ArcelorMittal France

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES ETABLISSEMENTS D’ARCELORMITTAL FRANCE

Entre les soussignés :

La Société ArcelorMittal France, sise 6 rue André CAMPRA 93212 La Plaine Saint-Denis cedex, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 562 094 425,

Représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général d’ArcelorMittal France

Et

Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’ArcelorMittal France

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

• CFDT,

• CFE-CGC,

• CGT,

• FO,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit à la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 14 février 2023.

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX 4

ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN PLACE 4

ARTICLE 4 - MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS 5

Article 4.1 - Prestataire, expertise indépendante et formalités 5

Article 4.2 – Etablissement des fichiers 5

Article 4.3 – Etablissement des listes électorales et candidatures 6

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE 6

Article 5.1 - Modalités d’accès au serveur de vote 6

Article 5.2 - Cellule d’assistance technique 7

Article 5.3 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 7

Article 5.4 – Gestion des incidents techniques 8

Article 5.5. – Clôture du scrutin et dépouillement 8

Article 5.6 – Conservation et destruction des fichiers 8

ARTICLE 6 - CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES 8

Article 6.1 – Cadre juridique de l’accord 8

Article 6.2 – Durée de l’accord 8

Article 6.3 – Révision de l’accord et dénonciation de l’accord 9

Article 6.4 – Notification, dépôt et publicité de l’accord 9

ANNEXE : Cahier des charges vote électronique 10

PREAMBULE

Le 8 octobre 2018, la Direction d’ArcelorMittal France et les organisations syndicales CFE-CGC et FO ont conclu un accord d’entreprise instituant le vote électronique pour les élections professionnelles 2018.

Le 4 Février 2019, la Direction d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ont conclu un accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel (CE, DP) d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (AMAL).

Compte-tenu de la fusion-absorption au 1^er juillet 2019 de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine par la société ArcelorMittal France, les parties actent de la caducité des accords susmentionnés pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques de la société.

Ainsi les parties se sont réunies le 14 février 2023.

Elles ont réaffirmé que le vote électronique permettait de fiabiliser l’organisation des élections professionnelles, de simplifier les opérations de dépouillement et favorisait, par ailleurs, la participation des salariés.

Aussi elles ont convenu de permettre à chacun des établissements d’AMF, par le présent accord et dans la continuité des accords précédents, de recourir au vote électronique pour les opérations de vote aux élections de leurs membres de CSE d’établissement.

L’objet du présent accord est de définir des modalités d’organisation des opérations du vote électronique ainsi que les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système. Il n’est, en aucune façon, de définir des règles sur l’organisation des élections elle-même. L’organisation des élections, au sens de la définition des collèges, du nombre de sièges, de la fixation des calendriers, etc… est spécifique à chaque établissement et doit être définie lors de la négociation de son protocole d’accord préélectoral (PAP).

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel de l’Entreprise.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société ArcelorMittal France et concerne les établissements de :

• Basse-Indre

• Desvres

• Dunkerque

• Florange

• Mardyck

• Montataire

• Mouzon

• Saint-Denis

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

Les Parties soulignent que le recours au vote électronique doit s'inscrire dans le respect des principes généraux du droit électoral et notamment :

• L’anonymat et secret du vote,

• La sincérité et l’intégrité du vote,

• L’unicité du vote,

• La confidentialité et la liberté du vote.

Le vote électronique doit également respecter les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur.

Les modalités de mise en œuvre du vote par voie électronique, sur le lieu de travail ou à distance, sont fixées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.

Sans préjudice des articles L. 2314-5 et suivants du Code du travail, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise.

Le présent accord a pour objectif d’autoriser le recours au vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique conformément à l’article L.2314-26 du Code du travail et aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN PLACE

L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique pourra être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, une information sur le dispositif et les services offerts par le prestataire retenu sera présentée dans l’établissement concerné.

Cette présentation sera l’occasion de poser toutes les questions nécessaires au fonctionnement du système de vote électronique proposé.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion de l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il déterminera les modalités d’organisation du vote électronique au sein de l’établissement.

Il comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technologie de vote par les salariés.

En particulier, la direction de l’établissement concerné par les élections professionnelles établira une notice d’information détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

ARTICLE 4 - MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

Article 4.1 - Prestataire, expertise indépendante et formalités

La conception et la mise en place du système de vote électronique sera confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

Ce cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique aura été soumis à une expertise indépendante. Le rapport de l'expert sera tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de l’Entreprise.

Le système de vote électronique fera l’objet d’une inscription dans le registre des activités de traitement et d’une éventuelle analyse d’impact, selon la norme du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, les électeurs seront informés des conditions de traitement de leurs données.

Article 4.2 – Etablissement des fichiers

Les données électorales et les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations seront enregistrées pour chaque fichier ou liste (fichiers des électeurs, listes électorales, listes d’émargement…), conformément aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007.

Article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007 :

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

• Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;

• Pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• Pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• Pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l'article 5.

Article 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 :

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• Pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel

  • Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

  • Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.

Article 4.3 – Etablissement des listes électorales et candidatures

Les listes électorales seront établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire sera effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures seront effectués dans les mêmes conditions.

Le prestataire reproduira sur le site de vote les listes de candidats et les professions de foi, telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Les logos fournis par les organisations syndicales seront également reproduits sur le site de vote.

Les listes syndicales seront présentées sur les écrans du site de vote de façon aléatoire à chaque connexion d’un électeur.

Par ailleurs, dans un souci de stricte neutralité, le prestataire veillera à ce que la taille des logos, la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 5.1 - Modalités d’accès au serveur de vote

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l’électeur devra se faire connaître par le moyen d’authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité.

Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote. Il sera alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.

L’électeur accèdera aux listes de candidats et exprimera son vote. Son choix devra apparaître clairement à l’écran, il pourra être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.

Le vote sera anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ».

La validation le rendra définitif et empêchera toute modification.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et aux personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales, à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 5.2 - Cellule d’assistance technique

L'employeur mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 5.3 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

La mise en œuvre du système de vote électronique sera opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures seront prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » sera établi à partir des listes électorales. Il aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l'objet d'un chiffrement et ne devront pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Les données du vote feront l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Article 5.4 – Gestion des incidents techniques

Le système de vote électronique retenu devra comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 5.5. – Clôture du scrutin et dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées, selon les modalités fixées par l’article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Des statistiques sur les résultats des élections par zones (C2SCT ou grands départements par exemple) seront fournies pour les établissements de Dunkerque, Florange, Mardyck, Montataire et Basse-Indre.

Le périmètre de chaque zone sera défini dans le protocole pré-électoral de chaque établissement.

Article 5.6 – Conservation et destruction des fichiers

Le prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 6 - CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

Article 6.1 – Cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et L.2232-13 du code du travail.

Article 6.2 – Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter de la date de signature de l'accord d'entreprise et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Il sera donc applicable aux établissements qui auront recours au vote électronique dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral signé postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 6.3 – Révision de l’accord et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Article 6.4 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 22 février 2023

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

D’ArcelorMittal France

CFDT

XXXXXXXXXXX

Directeur Général

CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources

Humaines

CGT

FO

ANNEXE : Cahier des charges vote électronique

Principes généraux

Conformément aux dispositions légales, le système de vote électronique retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Par ailleurs, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité du vote et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs, afin de garantir la confidentialité du vote.

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :

• Pour les listes électorales : nom et prénom des inscrits, ancienneté, matricule, collège d’appartenant, et indication « mise à disposition » le cas échéant,

• Pour le fichier des électeurs : nom, prénom, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs,

• Pour les listes d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, matricule,

• Pour les listes des candidats : collège, mention « titulaires » ou « suppléants », nom, prénom des candidats, et le cas échéant appartenance syndicale,

• Pour la liste des résultats : nom et prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tels que mentionnés ci-après.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, Direction des Ressources Humaines 

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, Direction des Ressources Humaines,

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, Direction des Ressources Humaines ;

• Pour le taux de participation (total et par collège) pendant la période de vote : membres des bureaux de vote, syndicats et Direction des Ressources Humaines

• Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, l’employeur ou la Direction des Ressources Humaines.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin, toutefois le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe.

Seul le prestataire aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès validation du vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire.

La confidentialité du vote devant être assurée à tout salarié, les salariés partageant leur poste de travail seront invités à voter sur les postes mis à leur disposition dans les salles prévues à cet effet. La Direction laissera le temps nécessaire au salarié pour se rendre dans la salle de vote.

Bulletins de vote

Le prestataire assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le prestataire reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la Direction des Ressources Humaines avec, le cas échéant, les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Les listes définitives seront présentées sur une seule et même page par ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.

Opérations de dépouillement

A la fin de chaque tour, les membres des bureaux de vote proclament la fermeture du scrutin et procèdent au dépouillement sur chaque site.

La séance de dépouillement se déroulera de la manière suivante :

• Dépouillement du vote par internet par les membres des bureaux de vote

• Intégration automatisée des résultats du vote internet

• Edition automatisée des Procès-verbaux et calcul des sièges attribués à chaque liste.

• Proclamation des résultats et signature des Procès-Verbaux par les membres des bureaux de vote

• Edition automatisée des Listes d’émargement et signature par les membres des bureaux de vote.

La solution retenue doit strictement garantir l’anonymat par le non-corrélation entre l’émargement et l’expression de vote par Internet sans possibilité de double vote.

Le dépouillement est réalisé en présence des membres des bureaux de vote. Les résultats du dépouillement sont accessibles via l’interface d’administration du site de vote en ligne au Président de chaque bureau de vote pour répartition des sièges entre les listes ayant présenté des candidats.

Après établissement du procès-verbal, le Président du bureau de vote proclame les résultats et indique les noms des élus.

La plateforme de vote électronique

La plateforme de vote est constituée de l’ensemble des développements informatiques réalisés spécifiquement pour gérer un processus complet d’élection.

La solution proposée devra obligatoirement comporter une architecture de type client léger sans aucun téléchargement sur le poste de l’électeur. Les échanges seront chiffrés par usage du protocole HTTPS/TLS et d’un chiffrement du bulletin dès son émission indépendante du chiffrement HTTPS/TLS.

Il comprend obligatoirement :

• Un site internet sécurisé, accessible via des codes d’identification

• Une application informatique permettant l’ensemble des traitements nécessaires

• Une séparation stricte des données sera assurée :

1. pour le fichier des électeurs

2. pour la réception des votes (urne électronique)

Le Prestataire décrira sous forme de schémas commentés l’architecture (logicielle, matérielle et réseau) qu’il compte mettre en œuvre, ainsi que les flux associés. En particulier, il précisera les positions des serveurs web et des serveurs de données dans l’architecture et les différents dispositifs techniques de sécurité. Il donnera aussi une cartographie des différents flux générés (exploitation, administration, maintenance, …)

Un site géographiquement distant ou de redondance devra obligatoirement être prévu. Les mécanismes mis en œuvre pour assurer la communication entre les 2 sites seront décrits, notamment en cas de défaillance du site principal.

Quelle que soit la solution proposée, le système de vote devra être opérationnel à la date définie au calendrier de la prestation.

La plateforme est ouverte sur Internet. Elle doit de ce fait intégrer tous les mécanismes de sécurité physique et logique adéquats pour assurer :

• La fiabilité de l’ensemble

• Une protection des accès physiques

• Un contrôle d'accès logique - une gestion des droits - l’intégrité des données

• La protection contre toutes les attaques et codes malveillant pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité du scrutin

Le Prestataire devra s’assurer du bon fonctionnement permanent de la plateforme au moyen de logiciels de surveillance adaptés.

Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties doit pouvoir prendre le relais du système principal en cas de panne.

Tous les incidents liés à la plate-forme seront remontés à la Direction RH. Tous les accès et tentatives d’accès au système seront tracés.

Disponibilité de la plateforme

La disponibilité de la plateforme devra être maximale. Cette disponibilité sera assurée tant au niveau matériel qu’au niveau accessibilité réseau.

L’infrastructure réseau devra permettre d’assurer durant toute la période du scrutin l’accessibilité à la plateforme de vote.

Durant la période de vote les électeurs doivent pouvoir utiliser le site 24 h/24, 7j/7 sans aucune interruption.

Le système de vote se fermera automatiquement à la clôture du scrutin rendant impossible l’enregistrement de votes après la clôture du scrutin. Un délai de grâce de 10 minutes permettra aux électeurs qui se sont connectés juste avant l’heure de fermeture du scrutin de terminer leur vote.

Tout incident entravant la disponibilité de la plateforme devra être tracé et remonté à la Direction RH.

Le Prestataire indiquera le temps de rétablissement en cas d’incident.

Accessibilité de la plateforme

L’ensemble des électeurs dispose d’un environnement de travail très hétérogène et largement décentralisé.

En conséquence, Le Prestataire devra proposer une solution technique minimisant la logistique du support et de déploiement de l’accès à l’application de vote et s’affranchir autant que faire se peut de toute contrainte matérielle.

Aussi le système réalisé avec une interface en mode HTTPS devra pouvoir être utilisé à minima depuis tout ordinateur fonctionnant sous Linux/Unix, MacOS ou Windows avec les navigateurs les plus courants dans leurs versions actuelles les plus utilisées (Internet Explorer, Firefox, Chrome, ou Safari) ainsi qu’à partir de smartphone ou tablettes utilisant des versions actuelles des navigateurs les plus courants.

Le système devra être capable de traverser les firewalls et proxy de façon transparente.

Dans la mesure du possible, les contraintes techniques de mise en oeuvre (adresse IP, noms de domaines, ports ouverts, NAT, filtrage, firewall, proxy) seront minimales.

Les numéros de ports des protocoles réseaux utilisés seront normalisés. L’ensemble des pré requis techniques sera clairement indiqué.

L’accès à la plateforme par les électeurs se fera exclusivement en HTTPS, seul ce port devra être obligatoirement ouvert depuis le client à destination de la plate-forme. Les flux d’administration et de gestion seront également chiffrés en mode HTTPS.

Accès au système de vote

L’accès au système sera limité aux utilisateurs autorisés. Tous les accès au système seront tracés. Les utilisateurs devront se connecter par l’utilisation d'un code d'identification personnel.

L’identité de chaque utilisateur (administrateur, gestionnaire) accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur.

Les accès par identifiant/mot de passe seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs (mot de passe de longueur suffisante, modification des identifiants en cas de vol, etc.).

Maintenance et assistance

Durant toute la durée du vote, le produit bénéficiera d’une maintenance technique et Applicative.

Pendant toute la durée de l'opération, le Prestataire veillera au bon déroulement des opérations de vote, il assurera l'assistance également pour :

• Les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration

• L’information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système

• Les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et assesseurs

• L’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.

Le Prestataire fournira :

• Une documentation sur le système de vote

• Une documentation sur le système de dépouillement

• Une documentation sur le système d'administration pour le renvoi des codes

Le Prestataire fournira un rapport complet sur le cas échéant des incidents.

Le Prestataire fournira les éléments collectés et enregistrés par la hotline indiquant le nombre d’appel, le type d’appel, le nom des électeurs ayant demandé une réédition de leurs codes.

Fonctionnalités du système de vote électronique

Horodatage :

L’outil devra assurer une fonction d’horodatage permettant de garantir la date et l’heure certaines, notamment lors du vote de chaque électeur.

L'heure de référence pour l'opération de vote et de clôture, affichée à l'écran, sera celle de Paris.

Chiffrement :

La solution devra utiliser le chiffrement de la communication et celui des bulletins de vote indépendamment. La procédure de chiffrement/déchiffrement ne devra pas complexifier le processus de vote de l’électeur. Aucun téléchargement sur le poste de l’électeur ne doit être nécessaire pour le cryptage des bulletins.

Vérifiabilité :

L’électeur devra être capable de constater par lui-même que le choix qu’il a émis est bien conforme au bulletin enregistré dans l’urne au moment de la validation.

Procédure de vote :

Le système de vote devra permettre :

Le vote blanc

• Le raturage dans une liste

• À l’électeur de revenir sur son choix avant validation

• La confirmation obligatoire du choix pour l’enregistrement du bulletin dans l’urne électronique

• La possibilité pour l’électeur de conserver une trace de son vote (impression d’un accusé de réception avec date et heure d’enregistrement du bulletin, à l'exclusion de toute information sur la nature de son vote)

Le système de vote devra interdire :

• De sélectionner plus d’une liste

• De voter plusieurs fois

• Tout lien entre le nom de l’électeur et son vote

Tests et recette

Avant ouverture de la période de vote, la recette doit d'abord permettre de constater, après paramétrage de l’élection :

• Le bon fonctionnement du processus de connexion

• La présence de la liste d’émargement

• La présence et l’exactitude des listes candidates et des candidats associés

• La présence et l’exactitude des professions de foi et des logos

• Le fonctionnement du processus de vote

• Le fonctionnement du processus de dépouillement

Le Prestataire s’engage à rectifier toute erreur constatée pendant cette recette, avant ouverture de la période de vote.

Après la recette validée, le Prestataire :

• Détruira les comptes fictifs ayant permis les contrôles

• Scellera les listes électorales

• Scellera les listes de candidats

• Remettra à zéro le compteur des votes

• Videra et scellera l’urne électronique

Après ouverture de la période de vote ce système de contrôle doit ensuite permettre d’avoir accès, exclusivement en lecture seule et sans modification possible, aux nombres de bulletins dans les urnes électroniques et aux listes d’émargement correspondantes.