Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre" chez BONNA SABLA

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE BONNA SABLA

LES SIGNATAIRES

La société BONNA SABLA, dont le siège social est sis 681 Route de la Provence à 13113 Lamanon, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 562 087 346, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la l’entreprise :

• Pour le Syndicat CGT, , en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• Pour le Syndicat FO, , en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• Pour le Syndicat CFE-CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales ».

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE :

Suite à l’accord de prorogation de mandats en date du 5 octobre 2022, ainsi que ses avenants en date des 1^er mars 2023 puis 20 avril 2023, les mandats actuellement en cours au sein de BONNA SABLA expirent le 23 novembre 2023. Dans cette perspective, les Parties se sont réunies à plusieurs reprises afin de préparer la mise en place du Comité Social et Economique.

Ainsi, les Parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (dit « CSE »), en application des dispositions du Titre Premier du Livre III de la Deuxième Partie du Code du Travail (articles L2311-1 et suivants).

Les Parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :

- de la répartition des effectifs sur chaque établissement ;

- de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel au plus près des enjeux locaux ;

- de l’activité commune ou de la Direction commune à certains sites.

Ainsi, les Parties ont privilégié une organisation lisible favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Une organisation constituée de CSE d’Etablissement et d’un CSE Central est apparue comme une structure permettant d’atteindre ces objectifs.

Dans ce cadre, le présent accord détermine le périmètre des établissements distincts de la Société sur lesquels seront mis en place des CSE d’Etablissement.

A LA SUITE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue des prochaines élections professionnelles.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société BONNA SABLA.

Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts en vue des prochaines élections professionnelles

Les Parties constatent que l’entreprise est composée de sites différents sur le territoire national français, qui sont les suivants :

Bar-sur-Seine, Brienne-le-Château, Bruz, Cinq-Mars-la-Pile, Craon, La Crèche, Lamanon, Cuise-la-Motte, Langon, Loyettes, Portbail, Sancoins, La Défense, Sorgues, Lamanon siège, Saint-Barthélemy d’Anjou, Saint-Jean de Losne et Vendargues.

Après concertation, les Parties constatent et reconnaissent que l’entreprise est composée de 13 établissements distincts, pris en compte pour la mise en place des CSE d’Etablissement.

Les 13 établissements distincts pour les CSE sont les suivants :

- Établissement de Saint-Jean,

dont le périmètre d’intervention est composé du site de Saint-Jean de Losne.

- Établissement de Bar-sur-Seine - La Crèche - Langon,

dont le périmètre d’intervention est composé des sites de Bar-sur-Seine, La Crèche et Langon.

- Établissement de Brienne - Craon,

dont le périmètre d’intervention est composé des sites de Brienne-le-Château et de Craon.

- Établissement de Bruz,

dont le périmètre d’intervention est le site de Bruz.

- Établissement de Cinq-Mars-la-Pile,

dont le périmètre d’intervention est le site de Cinq-Mars-la-Pile.

- Établissement de La Motte,

dont le périmètre d’intervention est composé du site de Cuise-La Motte, du personnel travaillant depuis Lens ainsi que du personnel rattaché administrativement au site de Conflans en cours de fermeture, encore présent à date dans les effectifs

- Établissement de La Défense,

dont le périmètre d’intervention est composé du site de La Défense

- Établissement de Lamanon – Sorgues - Siège,

dont le périmètre d’intervention est composé des sites de Lamanon, de Sorgues et du siège social de la Société.

- Établissement de Loyettes

dont le périmètre d’intervention est composé du site de Loyettes ainsi que du personnel qui était, avant sa fermeture, rattaché administrativement au site de Nivolas.

- Établissement de Sancoins,

dont le périmètre d’intervention est le site de Sancoins.

- Établissement de Portbail,

dont le périmètre d’intervention est le site de Portbail.

- Établissement de Saint-Barthélemy

dont le périmètre d’intervention est le site de Saint-Barthélemy d’Anjou.

- Établissement de Vendargues,

dont le périmètre d’intervention est le site de Vendargues.

Au sein de chacun de ces établissements distincts seront organisées des élections professionnelles pour la mise en place d’un CSE d’Etablissement.

Un CSE Central sera constitué au niveau de l’entreprise.

Les parties ont convenu, au sein d’un accord relatif au fonctionnement et aux moyens du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, des niveaux de mise en place du Comité Social et Economique Central, de la Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail, des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ainsi que des Représentants de Proximité.

Dans ce cadre, le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques, tiendra compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires et suppléants.

De manière plus favorable, il est convenu entre les parties qu’il est proposé par la Direction dans l’accord relatif au fonctionnement du CSE central et des CSE d’établissement, un nombre de représentants plus important sur certains établissements distincts précités qui le nécessitent, en plus des représentants de proximité.

Ainsi, les parties entendent rappeler toute l’importance qu’elles accordent au dialogue social, lequel passe nécessairement par une représentation équilibrée et efficace des salariés.

Article 4 : Modalités de suivi

L'application du présent accord sera suivie par le CSE Central.

Au cours de son application, chacune des Parties ou, le cas échéant, le CSE Central, si elle ou il l’estime nécessaire, peut solliciter que les Parties au présent accord se réunissent, dans les six mois, afin d’envisager d’éventuelles évolutions à apporter au présent accord, en identifiant précisément les thématiques concernées.

Article 5 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’Etablissement et du CSE Central en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ou absente lors de la séance de signature,

- l’accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;

- le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

- il sera enfin porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera tenu à leur disposition auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à La Défense, le 24 octobre 2023

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société BONNA SABLA

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFE – CGC

Délégué Syndical CFE - CFC au sein de BONNA SABLA

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué Syndical CGT au sein de BONNA SABLA

Pour l’organisation syndicale FO

Délégué Syndical FO au sein de BONNA SABLA