Accord d'entreprise "Avenant accord NAO" chez BOUYGUES IMMOBILIER (Siège)

AVENANT A L’ACCORD NAO DU 11 JANVIER 2022

SUR LA POLITIQUE SALARIALE, LA POLITIQUE SOCIALE

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignÉs :

La Direction Générale de Bouygues Immobilier (UES),

Société par Actions Simplifiée (SAS) à associé unique au capital 138.577.320 Euros, dont le siège social est situé 3 boulevard Gallieni, 92445 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 091 546 et représentée par Philippe SIGNE, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ci-après dénommée la Direction

Et

Le Syndicat National CFTC du Groupe Bouygues (CFTC), domiciliée xxx, représentée par xxx, Délégué Syndical,

Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues (FOB), domicilié xxx, représenté par xxx, Déléguée Syndicale,

D’autre part.

ci-après dénommés les Partenaires sociaux

PRÉAMBULE

Conformément à l’accord NAO du 11 janvier 2022, les parties signataires se sont réunies les 27 juin et 1^er juillet afin de réaliser un point d’étape à mi-année sur l’évolution de l’activité dans l’entreprise et de l’inflation au cours du 1^er semestre 2022.

Outre les signataires de l’accord, ont participé à ces réunions xxx.

Lors de ces échanges, les Partenaires sociaux ont fait part de leurs revendications, partant du constat que le niveau élevé de l’inflation en 2022 impacte fortement le pouvoir d’achat des collaborateurs.

La Direction, consciente du contexte économique actuel marqué par une inflation importante et par un climat d’incertitude généré par le conflit russo-ukrainien, répond favorablement à la demande des Partenaires sociaux de prendre des mesures exceptionnelles sur les salaires, sans attendre la prochaine revue de rémunération.

Ces mesures répondent au double objectif de protéger le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par la hausse des prix et de récompenser l’engagement sans faille des collaborateurs au service du plan de transformation et de la relance de Bouygues Immobilier.

A cet effet, il est convenu au mois de septembre 2022 :

• d’une part, de verser aux collaborateurs éligibles d’une Prime de Pouvoir d’Achat (PPA), dans le cadre d’une décision commune au Groupe Bouygues et sous réserve de l’adoption des mesures gouvernementales annoncées ;

• d’autre part, de déclencher une revue de rémunération complémentaire et exceptionnelle.

Ainsi, le présent avenant complète l’accord du 11 janvier 2022 sur la rémunération sans s’y substituer et ses autres dispositions demeurent inchangées.

En consequence DE QUOI, Il est arrÊtÉ ce qui suit :

ARTICLE 1 – REMUNERATION

1. Prime de Pouvoir d’Achat

Sous réserve de sa faisabilité juridique au mois de septembre 2022, les parties conviennent du versement exceptionnel d’une Prime de Pouvoir d’Achat (PPA) à destination des premiers salaires de l’entreprise, dont les principes pourraient être les suivants :

• Versement d’une PPA de xxx € pour les collaborateurs dont le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à xxx €.

• Versement d’une PPA de xxx € pour les collaborateurs dont le salaire mensuel brut est supérieur à xxx € et inférieur ou égal à xxx €.

• Versement d’une PPA de xxx € pour les collaborateurs dont le salaire mensuel brut est supérieur à xxx € et inférieur ou égal à xxx €.

Il est précisé que pour un temps plein le salaire mensuel brut correspondrait au salaire mensuel de base du mois précédent le versement de la prime.

Concernant les collaborateurs de la filière commerciale qui perçoivent des commissions, le salaire mensuel brut de référence correspondrait au salaire mensuel de base du mois précédent le versement de la prime, auquel serait ajouté la moyenne des commissions des 12 derniers mois.

Cette Prime de Pouvoir d’Achat serait nette de charges et d’impôt et pourrait être subordonnée à des conditions telles qu’une présence ou une ancienneté minimale, selon les dispositions légales définitives.

La Direction s’engage à revoir les Partenaires sociaux de l’évolution du projet de Loi « portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat » et, en cas d’adoption de la Loi, de leur préciser ses modalités de mise en œuvre.

2. Revue de rémunération complémentaire et exceptionnelle en septembre 2022

Il est rappelé que l’accord NAO du 11 janvier 2021prévoyait une revue de rémunération de xxx% de la masse salariale. Au regard de l’accélération de l’inflation et pour se rapprocher des demandes des organisations syndicales un taux complémentaire de xxx% a été appliqué en mars 2022, soit au total une augmentation de xxx de la masse salariale.

Il est précisé que l’augmentation avait été anticipée pour les premiers salaires, dès décembre 2021, pour tenir compte de la hausse des prix, permettant ainsi aux collaborateurs éligibles de bénéficier d’un 13^ème mois revalorisé et d’une augmentation salariale prendant 4 mois supplémentaires.

En complément et au vu du contexte décrit en préambule, les parties conviennent qu’une revue de rémunération exceptionnelle sera réalisée, en septembre 2022, dans les conditions suivantes.

1. Population concernée par la RDR

A l’instar de l’accord NAO du 11 janvier 2022, les collaborateurs éligibles sont les collaborateurs en CDI de l’UES Bouygues Immobilier de plus de 6 mois d’ancienneté (entrée strictement antérieure au 01/03/2022), hors managers commerciaux, conseillers commerciaux, conseillers en patrimoine immobilier, téléconseillers du centre d’appels prospects et responsables prescripteurs (collaborateurs rémunérés à la commission).

2. Budget de la RDR

Le budget consacré à cette augmentation exceptionnelle et complémentaire sera de xxx% de la masse salariale globale.

3. Sélectivité et critères de décision

Afin de pouvoir attribuer une augmentation significative aux collaborateurs bénéficiaires, une sélectivité sera opérée. Elle répond à la volonté de ne pas faire de saupoudrage et de définir des priorités dans le contexte actuel.

Ainsi, tout en prenant en compte de l’environnement économique, les augmentations seront individuelles et fondées sur les réalisations professionnelles, l’appréciation de la qualité du travail et/ou de l’évolution du savoir-faire du collaborateur concerné. Tous les domaines de son activité devront être pris en compte : les compétences, l’expertise, et le cas échéant le management. La qualité des comportements, des relations internes comme externes et du management seront également pris en compte.

Il est précisé que la situation des collaborateurs qui n’ont pas ou peu été augmentés lors de la précédente revue de rémunération de mars 2022, sera regardée attentivement.

Une attention particulière sera également portée aux niveaux intermédiaires de rémunération et, plus généralement, à la cohérence de l’ensemble des rémunérations, eu égard notamment à des possibles effets de « percussion ».

Par ailleurs, les collaborateurs bénéficiaires de la Prime de Pouvoir d’Achat, décrite à l’article 1, pourront potentiellement être éligibles à la RDR de septembre 2022. .

Les collaborateurs situés aux plus hauts niveaux de rémunération ne seront pas prioritairement concernés par cette mesure.

Enfin, la Direction réaffirme son attachement à l'égalité professionnelle femmes/hommes et veillera à la correction d’éventuelles inégalités salariales.

Les collaboratrices en congé maternité lors de la RDR de septembre 2022 devront bénéficier de l’augmentation prévue par la règlementation applicable.

4. Processus de restitution aux collaborateurs

La revue de rémunération de septembre 2022 fera l’objet d’entretiens de restitution, réalisés par les managers, aux collaborateurs concernés entre le 22 et le 30 septembre 2022.

ARTICLE 2 - TRANSPORT

Pour contribuer à la réduction des coûts en énergie liés au trajet domicile / lieu de travail, il est rappelé que les collaborateurs non éligibles à un véhicule de fonction bénéficient :

• soit de la prise en charge des frais d’abonnement de transports en commun, au sein d’une même région administrative, à hauteur de 80% ;

• soit d’un Forfait Mobilité Durable (FMD) de 300 € par an pour financer des mobilités douces (ex : achat, location, réparation et accessoires de vélo, micro-mobilités partagés, titre de transport à l’unité, …).

Par ailleurs, le crédit mobilité est proposé comme alternative au véhicule de fonction, il peut être aussi bien utilisé pour les déplacements privés que professionnels ou pour financer l’achat d’un vélo électrique.

Il est également rappelé que les collaborateurs éligibles au télétravail sont invités à y recourir, dans le cadre de l’accord en vigueur, pour limiter leurs déplacements et les frais d’essence afférents.

ARTICLE 3 - FORMALITÉS

Le présent avenant fera l’objet des dépôts réglementaires auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente. Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au regard de la confidentialité de certaines dispositions, les parties conviennent de publier partiellement le présent accord et de ne pas faire figurer les dispositions en lien avec la rémunération.

Fait en 4 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 8 juillet 2022,

Pour la Direction Générale,

xxx

Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour le Syndicat National CFTC

du groupe Bouygues (FOB) du groupe Bouygues (CFTC)

xxx xxx