Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires au sein de la société de Bonna Sabla SA au titre de l'année 2022" chez BONNA SABLA

ACCORD sur les negociations annuelLes obligatoires au sein de LA SOCIETE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre 

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »

D’une part

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail au titre de l’année 2022, les Parties se sont réunies les 5, 13 et 27 janvier, ainsi que le 18 février 2022.

En raison de la pandémie du Covid-19 et le maintien des restrictions les réunions se sont tenues pour partie en présentiel et pour partie en visio-conférence.

Il a alors été établi le présent accord :

1. Rappel des propositions des organisations syndicales

Dans le premier état de leurs demandes, les organisations syndicales représentatives ont présenté les revendications suivantes :

1. Pour la CGT :

• Salaire minimum de 1800 euros bruts par mois (hors primes) pour le Niveau 1 / ECHELON 1.

Niveau 1 Niveau 5

. Echelon 1 : 1 800 € (11,87 €/H) . Echelon 1 : 3 276 € (21 ,59 €/H)

. Echelon 2 : 1 934 € (12,75 €/H) . Echelon 2 : 3 411 € (22,48 €/H)

. Echelon 3 : 3 545 € (23,37 €/H)

Niveau 2 Niveau 6

. Echelon 1 : 2 068 € (13,63 €/H) . Echelon 1 : 3 679 € (24,25 €/H)

. Echelon 2 : 2 203 € (14,52 €/H) . Echelon 2 : 3 813 € (25,53 €/H)

. Echelon 3 : 2 337 € (15,40 €/H) . Echelon 3 : 3 947 € (26,02 €/H)

Niveau 3 Niveau 7

. Echelon 1 : 2 471 € (16,29 €/H) . Echelon 1 : 4 082 € (26,91 €/H)

. Echelon 2 : 2 605 € (17 ,17 €/H) . Echelon 2 : 4 216 € (27,79 €/H)

. Echelon 3 : 2 739 € (18,05 €/H) . Echelon 3 : 4 350 € (28,68 €/H )

Niveau 4 Niveau 8

. Echelon 1 : 2 874 € (18,94 €/H) Echelon 1 : 54 123 € (4 400 € X 12,3)

. Echelon 2 : 3 008 € (19,83 €/H) Echelon 2 : 55 771 € (4 534 € X 12,3)

. Echelon 3 : 3 142 € (20,70 €/H) Echelon 3 : 57 431 € (4 670 € X 12,3)

Niveau 9 Niveau 10

.Echelon 1 : 59 042 € (4 800 € X 12,3) . Echelon 1 : 61 376 € (4 990 € X 12,3)

.Echelon 2: 60 728 € (4 937 € X 12,3) . Echelon 2 : 65 080 € (5 291 € X 12,3)

• Notre entreprise étant sortie de la FIB et n’ayant plus de grille de référence négociée paritairement. Nous demandons que la grille des salaires UNICEM soit prise en référence pour nos salaires minimum.

• Réévaluation de la prime de transport à hauteur de 20% pour tenir compte des augmentations de carburant.

• Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base pour tous les salariés ayant au moins trois ans d’ancienneté et quelle que soit leur date d’entrée dans l’entreprise.

• Possibilité pour les salariés soumis à la modulation de transformer une partie de leur solde de modulation en repos compensateur

• Augmentation des primes de panier :

  • Panier jour soit 1,6 x MG Soit 6,02 €

  • Panier poste soit 2,0 x MG Soit 7,52 €

  • Panier nuit soit 2,3 x MG Soit 8,65 €

• Augmentation de la part patronale du ticket restaurant portant sa valeur à 10,40 € pour toutes zones.

• Prise en charge par l’entreprise de la mutuelle à 100 %.

• Suppression des jours de carence pour maladie pour la catégorie ouvrier (ses dispositions sont contraire à la jurisprudence communautaire dans le cadre de la différence de traitement entre les catégories).

• Rétablir l’inégalité de traitement entre les catégories concernant les conditions particulières d’indemnisation de l’activité partielle en harmonisant sur la base de calcul du personnel ETAM (art 2.8.12 accord A.R.T.T).

• Prise en charge totale du salaire pour une durée maximum de 5 jours par an et par enfant à charge, pour garder un enfant malade ou hospitalisé.

• Accorder une journée de congé pour déménagement.

• Remplacement du personnel CDI ayant quitté l’entreprise par un CDI et non par de la main d’œuvre précaire.

• Les remplacements des départs doivent apparaitre sur la liste des postes à pouvoir, dès réception du préavis.

• Temps d’habillage et de déshabillage, prise en compte dans le temps de travail.

• Prise en charge par l’entreprise du jour dit de solidarité.

• Augmentation du montant accordé pour les médailles du travail.

• Augmentation de la prime de vacances à hauteur de 70 % (au lieu de 57%).

  2. Pour FO

1/ Augmentation généralisée de 3% hors promotion, avec un plancher de 40 euros minimum.

2/ Suppression des 2 jours de carence pour maladie pour les personnes concernées.

3/ Prise en charge de la journée de Solidarité par l’entreprise.

4/ Prise en charge de la mutuelle à 100%.

5/ Revalorisation de la prime de vacances de 0.57% à 0.75%.

6/ Remplacement des personnes en contrat à durée indéterminée quittant la société par d’autres personnes en CDI et non par des intérimaires.

7/ Prise en charge des jours de garde pour enfants malades ou hospitalisés.

8/ Accorder une journée pour la rentrée scolaire.

9/ Augmentation de la prime de transport d’un montant de 10 euros.

10/ Revalorisation des primes paniers.

3. Pour la CFE-CGC

Augmentation tout compris :	+ 4% hors promotion avec un plancher de 65 euros
	Pour toutes catégories : Cadre, Etam, Ouvrier
	Applicable au 1er janvier 2021 AG 2% mini pour les ETAM avec plancher de 40€ pour l’ AG prise seule
	AG 1% mini pour les Cadres avec un plancher de 30 euros pour l’ AG prise seule
Autre	Prime de vacances => 60%
Augmentation individuelle :	Applicable après application de l’AG
	ETAM : complément de l’AG pour atteindre 4% et plancher de 80€
	Cadres : +3,5% AI si 0,5% AG et si pas AG, AI+4%

Autres mesures :	Augmentation de la part patronale pour la mutuelle
	Médaille du travail : + 50 euros
	Prime transport : + 2€ sur passe Navigo

2. Propositions initiales de la Direction

A titre liminaire, la Direction de la société a rappelé que ces négociations s’inscrivaient dans un contexte économique particulier, l’activité de … étant particulièrement impactée par le contexte sanitaire et l’augmentation des matières premières, ce qui s’est concrétisé par des mauvais résultats au second semestre.

La Direction a ensuite précisé qu’en ce qui concerne l’inflation, celle-ci était de 1,6% en moyenne au titre de l’année 2021.

Néanmoins, consciente de l’augmentation du coût de la vie pour l’ensemble des salariés, la direction a présenté les propositions suivantes :

• Sur les augmentations de salaire : dans la mesure où les demandes présentées dépassaient le niveau de revalorisation pouvant être absorbé par … . La direction a proposé une augmentation de + 2% en augmentation générale pour les ouvriers et ETAM avec une valeur plancher de 30€ et + 2% d’augmentations individuelles pour les cadres ;

• Etant précisé que cette augmentation s’entendait hors promotion et serait applicable de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2022 (hors éléments variables).

• Habillage et Déshabillage : 15 minutes sur temps de travail en accord avec ce qui se passe sur la majorité des sites. Cette règle devrait bien être communiquée et explicitée.

• + 50€ pour les médailles du travail

• Modulation : test 1 an de récupération à 50% et paiement à 50% du compteur modulation.

• Proposition d’intégrer les primes d’ancienneté dans le salaire de base.

• La direction rappelle que les paniers ont vu leur montant augmenté par 2 fois du fait de l’augmentation du SMIC en 2 étapes.

• La direction accepte de regarder la question des conditions d’indemnisation de l’activité partielle et indique vouloir travailler avec les partenaires sociaux sur la question de l’absentéisme.

3. Deuxièmes propositions des organisations syndicales et réponses de la Direction

• Pour la CGT et FO :

  • ne plus raisonner en pourcentage mais raisonner avec un montant en euros. Demande de 80€ bruts en plus pour les ouvriers + ETAM + cadres.

A ce titre, la Direction indique que cela représenterait 4% d’augmentation de la masse salariale et qu’en ce sens cela dépasserait ses possibilités.

• 1 clause de revoyure si l’inflation est de +3% sur 12 mois glissants.

A ce titre, la Direction indique que l’inflation se calcule sur une période civile, qu’au titre de 2021, comme précédemment indiquée, elle se situe à 1,6% et qu’il n’est pas concevable de la calculer sur une période de 12 mois glissants.

• 1 engagement ferme et écrit d’avoir pour référence la grille des salaires de l’UNICEM.

La direction indique, sur ce point, appliquer cette grille conformément aux dispositions légales. En effet, cette grille négociée région par région, s’applique à dès lors qu’il y a un arrêté d’extension.

• 1 engagement de la direction pour négocier un accord sur les évolutions de carrière.

La direction accepte en indiquant qu’un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP) sera négocié en précisant les principes de gestion, la GEPP étant très « mouvante » eu égard à l’évolution constante de l’entreprise.

• La CFE/CGC :

  • Reste sur le principe de + 4% (AG + AI). La direction indique que ne peut répondre favorablement à cette demande.

4. Troisièmes propositions des organisations syndicales et réponses de la Direction

• Pour la CGT et FO :

  • Maintien de leur demande de ne plus raisonner en pourcentage mais de raisonner avec un montant en euros. Les organisations syndicales acceptent de revoir leur demande à 70€ bruts en plus pour les ouvriers + ETAM + cadres.

La direction indique de nouveau que cela représente un pourcentage d’augmentation de la masse salariale qu’elle n’a pas la possibilité d’absorber.

• Maintien de la demande de la clause de revoyure si l’inflation est de +3% sur 12 mois glissants.

La direction maintient la réponse apportée à ce sujet lors de la précédente réunion et indique ne pas intégrer cette clause de revoyure. Néanmoins, cela sera automatiquement discuté dans le cadre de la négociation relative à la GEPP et notamment dans le cadre de l’élaboration d’une grille salariale interne.

• 1 engagement ferme et écrit de la direction de mettre en place une grille salariale de référence au sein de.

La direction accepte cette demande en indiquant que ceci sera également vu dans le cadre de la négociation relative à la GEPP.

• 1 engagement ferme et écrit de la direction pour négocier un accord sur les évolutions de carrière.

La direction accepte en indiquant qu’un accord GEPP sera négocié en précisant les principes de gestion, la GEPP étant très « mouvante » eu égard à l’évolution constante de l’entreprise.

• La CFE/CGC :

  • En accord avec les demandes pour les ETAM et les Ouvriers, la CFE-CGC demande également un pourcentage d’augmentations individuelles pour l’encadrement.

5. Accord des parties

Les Parties ont partagé ensemble les éléments initialement avancés et se sont attachées à les reprendre en les commentant et en expliquant leurs positions respectives.

A la demande renouvelée par les organisations syndicales de prévoir une clause de revoyure d’ici 6 mois au cas où l’inflation venait à dépasser 3% sur 12 mois glissants, la direction a confirmé la réponse précédemment apporté et précisé que cette clause ne serait pas intégrée à l’accord.

La direction a également précisé qu’à défaut d’accord entre les Parties, seraient appliquées de manière unilatérale, 1% d’augmentations générales pour les catégories Ouvriers et ETAM, et 1% d’augmentations individuelles pour la catégorie Cadres. Cette mesure s’entendrait hors promotion et serait applicable de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2022.

Après discussions, le Parties sont donc arrivées à l’accord suivant :

• Sur les augmentations de salaire :

  • Pour l’ensemble des salariés (Cadres et non cadres) :

    • Une enveloppe « augmentation générale » des salaires de base pour l’ensemble des salariés correspondant à 1,5 % de la masse salariale avec une valeur plancher par salarié de 65€ bruts (proratisée en cas de temps partiel) ;

    • A titre exceptionnel, pas d’enveloppe « augmentations individuelles » mais un accord des parties pour privilégier l’augmentation générale afin de tenir compte de la situation rencontrée cette année en matière d’augmentation du coût de la vie.

• Sur les mesures complémentaires :

  • Augmentation montant Médailles du travail

Il est proposé une augmentation de 50 € du montant de la prime de médaille du travail pour chacun des échelons :

• Médaille Argent 20 ans => valeur 550 €

• Médaille Vermeil 30 ans => valeur 700 €

• Médaille Or 35 ans => valeur 800 €

• Médaille Grand Or 40 ans => valeur 900€

Etant précisé que pour cet article spécifique, cette augmentation sera applicable au 1^er mars 2022 et ne sera pas rétroactive. Cette mesure s’applique à durée indéterminée.

• Temps d’habillage et de déshabillage

Conformément aux dispositions du règlement intérieur applicable au sein de … , chaque salarié soumis à une obligation de port d’une tenue de travail, doit se trouver à son poste, en tenue de travail, aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.

En revanche, il n’existe aucune obligation relative au fait que l'habillage ou le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

En effet, les salariés sont libres de se rendre sur leur lieu de travail déjà en tenue de travail.

Néanmoins, conscientes des pratiques observées sur la majeure partie des sites de … , les Parties entendent convenir que les salariés non soumis au forfait jours, ayant l’obligation de porter une tenue de travail actuellement appelée « salarié productif » disposeront de 15 minutes par jour avant la fin de leur poste pour permettre leur déshabillage.

Etant précisé que ce « laps » de temps accordé a pour seul objet de permettre aux salariés de retirer leurs vêtements de travail avant leur retour à leur domicile. S’imputant sur la durée du poste de travail, ce temps accordé ne doit pas avoir pour effet de voir les salariés quitter leur site de travail avant la fin de leur poste.

Cette mesure s’applique à durée indéterminée.

• Négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

Les Parties conviennent qu’en 2022 des négociations relatives à la GEPP seront engagées afin, notamment, de :

• mettre en place des parcours professionnels pour offrir aux salariés qui le souhaitent une possible évolution professionnelle en adéquation avec les besoins de la société ;

• mettre en place une grille salariale de référence interne à …  ; les parties s’engageant à entamer cette négociation avant la fin du 1^er semestre 2022.

  • Utilisation compteur modulation

Conformément à l’article 2.8.10 de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 17 juillet 2001, le salarié ayant un compteur de modulation positif doit indiquer, au plus tard au 1^er décembre de l’année en cours, s’il souhaite se voir payer ou récupérer l’intégralité de son compteur de modulation.

Les parties au présent accord décident à titre de test pour l’année 2022, que le salarié, dans la situation visée à l’alinéa précédent, pourra, au 1^er décembre 2022, de manière alternative à la possibilité ci-dessus rappelée, se voir payer et récupérer son compteur modulation à hauteur respectivement de 50%.

• Activité partielle

Les parties conviennent d’étudier les dispositions actuelles d’indemnisation de l’activité partielle au regard des dispositions prévues par l’article 2.8.12 de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 17 juillet 2001 relatif au chômage partiel.

• Absentéisme

La direction s’engage à travailler sur l’analyse de l’absentéisme en lien avec les partenaires sociaux.

6. Date d’application des mesures et effectif concerné

Les salariés concernés par les dispositions du présent accord sont les salariés présents au sein des effectifs de la société au 31 décembre 2021 et au 1^er mars 2022 et dont le contrat de travail n’est pas suspendu, rompu ou en cours de rupture au 1^er mars 2022.

Les augmentations salariales ci-dessus indiquées s’entendent hors promotion et sont appliquées à titre rétroactif au 1^er janvier 2022 (hors éléments variables). Elles seront versées à partir de la paie du mois de mars 2022.

Les montants indiqués s’entendent à temps complet.

7. Mesures liées à l’égalité professionnelle

Les parties entendent intégrer au sein de l’accord GEPP les mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail.

8. Bilan de l’accord

La direction présentera aux organisations syndicales signataires un bilan de l’application de l’accord à l’issue de l’exercice NAO.

9. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2022, sauf stipulations contraires au sein du présent accord. Etant précisé qu’il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par les Parties.

10. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• en application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;

• un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud'hommes, relevant du Siège de la Société ;

• il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• le présent accord sera enfin porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera tenu à leur disposition auprès du service des Ressources Humaines.

Un exemplaire dûment signé des Parties sera également remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire.

Fait à La défense, le 22 février 2022,

En 5 exemplaires originaux

Pour la société,

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :