AVENANT N°3 A L’ACCORD RTT DE KEOLIS CIF

Transfert des droits CET

Entre les soussignés :

La société KEOLIS CIF dont le siège social se situe 34 rue de Guivry – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 562 091 132 000 59 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, N° IDCC 0016, représentée par son Directeur, M__________________________.

Ci-après dénommée « KEOLIS CIF » ou « l’entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société KEOLIS CIF, représentées respectivement par :

La Section Syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical

M_________________________

La Section Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical

M_________________________

La Section Syndicale CFE CGC représentée par son Délégué Syndical

M_________________________

D’autre part,

Ci-après dénommées les parties

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de formaliser les conditions du transfert des droits du compte épargne temps acquis par les salariés de l’entreprise Keolis CIF qui seront transférés au sein des entreprises Keolis Roissy Pays de France Ouest et Keolis Roissy Pays de France Est.

1. Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à tous les salariés de l’entreprise « Keolis cif » transférés au sein de Keolis Roissy Pays de France Ouest et Keolis Roissy Pays de France Est à compter du 1^er août 2023, et ce quel que soit le mode de transfert du contrat de travail.

2. Compte épargne temps (CET)

Le CET a pour vocation de donner aux salariés qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise.

Il est convenu entre les parties les modalités de transfert des droits dans les conditions ci-dessous.

Les parties se sont mise d’accord et conviennent du transfert des droits CET au bénéfice des salariés Keolis Cif transférés vers Keolis Roissy Pays de France Ouest et Keolis Roissy Pays de France Est en date du 1^er août 2023.

Le fonctionnement se fera à l’identique des dispositions applicables aujourd’hui au sein des CIF jusqu’à la signature d’un nouvel avenant ou jusqu’au délai des 15 mois à compter de la date du transfert.

3. Modalité d’application de l’avenant

L’avenant s'applique à compter du 31 juillet 2023 et pour une durée déterminée de 15 mois, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Il cessera de produire ses effets à sa date d’expiration, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

4. Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, l’avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'avenant qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

L’avenant ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

5. Notification, dépôt et publicité de l'avenant

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait au Mesnil Amelot, le 3 mai 2023

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Directeur

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Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFE CGC

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Délégué Syndical CGT