la La société Bonna Sabla SA, 33 place des Corolles – Tour EUROPE – 92400 COURBEVOIE , immatriculée au Registre du commerce de Nanterre sous le numéro 562 087 346 ,

Représentée par , dûment mandatée en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

• La société Bonna Sabla SNC, 33 place des Corolles – Tour EUROPE – 92400 COURBEVOIE , immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 418 679 866 ,

Représentée par , dûment mandatée en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la société Bonna Sabla SA , représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical au sein de la société Bonna Sabla SA.

• L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société Bonna Sabla SNC , représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central au sein de la société Bonna Sabla SNC;

• L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société Bonna Sabla SNC , représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central au sein de la société Bonna Sabla SNC;

D’autre part.

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

PREAMBULE 

• La négociation du présent accord a été initiée par la Direction des sociétés concernées dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-14-3 du Code du travail afin de préparer et d’anticiper les conséquences des transferts des contrats de travail des salariés qui interviendront du fait de la fusion - absorption à venir.

En effet, il est envisagé de procéder à une fusion – absorption de la Bonna Sabla SNC par la société Bonna Sabla SA.

• Les objectifs principaux de cette opération de fusion sont notamment de rationnaliser et simplifier les structures du groupe Consolis/Bonna Sabla France. En effet, l’organisation actuelle génère un volume significatif de flux intra-groupe, lesquels nécessitent des outils adaptés et des suivis dédiés, complexes et chronophages. Cette complexité inutile rend par ailleurs difficile la lisibilité de l’activité et des performances. Ainsi, fusionner les deux entités permettra :

  • De regrouper au sein d’une seule et même entité légale :

    • La propriété des fonds de commerce ;

    • La propriété des actifs ;

    • L’exploitation opérationnelle des fonds de commerce ;

    • Et les effectifs intervenant pour le compte de ces activités.

  • De simplifier le suivi administratif et financier

  • D’optimiser l’organisation opérationnelle et juridique des activités de dans son entièreté

A l’issue de cette fusion, les activités Bonna Sabla SNC et Bonna Sabla SA seront donc exploitées au sein d’une seule et même société. L’opération de fusion-absorption entraînera une transmission universelle du patrimoine de Bonna Sabla SNC à Bonna Sabla SA. L’ensemble des activités, contrats et marques de Bonna Sabla SNC seront ainsi transférés à Bonna Sabla SA par l’effet de la fusion.

Ainsi, Bonna Sabla SA reprendra intégralement les activités actuelles de Bonna Sabla SNC.

Etant également précisé que cette opération de fusion n’apporte pas de modifications aux conditions dans lesquelles les activités de Bonna Sabla SNC sont exploitées.

• C’est dans ce cadre que, conformément aux dispositions de l’article L 2312-8 du Code du travail, le Comité social et économique central de la société Bonna Sabla SNC a été informé et consulté lors des réunions des 17, 29 septembre 2020 et du 15 octobre 2020. le Comité social et économique central a rendu un avis défavorable le 15 octobre 2020.

Le Comité social et économique de la société Bonna Sabla SA a également été informé et consulté lors des réunions des 24 septembre et 20 octobre 2020. Le Comité social et économique a rendu un avis favorable le 20 octobre 2020.

• Dans le cadre de ce projet de fusion-absorption, et conformément aux dispositions légales applicables, l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société Bonna Sabla SNC sera transféré au sein de la société absorbante – Bonna Sabla SA - en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, et ce, à compter de la date de la fusion.

• L’opération de fusion-absorption aura pour conséquence la mise en cause des accords collectifs existants au sein de la société Bonna Sabla SNC, entité absorbée.

Soucieux d’accompagner l’entreprise dans cette transformation, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin d’envisager ensemble les solutions à mettre en œuvre pour faire de ce projet une réussite sociale en harmonisant le statut collectif des deux sociétés, tout en préservant a minima le niveau général des engagements antérieurs existants dans les sociétés d’origines. Etant d’ores et déjà précisé que certaines modifications du statut collectif harmonisé pourront toutefois intervenir à la suite de la signature dudit accord si nécessaire et notamment par le biais de la négociation avec les partenaires sociaux.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de certains éléments de diversité des statuts collectifs des deux sociétés, les parties ont très rapidement mis en avant l’opportunité de négocier, par anticipation, un accord d’adaptation permettant d’harmoniser les dispositions conventionnelles respectivement applicables avant l’opération de fusion - absorption, dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-14-3 du Code du travail.

C’est dans l’optique de négocier cet accord que les parties ont travaillé sur un projet d’accord au cours du mois de novembre et se sont réunies les 3 et 9 décembre 2020, ainsi que les 6 et 14 janvier 2021.

Les parties conviennent également que cet accord n’a ni pour objet, ni pour effet d’empêcher la négociation collective indispensable à la vie de l’entreprise et à la bonne qualité du dialogue social avec les partenaires sociaux. Il s’agit notamment de poursuivre les négociations sur les salaires, l’intéressement, la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels, et autres négociations qui s’avèreront utiles et nécessaires pour Bonna Sabla SA.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

II. LISTE DES NORMES REPRISES 5

III. MODALITES SELON LESQUELLES CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS ONT VOCATION A ETRE RENEGOCIES / ACTUALISES 10

IV – SYNTHESE 12

V- MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIETE Bonna sabla sa 13

ANNEXE 1 : Liste des accords et engagements unilatéraux 17

ANNEXE 2 : Textes 19

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Objet de l’accord

Le présent accord constitue tout d’abord un accord d’adaptation anticipé conclu en application des dispositions de l’article L 2261-14-3 du Code du travail concernant les accords collectifs ayant vocation à s’appliquer au sein de la société Bonna Sabla SA a posteriori de la fusion-absorption devant intervenir avec la société Bonna Sabla SNC.

Le présent accord constitue ensuite un accord de méthode, en application de l’article L 2222-3-1 du Code du travail, afin de déterminer les modalités selon lesquelles certains accords collectifs devront être actualisés / renégociés.

Cet accord a donc vocation à harmoniser le statut collectif applicable aux salariés de l’entité absorbée et de l’entité absorbante dans le cadre de l’opération de fusion à venir.

Le présent accord se substitue, à compter de la réalisation de l’opération de fusion – absorption, à l’ensemble des accords, décisions unilatérales et usages, portant sur les mêmes objets et existants au sein des sociétés Bonna Sabla SA et Bonna Sabla SNC.

2. Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés signataires, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche, sous réserve des dispositions contraires et/ou spécifiques prévues dans certains articles ci-après.

Toutefois, pour chacune des entités, absorbée ou absorbante, les dispositions ci-après exposées, n’entreront en vigueur qu’à compter de la date de réalisation de l’évènement qui opère la mise en cause des dispositions conventionnelles, soit à compter de la fusion-absorption entre la société et la société .

II. LISTE DES NORMES REPRISES

Les parties ont convenu qu’il était dans l’intérêt des salariés des sociétés Bonna Sabla SNC et Bonna Sabla SA et du bon fonctionnement desdites sociétés que certaines normes soient reprises.

Dans un souci de transparence et de lisibilité, lesdites normes sont annexées au présent accord.

1. Conventions collectives et accords de branche

Il convient de rappeler que les entités concernées par la fusion sont soumises, à date, à la même convention collective, soit :

• la Convention Collective nationale des cadres des Carrières et matériaux (IDCC 0211);

• la Convention Collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des Carrières et matériaux (IDCC 0135);

• la Convention Collective nationale ouvriers des Carrières et matériaux (IDCC 0087).

Les parties ont, incidemment, constaté que l’activité principale de la société Bonna Sabla SA (société absorbante de la société Bonna Sabla SNC) continuera de relever, du fait de la fusion-absorption, du champ d’application de la Convention Collective Carrières et matériaux.

Ces conventions collectives continueront donc de s’appliquer post fusion dans l’ensemble de leurs dispositions.

En conséquence, à compter de cette date, les parties confirment l’application du seul statut conventionnel fixé par la Convention Collective « Carrières et matériaux » pour l’ensemble des dispositions non prévues par le présent accord ou relevant de la primauté de l’accord de branche telle que définie par l’article L 2253-1 du Code du travail.

Dans les mêmes conditions, les accords de branche ont toujours vocation à s’appliquer dans le respect de la hiérarchie des normes.

2. Accords collectifs d’entreprise communs à Bonna Sabla SA et Bonna Sabla SNC ayant vocation à continuer à s’appliquer à compter de la fusion - absorption

Certains accords collectifs sont déjà applicables au sein de Bonna Sabla SA et au sein de Bonna Sabla SNC.

En ce sens, la fusion devant intervenir n’impactera pas le champ d’application de ces accords.

Pour rappel, il s’agit notamment des accords dans les domaines suivants :

• la journée de solidarité, les deux structures se voyant appliquer le même accord :

  • accord relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité en date du 23 avril 2008.

Il continuera donc de s’appliquer en l’état, à compter de la date de la fusion.

• Le Plan d’épargne d’entreprise du groupe Bonna Sabla SA (PEEG), institué par l’accord du 14 mai 2008, ainsi que ses avenants ultérieurs :

  • Avenant n°1 du 14 mai 2008 ;

  • Avenant n°2 du 1^er avril 2009 ;

  • Avenant n°3 du 25 novembre 2009 ;

  • Avenant n°4 du 9 février 2011 ;

  • Avenant n°5 du 10 février 2012 ;

  • Avenant n°6 du 20 décembre 2012 ;

  • Avenant n°7 du 6 février 2014 ;

  • Avenant n°10 du 24 mars 2017 ;

  • Avenant n°11 du 17 avril 2018 ;

Continuera donc de s’appliquer en l’état au périmètre fusionné, à compter de la date de la fusion.

3. Liste des accords collectifs applicables au sein d’une seule entité mais ayant vocation à s’appliquer pour l’ensemble des salariés de Bonna Sabla SA à compter de la fusion – absorption

Au cours de ces réunions, les parties ont procédé à une analyse comparative de l’ensemble des dispositions en vigueur au sein de chacune des entités.

Les parties ont convenu, afin d’assurer une continuité dans le statut collectif applicable pour les salariés de la société Bonna Sabla SNC, que certains accords collectifs applicables au sein de la société Bonna Sabla SNC seront conservés et repris au sein de la société Bonna Sabla SA à compter de la fusion- absorption.

Il s’agit des accords suivants pour Bonna Sabla SNC :

• Prime de vacances :

  • Accord sur l’attribution de la prime vacances en date du 17 juillet 2001

  • Avenant n°1 en date du 13 juillet 2010

• Travail de nuit :

  • Accord en date du 20 décembre 2010

  • Avenant n°1 en date du 3 mai 2019

  • Accord de prorogation de l’avenant n°1 à l’accord travail de nuit en date du 18 décembre 2020

• Astreintes :

  • Accord en date du 3 mai 2019

• Prime de 13^ème mois :

  • Accord du 13 février 2002

  • Avenant n°1 en date du 29 novembre 2005

  • Avenant n°2 en date du 31 octobre 2018

• Prime de transport :

  • Accord du 13 février 2002

  • Accord NAO du 1er octobre 2008 : 32,50€

• Prime d’ancienneté :

  • Titre III de l’accord relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 17 juillet 2001

  • Conformément aux dispositions de la convention collective, cette prime ne s’applique qu’aux salariés présents avant le 1^er janvier 2000.

• Titres Restaurant :

Sur ce point précis, les parties conviennent d’adapter et d’uniformiser les dispositions issues des accords relatifs aux négociations annuelles sur les salaires signés par Bonna Sabla SNC et par Bonna Sabla SA.

Ainsi, à compter de la fusion, les modalités seront les suivantes :

• Pour les salariés travaillant à Bonna Sabla SA : conformément à l’accord NAO de la société Bonna Sabla SA en date du 5 mars 2019, le Ticket Restaurant a une valeur faciale de 9€ avec une participation employeur à hauteur de 60%.

• Pour l’ensemble des autres salariés : conformément à l’accord NAO de la société en date du 18 juin 2020, le Ticket Restaurant a une valeur faciale de 8,30€ avec une participation employeur à hauteur de 60%.

Cette différence étant justifiée par les coûts de restauration plus importants constatés à et à .

• Paniers repas :

  • Panier jour : 1,19 X MG (accord NAO Bonna Sabla SNC en date du 18 juin 2020)

  • Panier posté : 1,71 X MG (accord NAO Bonna Sabla SNC en date du 18 juin 2020)

  • Panier nuit : 2,15 X MG : ce point est repris à l’article 4 ci-dessous car il s’agit d’une mesure unilatérale.

• Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO :

  • L’accord Bonna Sabla SNC du 6 décembre 2001 continue de s’appliquer en l’état étant entendu qu’il a été modifié sur un point du fait de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. En effet, la répartition a changé en janvier 2019 sur la tranche B qui est maintenant de 60 /40 au lieu de 62,5/37,5.

  • En outre, il existe une différence de taux pour la tranche A des cotisations pour les catégories ETAM et cadres, entre Bonna Sabla SNC et Bonna Sabla SA.

Conformément à la règlementation en vigueur, le regroupement des adhésions a été organisé auprès d’une même institution de retraite complémentaire (PRO-BTP) et le calcul du taux moyen pondéré retenu pour la tranche A, a été effectué par ladite caisse. Ainsi les nouveaux taux de retraite retenus sont les suivants :

• Personnel ETAM : 9,08%

• Personnel CADRE : 9,33%

• L’avenant n°12 du 8 mars 2019 (applicable jusqu’au 31 décembre 2021) au Plan d’épargne d’entreprise du groupe Bonna Sabla (PEEG), institué par l’accord du 14 mai 2008.

• Accord relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 17 juillet 2001 et ses avenants :

  • Avenant n°1 en date du 29 septembre 2005 ;

  • Avenant n°2 en date du 8 novembre 2007 ;

  • Avenant n°3 en date du 10 juillet 2008 ;

  • Avenant n°4 en date du 1^er avril 2009.

date de la fusion, aux salariés issus de Bonna Sabla SNC.

Il s’agit des accords suivants pour Bonna Sabla SA :

• Droit à la déconnexion :

  • Accord relatif au droit à la déconnexion en date du 2 octobre 2019 

• la protection sociale complémentaire (régimes de prévoyance et santé):

  • l’accord de Bonna Sabla SA en date du 11 décembre 2017 relatif à la mise en place de régimes collectifs et obligatoires de prévoyance et frais de santé s’appliquera à l’ensemble du périmètre fusionné à la date de la fusion.

  • Ainsi, les accords de Bonna Sabla SNC relatifs au même objet cesseront de produire leurs effets à la date de la fusion.

• Télétravail :

  • Accord relatif au télétravail en date du 7 juin 2019

• Congé paternité : le salarié en congé paternité bénéficiera du maintien de son salaire net dans les mêmes conditions que le congé maternité et la subrogation sera également mise en place..

  • Accord NAO du 5 mars 2019

• Accord relatif à la participation :

  • Accord du 18 janvier 2021

  • Ainsi, l’accord de participation de Bonna Sabla SNC en date du 12 février 2003 et son avenant en date du 13 janvier 2010 relatifs au même objet cesseront de produire leurs effets à la date de la fusion.

Dans un souci de transparence et de lisibilité, lesdits accords collectifs sont annexés au présent accord.

3. Engagements unilatéraux ou usages ayant vocation à être repris au sein de Bonna Sabla SA à compter de la fusion – absorption

Toujours dans l’optique d’harmoniser au maximum le statut collectif applicable pour l’ensemble des salariés des entités ayant vocation à fusionner, il a été décidé que certains engagements unilatéraux applicables jusqu’alors exclusivement au profit des salariés de Bonna Sabla SNC aient vocation à s’appliquer pour l’intégralité des salariés de Bonna Sabla SA une fois la fusion – absorption réalisée.

Les parties ont en effet convenu qu’il était dans l’intérêt des salariés des sociétés Bonna Sabla SNC et Bonna Sabla SA et du bon fonctionnement desdites sociétés que certains engagements unilatéraux soient repris.

Dans un souci de transparence et de lisibilité, lesdits engagements unilatéraux sont annexés au présent accord, il s’agit notamment des engagements unilatéraux suivants :

• Panier Repas :

  • Montant Panier nuit : 2,15 X MG (mesure unilatérale en date du 20 février 2012)

• Congés ancienneté :

  • relevé de décisions du 6 juin 2002 pour la société Bonna Sabla SNC

• Congé pour hospitalisation ou maladie d’un enfant (usage issu de l’ancien accord relatif à l’égalité professionnelle en date du 4 avril 2012) :

  • il est accordé au parent ne bénéficiant pas de jours de congés d’ancienneté ou de RTT, sur présentation d’un certificat médical, un jour d’absence rémunéré par enfant à charge et par année civile, pour rester au chevet de son enfant âgé de moins de 3 ans.

NB : pour rappel, conformément à l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est accordé au parent, sur présentation d’un certificat d’hospitalisation, un jour d’absence rémunéré par enfant et par année civile, pour rester au chevet de son enfant âgé de moins de 18 ans victime d’une hospitalisation.

• Jours de carence maladie : 2 jours de carence sont appliqués aux ouvriers et 0 jour aux autres catégories

  • mesure unilatérale en date du 13 décembre 2002

Les parties conviennent qu’en aucun cas, le fait de mentionner les engagements unilatéraux ou usages à titre indicatif dans le présent accord ne remet en cause la nature juridique de ces normes, à savoir qu’elles conservent leur nature d’engagements unilatéraux.

III. MODALITES SELON LESQUELLES CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS ONT VOCATION A ETRE RENEGOCIES / ACTUALISES

1. Accords ayant vocation à être renégociés

Les parties se sont également mis d’accord sur le fait qu’il était indispensable que certains accords collectifs, bien qu’ayant vocation à s’appliquer au sein de Bonna Sabla SA à compter de la fusion en application du présent accord d’adaptation, soient actualisés / renégociés en raison notamment :

• des évolutions survenues depuis la conclusion desdits accords ;

• Ou encore aux fins d’adapter leur contenu aux catégories de salariés, aux évolutions de l’activité des sociétés Bonna Sabla SNC et Bonna Sabla SA, ou au nouveau périmètre issu de la fusion.

Néanmoins, compte tenu de la proximité temporelle de l’opération de fusion - absorption devant intervenir, les parties ont reporté ces négociations a posteriori de ladite opération afin de pouvoir effectuer sereinement les modifications qui s’imposaient.

Il s’agit notamment des accords concernant les thèmes suivants :

• Accord Bonna Sabla SNC relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 17 juillet 2001, ainsi que ses avenants; 

• Accord Bonna Sabla SA relatif au Télétravail en date du 7 juin 2019;

• L’accord relatif au fonctionnement et aux moyens du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques de la société Bonna Sabla SNC, en date du 8 janvier 2019.

Ici aussi, toujours dans un souci de transparence et de lisibilité, lesdits accords collectifs sont annexés au présent accord.

2. Autres négociations

En ce qui concerne l’intéressement, les deux structures ont un accord d’intéressement qui comporte les mêmes dispositions et les mêmes supports de calcul :

• Accord d’intéressement Bonna Sabla SNC du 29 juin 2018 et son avenant en date du 12 juin 2019

• Accord d’intéressement Bonna Sabla SA en date du 29 juin 2018 et son avenant en date du 12 juin 2019

Ces deux accords ayant été signés en 2018 pour trois exercices qui se terminent au 31 décembre 2020, un engagement est pris de négocier un nouvel accord pour la prochaine période triennale.

Le nouvel accord englobera l’ensemble du périmètre fusionné.

L’avenant n°12 du 8 mars 2019 à l’accord d’entreprise relatif au PEEG ayant une durée déterminée fixée au 31 décembre 2021, un engagement est pris de négocier un nouvel avenant.

Conformément à l’accord de prorogation de l’avenant n°1 à l’accord relatif au travail de nuit en date du 18 juin 2020, les parties ont convenu de négocier d’ici le 30 juin 2021 un nouvel avenant à l’accord relatif au travail de nuit.

3. Calendrier des réunions de négociations

Afin de pouvoir renégocier les accords visés aux articles 1&2 du titre III du présent accord, les parties ont convenu de se réunir selon le calendrier suivant :

• Accord relatif au fonctionnement et aux moyens du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques de la société Bonna Sabla SA : cette négociation sera engagée immédiatement post- fusion. Cet accord aura valeur de règlement intérieur du CSEC

• Intéressement : cette négociation sera engagée dans les deux mois qui suivent la date de la fusion.

• Nouvel avenant à l’accord relatif au travail de nuit : cette négociation sera engagée dans les deux mois qui suivent la date de la fusion.

• Avenant n°12 du 8 mars 2019 à l’accord d’entreprise relatif au PEEG ayant une durée déterminée fixée au 31 décembre 2021 : cette négociation sera engagée au cours du 2^ème semestre 2021.

• Accord sur le télétravail : cette négociation sera engagée à compter du 2^ème semestre 2021

• Négociation sur l’organisation du temps de travail : cette négociation sera engagée à compter du 2^ème semestre 2021

Indépendamment des négociations engagées dans le cadre du présent accord, les parties rappellent que cet article n’a pas pour objet, ni pour effet, de limiter le champ de la négociation.

En effet, d’ores et déjà d’autres négociations sont engagées. Il s’agit notamment de la négociation annuelle sur les salaires, ainsi que de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

D’autres thèmes de négociation pourront être discutés.

IV – SYNTHESE

Pour faciliter la lecture dudit accord, les partenaires sociaux ont synthétisé l’ensemble de ces dispositions sous forme de tableau :

Thèmes	Norme reprise issue de BN SA	Norme reprise issue de BN SNC	Norme reprise avec adaptations	Accords à réviser
Journée de solidarité	Norme commune reprise
PEEG	Norme commune reprise
Abondement PEEG		X
Prime vacances		X
Travail de nuit		X
Astreintes		X
Prime 13ème mois		X
Prime de transport		X
Prime d’ancienneté		X
Titres Restaurant			X
Panier jour		X
Panier posté		X
Panier nuit		X
Retraite Complémentaire AGIRC/ARRCO		X	X
Aménagement et Réduction du Temps de Travail		X		X
Médailles du travail		X
Droit à la déconnexion	X
Télétravail	X			X
Prévoyance et frais de soins de santé	X
Congé paternité	X
Participation	X
Congé ancienneté		X
Congé enfants malades		X
Jours de carence maladie		X
Fonctionnement et moyens du CSEC				X

V- MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIETE Bonna Sabla SA

A la date de la fusion – absorption, le CSEC  a vocation à disparaitre.

Ainsi, l’accord en date du 8 janvier 2019 relatif au fonctionnement et aux moyens du CSEC et des CSE de la société Bonna Sabla SNC a vocation à disparaître, l’entité Bonna Sabla SNC ayant été absorbée par Bonna Sabla SA. Un nouvel accord sera négocié conformément aux dispositions du Titre III.

Un nouveau CSEC sera mis en place immédiatement au sein de la société Bonna Sabla SA Chaque CSE d’établissement (au sens de la notion d’établissement distinct) y compris le CSE actuel de Bonna Sabla SA, devra désigner les membres du CSEC de Bonna Sabla SA à raison de 1 titulaire et 1 suppléant par CSE.

Ce point devra être mis à l’ordre du jour de chaque CSE d’établissement ayant lieu après la fusion-absorption, dans le cadre de CSE extraordinaires.

A l’issue de ces désignations, le CSEC SA sera convoqué en réunion extraordinaire. Seront notamment désignés au cours de cette séance les membres du bureau, ainsi que les membres des commissions.

Les Parties constatent que l’entreprise est composée de sites différents sur le territoire national français, qui sont les suivants :

Après concertation, les Parties constatent et reconnaissent que l’entreprise est composée de 14 établissements distincts, pris en compte pour la mise en place des CSE d’Etablissement.

Les 14 établissements distincts pour les CSE sont les suivants :

- Établissement ,

dont le périmètre d’intervention est composé du site

- Établissement de ,

dont le périmètre d’intervention est composé du site de , de celui et de celui de Langon

- Établissement de ,

dont le périmètre d’intervention est composé du site de et de celui de

- Établissement de ,

dont le périmètre d’intervention est le site de

- Établissement de ,

dont le périmètre d’intervention est le site de

- Etablissement de ,

dont le périmètre d’intervention est le site de

- Établissement de ,

dont le périmètre d’intervention est le site de

- Établissement de ,

dont le périmètre d’intervention est composé du site de (siège)

- Établissement de ,

dont le périmètre d’intervention est composé du site de et de celui de

- Établissement de ,

dont le périmètre d’intervention est composé du site de et de celui

- Établissement de ,

dont le périmètre d’intervention est le site de

- Établissement de ,

dont le périmètre d’intervention est le site de

- Établissement de

dont le périmètre d’intervention est composé du site de

- Établissement de ,

dont le périmètre d’intervention est le site de .

Chacun de ces établissements distincts comprend un CSE d’Etablissement. Un CSE Central sera constitué au niveau de l’entreprise.

Suite à la constitution du CSEC de Bonna Sabla SA, les parties conviennent de renégocier l’accord relatif au « fonctionnement et aux moyens du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques de la société Bonna Sabla SNC », en date du 8 janvier 2019, pour qu’il soit applicable aux CSE ainsi qu’au CSEC de Bonna Sabla SA. Ce dernier pourra notamment reprendre certaines dispositions de l’accord de fonctionnement du CSEC de Bonna Sabla SNC conclu le 8 janvier 2019, qui pourra continuer à s’appliquer malgré la fusion dans l’attente de la conclusion du nouvel accord de fonctionnement du CSEC SA.

Ce futur accord aura valeur de règlement intérieur du CSEC SA.

En ce qui concerne les règlements intérieurs actuellement en vigueur au sein de chaque CSE d’établissement, la fusion n’a pas d’impact sur ces derniers qui pourront demeurer applicables en l’état.VI- DISPOSITIONS FINALES

Article 1^er - Suivi et bilan de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel de suivi avec les signataires de l’accord dans le cadre d’une commission constituée des signataires de l’accord, à hauteur de deux personnes par syndicat signataire.

En outre, des réunions ayant pour objectif de clarifier, si nécessaire, certaines modalités de mise en œuvre pourront être provoquées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires dans un délai d’un mois. Il en est de même pour tout problème d’interprétation ou de mise à jour suite à l’évolution de l’organisation de Bonna Sabla SA .

Article 2 - Durée - Entrée en vigueur – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, pour l’entité absorbée et l’entité absorbante, à compter de la date de fusion.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral, tout accord collectif ou accord atypique antérieur à son entrée en vigueur et toute disposition contraire de la Convention Collective (sauf domaine de la convention collective réservé par la loi).

Le présent accord a pour objet de maintenir le statut collectif prévu par ledit accord.

Article 3 – Révision / Dénonciation

Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires en respectant un préavis de 1 mois.

A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

En cas de dénonciation du présent accord, les parties aux présentes entendent respecter un délai de préavis de 6 mois, lequel précèdera le délai de survie temporaire prévu par la loi.

Article 4 - Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

En application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Paris La Défense , le 19 janvier 2021 (en 4 exemplaires)

Dont un exemplaire original remis à chaque signataire

Pour la société Bonna Sabla SA

Mme
Directrice des Ressources Humaines

Pour la société Bonna Sabla SNC

Mme

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

M.

Délégué Syndical au sein de

Pour l’organisation syndicale CGT

M.

Délégué Syndical au sein de

Pour l’organisation syndicale FO

M.

Délégué Syndical au sein de

* Signature et Parapher chaque page du présent accord

ANNEXE 1 : Liste des accords et engagements unilatéraux

Sont ci-dessous listés les accords et engagements unilatéraux maintenus par cet accord.

L’ensemble de ces textes est annexé au présent accord à l’exception de la convention collective qui se trouve dans l’intranet RH ainsi que dans la Base de Données Economiques et Sociales (lien vers site).

Un exemplaire de la convention collective sera également remis à chaque CSE ainsi qu’au CSE Central.

Enfin, l’ensemble des textes ainsi que la convention collective sont remis aux signataires via une clef USB.

• Accord du 23 avril 2008 relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

• Accord du 14 mai 2008 relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe Bonna Sabla (PEEG)

  • Avenant n°1 du 14 mai 2008

  • Avenant n°2 du 1^er avril 2009

  • Avenant n°3 du 25 novembre 2009

  • Avenant n°4 du 9 février 2011

  • Avenant n°5 du 10 février 2012

  • Avenant n°6 du 20 décembre 2012

  • Avenant n°7 du 6 février 2014

  • Avenant n°10 du 24 mars 2017

  • Avenant n°11 du 17 avril 2018

  • Avenant n°12 du 8 mars 2019

• Accord du 17 juillet 2001 relatif à l’attribution de la prime de vacances

  • Avenant n°1 du 13 juillet 2010

• Accord du 20 décembre 2010 relatif au travail de nuit

  • Avenant n°1 du 3 mai 2019

  • Accord de prorogation de l’avenant n°1 à l’accord de travail de nuit en date du 18 décembre 2020

• Accord du 3 mai 2019 relatif aux astreintes

• Accord du 13 février 2002 relatif à la prime de 13^ème mois

  • Avenant n°1 du 29 novembre 2005

  • Avenant n°2 du 31 octobre 2018

• Accord du 13 février 2002 relatif à la prime de transport

• Accord du 1^er Octobre 2008 portant sur la négociation annuelle obligatoire (augmentation montant de la prime de transport)

• Accord du 17 juillet 2001 relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail (Titre III portant sur la prime d’ancienneté)

  • Avenant n°1 du 29 septembre 2005

  • Avenant n°2 du 8 novembre 2007

  • Avenant n°3 du 10 juillet 2008

  • Avenant n°4 du 1^er avril 2009

• Accord du 5 mars 2019 portant sur la négociation annuelle obligatoire :

  • Montant titre restaurant salariés travaillant à

  • Congé paternité pris en charge dans les mêmes conditions que le congé maternité

• Accord du 18 juin 2020 portant sur la négociation annuelle obligatoire :

  • Montant titre restaurant pour autres salariés

  • Montant médailles du travail

  • Montant panier jour

  • Montant panier posté

• Mesure unilatérale du 20 février 2012 :

  • Montant panier nuit

• Accord du 6 décembre 2001 portant sur la retraite complémentaire

• Accord du 2 octobre 2019 relatif au droit à la déconnexion

• Accord du 11 décembre 2017 relatif à la mise en place des régimes collectifs et obligatoires de prévoyance et frais de santé

• Accord du 7 juin 2019 relatif au télétravail

• Accord du 18 janvier 2021 relatif à la participation

• Relevé de décisions du 6 juin 2002 relatif au congé ancienneté

• Congé pour hospitalisation ou maladie d’un enfant (pas de texte car usage)

• Mesure unilatérale du 13 décembre 2002 :

  • Jours de carence maladie

ANNEXE 2 : Textes