Accord d'entreprise "PROJET ACCORD D'ETABLISSEMENT SAFEN LOGISTIQUE CHOLET NEGOCIATION ANNUELLE 2017" chez ONET LOGISTIQUE (SAFEN CHOLET)

PROJET ACCORD D'ETABLISSEMENT
SAFEN LOGISTIQUE CHOLET

NEGOCIATION ANNUELLE 2017

ENTRE :

LA SOCIETE SAFEN

SA au capital de 4 958 976 Euros

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l'Océan 13009 MARSEILLE

Représentée par, XXXX et XXXX, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.

D'UNEPART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVESAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT:

La CGT représentée par son Délégué Syndical, XXXX

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, XXXX,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Après deux réunions, les parties sont convenues de conclure un avenant aux accords existants et notamment l’accord d’Etablissement intervenu le 2 décembre 2006 en application des accords LMDI sur les points traités ci-après, le reste des accords demeurant inchangés.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés catégorie de l'établissement de SAFEN CHOLET, à l’exception des salariés personnels de structure de l’établissement, non postés, responsable de site et méthodes, secrétariat.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION DES SALAIRES

A compter du 1^er janvier 2018, la grille des salaires telle qu’appliquée au sein de l’agence de SAFEN CHOLET au mois de Octobre 2017 sera augmentée de 4 % sur les taux horaires bruts de base au 1^er janvier 2018.

Cette même grille sera également augmentée de 0.5% au 1^er juillet 2018 ;

En contrepartie, et par avenant aux accords en vigueur, il est convenu que les pauses journalières du personnel seront réduites comme suit :

• suppression de 5 mn sur le temps d’habillage de 10 mn en début de vacation, qui ne sera donc plus que de 5 mn,

• suppression de la première pause matinale de 15 minutes.

Ainsi, les pauses de la journée seront organisées comme suit :

• 5mn d’habillage à la prise de poste,

• 30 mn casse-croute

• 15 mn de pause

• 10 mn déshabillage en sortie de poste.

  4. ARTICLE 3 – GROUPE DE TRAVAIL

La direction fait part de son accord afin d’ouvrir un groupe de travail en vue de mener une réflexion devant déboucher sur des actions constructives concernant l’organisation du travail, la qualité de vie au travail au sein de l’Etablissement.

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET - ADHESION

Le présent accord prendra effet, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant ensemble plus de 50% des voix exprimées au 1^er tour des élections CE, ou sous réserve de ratification par référendum dans le cas où il serait signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30% des voix exprimées dans les mêmes conditions.

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 - MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par l'une ou l'autre des parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par le Code du travail. Le présent accord pourra également faire l’objet d'une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Cholet et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

FAIT A CHOLET, LE

En 10 exemplaires originaux