Accord d'entreprise "ACCORD INCITATION FINANCIERE VENTE TITRES TRANSPORT" chez KEOLIS CIF (Siège)

ACCORD sur l’incitation financière à la vente de titres de transport à bord des véhicules

Entre les soussignés :

Entre la société KEOLIS CIF dont le siège social se situe 34 rue de Guivry – 77990 LE MESNIL AMELOT,

SIRET : 562 091 132 000 59 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, N° IDCC 0016

La Société KEOLIS CIF représentée par son Directeur, M_____________________

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société KEOLIS CIF, représentées respectivement par :

La Section Syndicale CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux

M__________________

M__________________

La Section Syndicale CFTC représentée par ses Délégués Syndicaux

M___________________

M___________________

La Section Syndicale CGT représentée par ses Délégués Syndicaux

M___________________

M___________________

En vertu des mandats dont ils disposent

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Pendant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019, les parties se sont engagées à ouvrir une négociation sur l’incitation financière à la vente de titres de transport à bord des véhicules.

Cet engagement est directement lié au passage aux validations courantes dans le cadre des contrats de type 3 négociés avec le STIF en 2016 et mis en œuvre dès 2017.

Ce passage aux validations courantes conditionne le revenu de l’entreprise aux validations des abonnements et aux ventes de tickets unitaires à bord

Ce passage aux validations courantes s’accompagne d’un plan d’actions déployé au sein de l’entreprise dont l’objectif est de maintenir et de développer son revenu.

L’une des actions retenues est l’incitation financière des conducteurs receveurs à la vente de tickets à bord des véhicules.

Le présent accord définit les modalités de cette incitation.

Les parties conviennent d’une mise en place à durée déterminée en raison de l’approche de l’ouverture à la concurrence en reprenant le mécanisme élaboré à titre expérimental de septembre à décembre 2017.

1. Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux conducteurs receveurs de KEOLIS CIF sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée présents au 30 avril 2020.

2. Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois du 1er septembre 2019 au 30 avril 2020.

Il cessera de produire tous ses effets au terme de cette période.

3. Montant de l’incitation financière

Le conducteur receveur pourra percevoir une incitation financière dès le 1er ticket vendu si le niveau de vente de tickets sur la ligne est strictement supérieur à celui atteint sur les 8/12^e de l’année 2018/2019 sur la même période. En dessous, il n’y aura pas d’incitation financière versée.

L’incitation financière est fixée à 3% du montant du ticket unitaire hors taxe.

Elle est calculée par ligne et est attribuée individuellement en fonction du nombre de tickets vendus par chaque conducteur receveur de la ligne.

Cette méthode permet aux conducteurs d’être rémunérés sur leur vente de titres de transport à bord des véhicules tout en prenant en compte le nombre de tickets vendus collectivement sur la ligne et le progrès réalisé par rapport à l’année précédente.

Ce montant est exprimé en brut. Il est donc soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu du salarié.

4. Versement

Le versement sera fait en une seule fois au plus tard en juin 2020.

Le montant sera versé au conducteur dès lors qu’il est à jour, échéancier compris, dans son rendu recette dans l’automate dédié. Une clôture au 10 du mois suivant la période d’application de l’accord sera effectuée.

5. Publication et dépôt

Le présent accord fait l'objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales, à la diligence des sociétés.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Mesnil AMELOT, le 25 mars 2019

En 8 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

M___________________

Directeur

M___________________ M______________________

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFDT

M____________________ M____________________

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFTC

M__________________ M__________________

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CGT