Entre

La Clinique Geoffroy Saint-Hilaire

Située au 59 rue Geoffroy Saint-Hilaire 75005 PARIS

Représentée par la Directrice d’Etablissement

Ci-après « la Société »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• Mme Y, pour le syndicat CFDT

• M X, pour le syndicat CGT

ci-après , « les organisations syndicales représentatives »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation a dû être reportée de plusieurs mois compte tenu de la pandémie mondiale.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu le 26 novembre 2020, le 17 décembre 2020, le 14 janvier 2021, le 4 février et le 26 février 2021, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confrontée la Clinique Geoffroy Saint Hilaire ainsi que les contraintes économiques auxquelles nous devons faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans notre gestion.

Les résultats de l’établissement, sur l’exercice juillet 2019- juin 2020, ont été communiqués et expliqués.

Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. 

De son côté, dans le cadre des négociations engagées, les organisations syndicales représentatives ont exposé à la Direction les demandes suivantes :

Pour la CFDT :

• Un versement exceptionnel aux œuvres sociales de 20 000€

• La conclusion d’un accord sur le droit à la déconnexion

Pour la CGT :

• Augmenter le cumul des variables à 3

• Modification de la prime « maison » liée à l’ancienneté au sein de la clinique Geoffroy Saint-Hilaire

• Modification de l’assiette de calcul de la PFAM (prime de fin d’année mensualisée)

• Création d’une prime « au pied levé »

• Augmentation de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise par l’employeur

Après analyse et travail avec la délégation syndicale il a été décidé ce qui suit.

Article 2 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement selon les règles spécifiques éventuellement précisées infra.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 4 : Contenu de l’accord

4.1 Mise en place d’une gratification Médailles du travail

Les Parties se sont accordées sur l’instauration d’une gratification aux bénéficiaires de la médaille d’argent du travail (20 ans de services), de la médaille de vermeil (après 30 ans de services), de la médaille d'or (après 35 ans de services) et de la grande médaille d'or (après 40 ans de services), à la condition que les années services aient été effectuées au sein de la clinique Geoffroy Saint Hilaire.

Le montant de la gratification sera de 500 € pour un salarié à temps plein, et sera versé sur la paie du mois de la réception de la demande.

4.2 Mise en place d’un forfait mobilité durable

Afin de favoriser au maximum l’utilisation du vélo, et après échanges avec la délégation syndicale, il est convenu la mise en place du forfait mobilité durable pour une durée déterminée d’un an.

Il sera versé à tous les salariés de l’établissement, sur présentation d’une attestation sur l’honneur concernant l’utilisation d’un vélo pour ses trajets domicile – travail. Celle-ci devra être remise entre le 1^er juin 2021 et le 30 juillet 2021.

Le choix du salarié de bénéficier de ce forfait mobilité durable est un choix irrévocable qui l’engage pour une année complète.

Le montant du forfait mobilité durable sera de 250 € pour un salarié à temps plein et sera versé sur la paie de juillet 2021.

Ce montant sera proratisé pour les salariés effectuant moins de 17h par semaine en considération de leur durée contractuelle de travail.

Ce forfait mobilité durable ne sera pas cumulable avec un remboursement de Navigo mensuel ou annuel sur toute la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

La présente mesure est conclue pour une durée déterminée d’un an venant à échéance le 31 mai 2022.

4.3 Mise en place d’une prime de cooptation

Il est convenu la mise en place d’une prime de cooptation pour l’année civile 2021 pour les postes suivants : IBODE, IDE réa jour et nuit, IDE Nuit, IDE Jour et Préparateur en pharmacie.

La cooptation est un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau pour un poste. Ce système permet d’obtenir des candidatures qualifiées et des collaborateurs proches des valeurs de l'entreprise, puisque recommandés par ses propres membres.

Ce système s’applique également au binôme tuteur de stage et stagiaire.

Seules, les personnes n’ayant jamais été salariées de l’établissement pourront faire l’objet d’une cooptation.

Les bénéficiaires éligibles à cette prime de cooptation seront les salariés en CDI de la clinique (à l’exclusion des membres du service RH, du Comité de Direction de la Clinique, des chefs de blocs et de service) qui présentent une candidature concernant les fonctions citées ci-dessus et dont la candidature proposée aboutirait à la conclusion d’un CDI.

Le montant de la prime de cooptation s’élève à 1000 € Bruts.

Un premier versement de 500 € bruts sera effectué après 6 mois de travail effectif de la personne recrutée, puis un second versement de 500 € bruts au terme d'un an de présence du collaborateur coopté.

4.4 Accord sur le droit à la déconnexion

La Direction s’engage à organiser des réunions d’échange sur le droit à la déconnexion avec les partenaires sociaux durant le 2^nd semestre 2021.

4.5 Possibilité de prendre en cumulé trois variables (RTT ou RCN ou récupérations d’heures fériées …)

La Direction accepte qu’un collaborateur demande la pose de trois jours de variables successifs sous les conditions cumulatives suivantes :

• les trois variables ne suivent pas une période de congés payés

• la période des trois variables n’incluent pas un jour de repos.

• Les trois variables successifs ne peuvent être posés pendant la période estivale de fermeture de la clinique

A toutes fins utiles, la Direction rappelle que les variables acquis en année N doivent obligatoirement être soldés avant le 31/03 de l’année N+1.

Article 5 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

De plus, les parties rappellent qu’une négociation sur un accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes sera engagée durant le 3 trimestre d’année 2021.

Article 6 : Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 qui sont conclues pour une durée déterminée. Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Article 7 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera transmis au Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris, le 28 mai 2021,

Pour l’Organisation Syndicale CGT M X Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Mme Y Déléguée Syndicale

Pour la Clinique Geoffroy Saint-Hilaire

Directrice