Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires au sein de la socitété Bonna Sabla SA" chez BONNA SABLA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD sur les negociations annuelLes obligatoires au sein de LA SOCIETE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre 

La Société BONNA SABLA, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 562 087 346 00952, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur ,

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ,

• Le syndicat CFE-CFC, représenté par Monsieur

Ci-après ensemble désignées les « Parties », et individuellement la « Partie »,

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail au titre de l’année 2021, les parties se sont réunies les 9 décembre, 19 janvier, 3, 16 et 24 février ainsi que le 10 mars 2021.

En raison de la pandémie du Covid-19 et le maintien des restrictions les réunions se sont tenues pour partie en présentiel et pour partie en visio-conférence.

Il a alors été établi le présent accord :

1. RAPPEL DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Dans le premier état de leurs demandes, les organisations syndicales représentatives ont présenté les revendications suivantes :

1. Pour la CGT ;

• Salaire minimum de 1800 euro brut par mois (hors primes) pour le Niveau 1 / ECHELON 1.

Niveau 1 Niveau 5

. Echelon 1 : 1 800 € (11,87 €/H) . Echelon 1 : 3 276 € (21 ,59 €/H)

. Echelon 2 : 1 934 € (12,75 €/H) . Echelon 2 : 3 411 € (22,48 €/H)

. Echelon 3 : 3 545 € (23,37 €/H)

Niveau 2 Niveau 6

. Echelon 1 : 2 068 € (13,63 €/H) . Echelon 1 : 3 679 € (24,25 €/H)

. Echelon 2 : 2 203 € (14,52 €/H) . Echelon 2 : 3 813 € (25,53 €/H)

. Echelon 3 : 2 337 € (15,40 €/H) . Echelon 3 : 3 947 € (26,02 €/H)

Niveau 3 Niveau 7

. Echelon 1 : 2 471 € (16,29 €/H) . Echelon 1 : 4 082 € (26,91 €/H)

. Echelon 2 : 2 605 € (17 ,17 €/H) . Echelon 2 : 4 216 € (27,79 €/H)

. Echelon 3 : 2 739 € (18,05 €/H) . Echelon 3 : 4 350 € (28,68 €/H)

Niveau 4

. Echelon 1 : 2 874 € (18,94 €/H)

. Echelon 2 : 3 008 € (19,83 €/H)

. Echelon 3 : 3 142 € (20,70 €/H)

Niveau 8

. Echelon 1 : 54 123 € (4 400 € X 12,3)

. Echelon 2 : 55 771 € (4 534 € X 12,3)

. Echelon 3 : 57 431 € (4 670 € X 12,3)

Niveau 9

.Echelon 1 : 59 042 € (4 800 € X 12,3)

.Echelon 2: 60 728 € (4 937 € X 12,3)

Niveau 10

. Echelon 1 : 61 376 € (4 990 € X 12,3)

. Echelon 2 : 65 080 € (5 291 € X 12,3)

• Notre entreprise étant sortie de la FIB et n’ayant plus de grille de référence négociée paritairement, nous demandons que la grille des salaires UNICEM soit prise en référence pour nos salaires minimum.

• Réévaluation de la prime de transport à hauteur de 20% pour tenir compte des augmentations de carburant depuis la dernière réévaluation en octobre 2008.

• Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base pour tous les salariés ayant au moins trois an d’ancienneté et quelle que soit leur date d’entrée dans l’entreprise.

• Possibilité pour les salariés soumis à la modulation de transformer une partie de leur solde de modulation en repos compensateur.

• Augmentation des primes de panier :

  • Panier jour soit 1,4 x MG Soit 5,11 €

  • Panier poste soit 1,9 x MG Soit 6,935 €

  • Panier nuit soit 2,20 x MG Soit 8,03 €

• Augmentation de la part patronale du ticket restaurant portant sa valeur à 9,50 €

• Prise en charge par l’entreprise de la mutuelle à 100 %

• Suppression des jours de carence pour maladie pour la catégorie ouvrier (ses dispositions sont contraire à la jurisprudence communautaire dans le cadre de la différence de traitement entre les catégories).

• Rétablir l’inégalité de traitement entre les catégories concernant les conditions particulières d’indemnisation de l’activité partielle en harmonisant sur la base de calcul du personnel ETAM (art 2.8.12 accord A.R.T.T).

• Prise en charge totale du salaire pour une durée maximum de 5 jours par an et par enfants à charge, pour garder un enfant malade ou hospitalisé.

• Accorder une demi-journée supplémentaire pour la rentrée scolaire.

• Accorder une journée supplémentaire pour déménagement.

• Remplacement du personnel CDI ayant quitté l’entreprise par une embauche en CDI et non par de la main d’œuvre intérimaire.

• Les remplacements des départs doivent apparaitre sur la liste des postes à pouvoir, dès réception du préavis.

• Temps d’habillage et de déshabillage, pris en compte dans le temps de travail.

• Prise en charge par l’entreprise du jour dit de solidarité.

• Augmentation du montant accordé pour les médailles du travail

• Augmentation de la prime de vacances à hauteur de 70 % (au lieu de 57%)

  2. Pour FO

1°Augmentation généralisée de 3% hors promotion, avec un plancher de 40 euros minimum.

2°Augmentation de la prime transport (10 euros).

3°Revalorisation des primes de paniers

4°Augmentation du ticket restaurant.

5°Suppression des deux jours de carence pour maladie pour les personnes concernées

6° généralisation de la prime d’ancienneté sur le salaire réel pour tous.

7° Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise.

8° augmentation des primes des médailles du travail (50 euros par grille).

9° revalorisation de la prime vacance de 0,57 à 0,75

10° Prise en charge de la mutuelle à 100%

11° Remplacement des personnes en contrat à durée indéterminée quittant la société par d’autre personnes en CDI et non par des intérimaires.

12° Prise en charge des jours de garde pour enfants malade ou hospitalisé.

13° Accorder une journée pour la rentrée scolaire.

3. Pour la CFE-CGC

Augmentation tout compris :	+ 2% hors promotion avec un plancher de 30 euros
	Pour toutes catégories : Cadre, Etam, Ouvrier
	Applicable au 1er janvier 2021 AG 1% mini pour les ETAM avec plancher de 30€
	AG 0,5% mini pour les Cadres avec un plancher de 20 euros pour l’AG prise seule
Augmentation individuelle :	Applicable après application de l’AG
	ETAM : complément de l’AG pour atteindre 2% et plancher de 30€
	Cadres : +1,5% AI si 0,5% AG et si pas AG, AI+2%

Autres mesures :	Ticket resto : 10€ pour la Région parisienne et 9€ pour la Province
	Médaille du travail : + 50 euros
	Prime transport : + 2€ sur passe Navigo

2. Propositions initiales de la Direction

Après avoir considéré le contexte économique de impacté par le contexte sanitaire, le PSE, la direction a rappelé la baisse des cotisations mutuelle/prévoyance en octobre 2020 qui représente en mensuel un gain mutuelle (entre 1.37 € et 12 €) et prévoyance (2.60 €). Elle a également précisé qu’en ce qui concerne l’inflation, celle-ci oscille entre + 0,5 et +0,6 et qu’en ce qui concerne l’indice INSEE du coût de la vie hors tabac, celui-ci est à 0,00%.

En ce qui concerne les prévisions 2021 des entreprises, la direction présente ce qui ressort d’une étude annuelle sur les rémunérations, réalisée entre octobre et novembre 2020, pour les prévisions des entreprises pour 2021 (données individuelles issues de plus de 500 entreprises) : 

- Le gel des salaires pratiqué par 1 entreprise sur 5 en 2021 ;

- La diminution de la part des augmentations générales au profit des augmentations individuelles :

- 43% des entreprises interrogées prévoient en 2021, de verser des augmentations générales. Le taux moyen des augmentations générales prévu par les entreprises, lorsqu’elles en versent, est de 0.49%.

- Un fort ralentissement de la dynamique d’évolution des augmentations salariales globales.

Ensuite la direction a présenté ses propositions :

• Sur les augmentations de salaire : les demandes présentées dépassent le niveau de revalorisation pouvant être absorbé par . La direction propose une augmentation de + 0,7% exclusivement en augmentation individuelle et indique n’être pas opposée à une valeur plancher.

• La direction répond par l’affirmative sur l’effet rétroactif des mesures au 1^er janvier 2021 (hors éléments variables).

• Sur les mesures complémentaires d’augmentation du pouvoir d’achat demandées :

  • Augmentation prime transport

  • Augmentation ticket Restaurant

  • Augmentation Prime panier

  • Augmentation médaille du travail

La direction a répondu par l’affirmative sur le principe en précisant que les montants doivent être définis. A ce titre, elle va procéder à des simulations et précisera les montants lors de la prochaine réunion.

3. Dernières propositions

Les parties ont partagé ensemble les éléments initialement avancés et se sont attachées à les reprendre en les commentant et en expliquant leurs positions respectives.

• Sur les augmentations de salaire :

  • Salariés non cadres :

    • une enveloppe « augmentation générale » des salaires de base correspondant à 0,7 % de la masse salariale avec une valeur plancher de 17€ ;

    • une enveloppe « augmentations individuelles » correspondant à 0,2% de la masse salariale.

  • Salariés cadres :

    • une enveloppe « augmentation générale » des salaires de base correspondant à 0,4 % de la masse salariale avec une valeur plancher de 17€ ;

    • une enveloppe « augmentations individuelles » correspondant à  0,5 % de la masse salariale.

• Sur les mesures complémentaires :

  • Prime Transport

Augmentation du montant de la prime transport à 37,60 € (actuellement à 32,50€).

• Ticket Restaurant

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants (actuellement à 8,30 €) à 9 euros et à 9,50€ pour Paris et la région parisienne tout en maintenant la répartition actuelle Employeur-Salarié de 60/40.

• Augmentation Primes panier

  • Panier de jour à 5,11€ (actuellement à 4,35€), soit 1.40 x le MG

  • Panier posté à 6,70€, (actuellement à 6,25€) soit 1.84 x le MG

  • Panier nuit : sans changement

• Augmentation montant Médailles du travail

Il est proposé une augmentation de 50 € du montant de la prime de médaille du travail pour chacun des échelons :

• Médaille Argent 20 ans => valeur 500 €

• Médaille Vermeil 30 ans => valeur 650 €

• Médaille Or 35 ans => valeur 750 €

• Médaille Grand Or 40 ans => valeur 850 €

4. Date d’application des mesures et effectif concerné

Les salariés concernés sont les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2020 et au 1^er mai 2021 et dont le contrat de travail n’est pas suspendu ou rompu au 1^er mai 2021.

Les augmentations salariales ci-dessus indiquées sont appliquées à titre rétroactif au 1^er janvier 2021 (hors éléments variables) et seront versées sur la paie du mois de mai 2021. Les montants indiqués s’entendent à temps complet.

Les autres mesures mentionnées aux articles précédents seront effectives à compter du 1^er avril 2021.

5. Mesures liées à l’égalité professionnelle

Les parties décident d’engager au cours de l’année 2021 une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail, étant entendu que l’ensemble des thèmes devant être abordé dans le cadre de cette négociation pourra également faire partie intégrante de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

6. Bilan de l’accord

La direction présentera aux organisations syndicales signataires un bilan de l’application de l’accord à l’issue de l’exercice NAO.

7. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée soit pour l’année 2021. Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature.

8. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent protocole fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire signé de toutes les Parties leur sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre et leur sera également transmis par mail,

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;

• le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent protocole sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une diffusion sur l’intranet de la société.

Fait à Paris La Défense, le 16 Mars 2021

En 4 exemplaires originaux.

Responsable des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFE – CGC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO