Accord d'entreprise "Protocole d'Accord portant sur les Négociations annuelles obligatoires 2019 pour ArcelorMittal France" chez ARCELORMITTAL FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

pour ArcelorMittal France

PREAMBULE

La Direction d’ArcelorMittal France et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 18 janvier 2019, 25 janvier et 29 janvier 2019 dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Cette négociation :

• a été conduite avec la volonté affirmée de privilégier la démarche contractuelle dans la définition de la politique sociale de l’entreprise,

• s’est déroulée en tenant compte du contexte économique de l’entreprise et du contexte social.

• a porté sur les points suivants :

  • Rémunération et durée du travail

  • Egalité professionnelle Femmes / Hommes

  • Travailleurs handicapés

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif d’ArcelorMittal France, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail, à l’exception des apprentis et des contrats de professionnalisation.

TITRE I – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les partenaires signataires soulignent les actions qui ont été réalisées au cours des années précédentes, initiées tant par l’entreprise que par le Comité d’Entreprise dans le cadre de ses œuvres sociales.

Le partenariat avec l’entreprise ELISE qui emploie des personnes en situation de handicap a été renouvelé.

Des mesures de maintien dans l’emploi ont été prises en lien avec le Service de Santé au travail pour des salariés en situation de handicap.

Ils soulignent leur intention de maintenir leurs efforts et leur vigilance sur ce thème.

TITRE II – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires rappellent que la société entre dans le champ d’application de l’accord « ArcelorMittal Cap 2020 », ayant notamment pour objet la durée effective et l’organisation du temps de travail, dont le temps partiel individuel, dont les dispositions sont pleinement applicables au sein de l’entreprise.

Par exception aux autres articles dans lesquels sont stipulés des dates d’application pour les différentes mesures salariales, les parties du présent accord conviennent de l’application de cet accord à notre Société jusqu’au 31 Décembre 2020.

Elles soulignent également le principe de l’horaire variable pour le personnel ETAM, et notamment les plages fixes et variables, fixé dans l’accord d’entreprise d’ArcelorMittal France du 25 février 2016.

TITRE III – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Les parties signataires rappellent la signature d’un 2^ème accord le 21 décembre 2015 sur l’égalité des hommes et des femmes au sein d’ArcelorMittal France. Au delà des éléments présentés lors des réunions de négociation, une commission de suivi est mise en place pour suivre la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité des hommes et des femmes.

Les parties signataires conviennent qu’aucun écart salarial significatif entre les femmes et les hommes n’a été diagnostiqué, ni à l’occasion du rapport de situation comparée de l’année 2018, ni à l’occasion de l’examen des documents présentés par la direction dans le cadre de la négociation du présent accord.

Par ailleurs, une étude sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été commandée à la demande des partenaires sociaux au cabinet d’expertise Alterval. Aucun écart salarial significatif entre les femmes et les hommes n’a été mis en évidence.

TITRE IV – MESURES SALARIALES – ETAM

ARTICLE 1 – MESURES INDIVIDUELLES : DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES – RECONNAISSANCE DES PERFORMANCES

Un crédit en niveau égal à 1,0 % de la masse salariale est attribué (à partir de juin 2019) pour accompagner l’évolution des compétences et la prise en compte des performances individuelles.

Dans le cadre de la cohérence avec les pratiques européennes du Groupe, les mesures salariales accompagnant les promotions seront prises en compte en sus du budget des augmentations individuelles défini par le présent accord.

Il est rappelé que l’attribution des augmentations individuelles doit être basée sur une appréciation objective des compétences et des performances et que cette nécessaire objectivité devra notamment être appréciée au cours des entretiens qui devront réunir le manager et le collaborateur ainsi qu’à l’occasion des Comités de Gestion.

Ce crédit est également destiné à reconnaître, accompagner ou préparer des étapes particulièrement significatives d’un parcours de carrière. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un salarié a validé un niveau de compétence.

La valeur minimale d’une augmentation individuelle attribuée dans le cadre du crédit prévu à l’article 1 sera de :

- 25 euros sur la base mensuelle, référence temps plein.

- 2,5 % minimum de la base mensuelle en cas de promotion ; les montants correspondants ne seront pas imputés sur le budget de 1 % défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - MESURE GENERALE EN NIVEAU

Une augmentation générale de 1,5 % des appointements de base, avec un talon de 40 €.

Le montant du talon s’entend sur une base temps plein.

Cette mesure s’appliquera avec la paie du mois de février, à effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

L’augmentation générale ne sera attribuée qu’au personnel inscrit aux effectifs le mois précédent le mois de mise en paie, à savoir, au 1^er janvier 2019, et toujours présent aux effectifs à la date d’application de la mesure.

TITRE V – MESURES SALARIALES – INGENIEURS et CADRES

Les mesures exprimées ci-dessus ne tiennent pas compte du crédit mis en œuvre pour les évolutions des salariés dont la rémunération est totalement individualisée et annualisée.

Pour les ingénieurs et cadres, le crédit d'augmentation sera au moins égal à l'ensemble des mesures prévues pour les ETAM, soit 2,5%, à effet du 1^er avril 2019.

TITRE VI – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Les parties signataires prennent acte du fait que la société entre dans le champ d’application :

• de l’accord de participation de Groupe signé le 14 juin du 14 juin 2016, applicable jusqu’au 31 décembre 2018; l’avenir de ce dispositif sera négocié au niveau du Groupe,  

• de l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) ArcelorMittal France du 1^er octobre 2018,

• de l’Accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collectif (PERCO) Arcelor France du 14 juin 2016,

• de l’accord sur la retraite supplémentaire Arcelor du 22 décembre 2005 et ses avenants, et qu’à ce titre, l’ensemble des dispositions de ces accords est applicable au sein de l’entreprise.

Concernant l’intéressement, les parties signataires prennent acte du fait que l’accord d’intéressement aux performances et aux résultats d’ArcelorMittal France pour les années 2018 – 2019 – 2020 a été signé le 7 juin 2018.

TITRE VII – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 1 – DUREE

Les mesures du présent protocole d’accord conclues au titre de la négociation annuelle s’appliqueront pour l’année 2019.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Par exception aux deux alinéas précédents, le Titre II sur la durée du travail du présent accord est applicable pour la durée de l’accord CAP 2020, soit jusqu’au 31/12/2020.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Saint-Denis le 29 janvier 2019

Pour ArcelorMittal France

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Directeur Général et Chef d’établissement Responsable Relations Sociales

Pour F.O. Pour la C.F.E. – C.G.C.

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