Accord d'entreprise "Accord instituant le vote électronique pour les elections professionnelles 2018 d'ArcelorMittal France" chez ARCELORMITTAL FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 D’ARCELORMITTAL FRANCE

Entre les soussignés :

La Société ArcelorMittal France représentée par le Directeur Général et Chef d’établissement, et le Responsable des relations sociales,

d’une part,

ET

Syndicat C.F.E.-C.G.C représenté par la Déléguée Syndicale

Syndicat F.O. représenté par le Délégué Syndical

Organisations syndicales représentées dans l'Entreprise,

d'autre part.

Le présent accord a pour objet de mettre en place le vote électronique et de définir les modalités techniques du processus en vue des prochaines élections professionnelles.

PREAMBULE

Le mandat des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel vient à échéance le 28 novembre 2018. L'élection des représentants du personnel se déroulera donc au cours de la dernière semaine du mois de novembre de l’année 2018.

Afin de favoriser la participation des salariés aux élections et de fiabiliser l'organisation et les modalités du vote, les parties signataires conviennent de recourir au vote électronique, conformément aux dispositions légales (articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail).

La détermination et la répartition des sièges dans les collèges électoraux et entre les différentes catégories de personnel, les conditions de candidature et d'électorat, la durée des mandats et les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales feront l'objet d'un protocole d'accord préélectoral.

La Direction a contacté la société Election-Europe SARL, spécialisée dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet, ci-après dénommée « le Prestataire », afin de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif de vote électronique, il a été présenté aux organisations syndicales une information détaillée sur les services offerts par le Prestataire. Les organisations syndicales reconnaissent avoir pu poser toutes les questions nécessaires au fonctionnement du système de vote électronique proposé.

Le système tel qu'il a été présenté (voir annexe) respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

- l'intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré;

- l'anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

- l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin;

- la confidentialité, le secret du vote : permettent d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Article 1 : Modalités d'organisation des opérations

Dans le cadre des élections des représentants du personnel, les parties négocieront un protocole d'accord préélectoral définissant les modalités d'organisation des élections et, notamment, le nombre de collèges par élection, le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges dans chaque collège, le calendrier électoral et les modalités de constitution des bureaux de vote.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que le vote électronique sera organisé par la société Election-Europe mandatée pour ce faire par la Direction.

Modalités de vote

Les parties décident d'adopter un processus de vote par Internet et Intranet à l'occasion des élections professionnelles.

Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :

• Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, collège, site, adresses mail ;

• Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;

• Pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale ;

• Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.

Modalités des élections

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d'accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter aux horaires qui seront définis dans le protocole d'accord préélectoral, pendant toute la durée du scrutin, de leur lieu de travail, leur lieu de déplacement ou de leur domicile, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toute facilité sera accordée aux électeurs pour leur permettre de voter dans des conditions assurant la sécurité du système et la confidentialité de leur vote.

Les salariés seront informés par différents moyens des jours et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, ainsi que des modalités d'organisation du vote.

Bulletins de vote et listes électorales

Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.

Le Prestataire reproduira sur le serveur simultanément les listes de candidats telles qu'elles auront été présentées par leurs auteurs. Elles seront transmises par la DRH sous format Excel.

Les listes seront présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique. Les logos fournis par les organisations syndicales seront également reproduits sur le serveur, ainsi que les professions de foi.

Par ailleurs, dans un souci de stricte neutralité, le Prestataire veillera à ce que la taille des logos, la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes.

Article 2 : Déroulement des opérations de vote

A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés.

La Direction établira également une notice d'information détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du premier tour de scrutin.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, pendant les heures ouvrées, - soit du lundi au mercredi selon l’horaire collectif en vigueur -, les membres de leur bureau de vote et/ou M. Bruno BALDOUS – par mail ou téléphone - afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son adresse mail professionnelle, un code identifiant généré de manière aléatoire par le Prestataire ainsi qu'un mot de passe.

Pour les électeurs qui n’auraient pas accès à leur messagerie professionnelle, cas des personnes en longue maladie ou en congé longue durée ou en dispense d’activité, ils recevront à leur domicile, par courrier simple, leur code identifiant généré de manière aléatoire par le Prestataire ainsi qu'un mot de passe. La liste des personnes concernées sera communiquée par la Direction des Ressources Humaines de la société au prestataire.

Cet E-mail et ses courriers seront générés automatiquement par la société Election-Europe.

Seul le Prestataire aura connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l'hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.

L'authentification de l'électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l'utilisateur de l'identifiant et du mot de passe, ainsi que d’un code strictement personnel qui lui sera demandé avant de procéder au vote. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie de l'identifiant, du mot de passe et du code personnel vaut ainsi signature de la liste d'émargement dès réception du vote.

A l'aide de ces codes à usage unique, l'électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d'élections créé pour l'occasion par le Prestataire.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondants au scrutin selon son collège et ce pour l'élection des représentants du personnel tant titulaires que suppléants. Au total, l'électeur sera amené à procéder à deux votes distincts.

Les mandataires de listes (un par organisation syndicale) et la DRH pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, suivre l’évolution de la participation pour chacune des élections : titulaires et suppléants en vertu de l’article L. 57-1 du Code Electoral.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée

du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7 et suivants, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation.

Délégué de liste

Dans le cadre des élections professionnelles, chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste.

Le protocole pré-électoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui permettant de constater la régularité du scrutin.

Dépouillement des bulletins de vote électronique

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (Président, Assesseur).

Les membres du bureau de Vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats.

• Le Bureau de vote

Le bureau contiendra le matériel administratif nécessaire au dépouillement. Un ordinateur sera à disposition du président et des assesseurs syndicaux pour leur permettre de consulter, grâce à des codes d’accès, la liste d’émargement des votants du bureau, la liste des non votants et l’évolution du taux de participation.

Article 3 : Durée, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée des élections professionnelles 2018.

Le présent accord sera déposé auprès des institutions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d'accord préélectoral par les moyens de communication habituels de la Direction.

Annexes :

- Prestation Election-Europe.

Fait à La Plaine Saint Denis

Le 8 octobre 2018

Pour ArcelorMittal France

Directeur Général et Chef d’établissement Responsable Relations sociales

Pour F.O. Pour la CFE-CGC

ANNEXE

L’organisation des élections par Internet est confiée à la Société ELECTION-EUROPE

Présentation de la Prestation de Service d’ELECTION-EUROPE

La SARL Election Europe, dont le siège social est basé à Boulogne Billancourt a plus de 30 ans d’expérience dans le milieu électoral et dans les technologies Internet.

Depuis 18 ans, elle propose plus spécifiquement des services sécurisés d'élections professionnelles par internet. Elle a notamment développé le vote électronique ou e-vote au sein de la grande distribution, d’organismes bancaires, et de SSII entre autres.

La société Election Europe s’engage à organiser selon les lois et règlements en vigueur les élections professionnelles des représentants du personnel par Internet au sein d’ArcelorMittal France.

Plus concrètement, la société Election Europe se propose de créer un site de vote sécurisé intégrant les listes des électeurs, des candidats et des membres des bureaux de vote que la société ArcelorMittal France lui aura fournies préalablement.

La prestation de service comprend notamment :

• La programmation des pages WEB d’authentification des électeurs et des bulletins de vote conformes au matériel électoral d’ArcelorMittal France.

• La programmation de l’interface d’administration pour l’affichage durant l’élection par établissement de la liste d’émargement et des résultats à l’heure de fermeture du scrutin.

• La génération de codes à usage unique pour chaque électeur et l’envoi par courrier au domicile de chaque électeur des instructions de vote et des codes.

• Le chargement de la base de données d’électeurs fournie sous format excel par ArcelorMittal France.

• L’hébergement de l’application sur un site sécurisé disponible 24 H/24.

Ce nouveau moyen de vote présente de nombreux avantages dont celui d'assurer la sécurité des opérations électorales, la sincérité du scrutin et la confidentialité des votes.

Le vote électronique permettra notamment :

1. d’allonger la durée du scrutin,

2. d’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur, obtenus rapidement, quelle que soit la complexité des élections et ce, sous le contrôle des bureaux de vote désignés,

3. d’éviter les risques de votes nuls (enveloppes de vote non signées),

4. d’éviter les manipulations et le stockage des urnes.

5. de limiter les aléas postaux.