Accord d'entreprise "Accord concernant les négociations annuelles dans l'entreprise" chez ONET LOGISTIQUE (Siège)

ONET LOGISTIQUE

ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES DANS L’ENTREPRISE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ONET LOGISTIQUE

Société Anonyme au capital de 4 958 976 €

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par , , ayant reçu tout pouvoir pour négocier.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale CGT, ,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ,

Pour l’Organisation Syndicale FO,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La direction de l’entreprise est tenue d’engager chaque année « une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, mais également le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, ainsi qu’une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit être également, en l’absence d’accord, engagée périodiquement et au moins tous les quatre ans.

Au cours de ces réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, ont été examinés par les parties.

L’entreprise a présenté aux partenaires sociaux au cours de ces réunions un bilan économique et financier au titre de l’exercice 2020 et du premier semestre 2021 ainsi que la base de données économique et sociale 2020 sur la situation en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes et mesures prises en ce sens au sein de l’entreprise comprenant également la stratégie d’action égalité professionnelle Homme/Femme.

Comme chaque année et conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et à l’égalité salariale telles que prévues par la loi du 23 Mars 2006, ce thème de négociation a été étudié à l’appui de la base de données économiques et sociales et de son analyse. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle Homme/Femme en date du 30 Novembre 2016, l’entreprise a rappelé aux partenaires sociaux les engagements en la matière notamment l’exclusion de toute discrimination entre les hommes et les femmes ainsi que l’analyse des éventuels écarts de rémunération constatés.

A ce titre, au cours des réunions de négociation les divers indicateurs de la base de données économiques et sociales et les actions correctives mises en place par l’entreprise visant à réduire les éventuels écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes ont été présentés aux partenaires sociaux. Les partenaires sociaux n’ont pas de remarques ni de propositions spécifiques sur ce thème. Concernant le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux ont souhaité pouvoir approfondir l’analyse au cours de la Commission égalité professionnelle, diversité et GPEC. Les partenaires sociaux n’ont pas de remarques spécifiques sur ces thèmes.

Par ailleurs, concernant la durée effective et l'organisation du temps de travail, ce thème de négociation a été également étudié au cours des réunions à l’appui des différents indicateurs de la base de données économiques et sociales. Notamment, conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui a introduit une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel, un suivi annuel du nombre de demandes de dérogations individuelles à l'application de la durée minimale a été mis en place. Enfin, les tranches relatives à la répartition des effectifs selon la durée de travail contractuelle ont été revues afin de prendre en compte la durée minimale légale ou conventionnelle à la demande de partenaires sociaux.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Cet accord, résultant de la négociation annuelle obligatoire 2021, s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux modalités fixées ci-après.

ARTICLE 2 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

2-1 REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. POUR LA CGT

• +3,5 % sur les salaires

• Prime de 13 -ème mois

• Mise en place des congés d’ancienneté :

5 ans = 1 cp supplémentaire

10 ans= 2 cp supplémentaire

15 ans = 3 cp supplémentaire

• Une journée de congé supplémentaire pour les mamans jusqu’au 5 ans de l’ enfant (94 personnes concernés)

-Suppression de l’ancienneté d’un an pour les compléments de salaire en arrêt maladie

-Une journée enfant malade par enfant jusque l’âge de 13ans

-retiré la clause mariage pour le décès des beaux parents

-Autorisation d’absence rémunérée de quelques heures pour la rentrée scolaire pour la 1ére rentrée maternelle et primaire

-Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo à 0,25€ par kilomètre selon le décret 2016-144 du 11 février 2016

-Mise en place d’un organisme œuvres sociales pour tarifs préférentiel sur voyage ,parc d’attraction … (explication lors de la réunion du 10 mai)

-Augmentation du panier repas

2. POUR LA CFDT

• Augmentation du taux horaire à hauteur de 3,5% % pour tous les salariés de l’entreprise ONET LOGISTIQUE.

2.2 - PROPOSITIONS PATRONALES

2-2-1 POSITIONS DE L’ENTREPRISE FACE AUX REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Journée enfant malade par an rémunérée : Il existe déjà, au sein de l’entreprise, trois journées « enfant hospitalisé».

13ème mois mis en place de manière échelonnée : La branche professionnelle devrait signer dans quelques semaines la mise en place d’un 13^ème mois de manière échelonnée. Ces augmentations impacteront fortement l’entreprise dans les années à venir et il devra être tenu compte de ces éléments dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la Branche prenant désormais le relai sur la négociation d’entreprise.

Mise en place de 2 heures d’absence rémunérées pour la rentrée scolaire : Compte tenu des efforts faits durant les deux derniers exercices, cette demande sera examinée ultérieurement

Subrogation pour les arrêts maladie et AT : l’entreprise est défavorable à une telle mise en place, trop coûteuse, et qui relève d’un sujet de branche. En revanche, l’entreprise est favorable à ne plus prendre en compte la durée de 28 jours prescrite par la convention collective pour le complément employeur dans le cadre des AT (accidents du travail) et des maladies professionnelles).

Augmentation des taux horaires : L’entreprise est favorable et entend faire une proposition sur les taux horaires.

Autres demandes : Elles ne pourront être prises en compte cette année compte tenu des efforts faits sur les salaires.

2.2.2. PROPOSITIONS DE L’ENTREPRISE

• Paiement de la journée de solidarité 2021

L’entreprise est favorable à la conclusion d’un accord relatif à la dispense d’exécution de cette journée de solidarité 2021 pour l’ensemble des salariés. Elle rappelle que cette dispense d’exécution représente une charge financière importante venant se cumuler à la contribution solidarité autonomie égale à 0.3% des rémunérations à la charge de l’entreprise depuis le 1er Juillet 2004.

• Salaires réels :

L’entreprise propose, compte tenu de l’évolution conventionnelle des grilles Logistique de 1% au 1^er Juin 2021, applicable sans attendre la parution de l’arrêté d’extension, l’entreprise propose de revaloriser au 1^er Juin 2021, soit avant l’application de la négociation de Branche, les salaires réels (augmentation générale) du personnel ouvrier, employé et maîtrise opérationnels (hors personnel de structure des agences) de la manière suivante :

• Soit une augmentation en linéaire au 1^er juin 2021 de 1,2% sur les salaires réels des personnels ouvriers, employés et agents de maîtrise n’appartenant pas au personnel de structure,

Soit une augmentation telle que précisée ci-dessus :

• De 1,4% de la rémunération horaire réelle pour les salariés ouvriers employés non structure ci-dessus visés ayant plus de 3 ans d’ancienneté au 1^er Juin 2021

• De 1 % de la rémunération horaire réelle pour les salariés agents de maitrise non personnel de structure de plus de 3 ans d’ancienneté au 1^er Juin 2021,

• 0,8% de la rémunération horaire réelle pour les salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise de plus de 12 mois d’ancienneté et moins de 3 ans d’ancienneté au 1^er juin 2021,

• Aucune augmentation pour les salariés de moins de 12 mois d’ancienneté au 1^er Juin 2021.

• Autres mesures,

L’entreprise préfère cette année négocier essentiellement sur les salaires.

• Intéressement aux résultats de l’entreprise/des sites

L’Entreprise propose de reconduire, pour une durée de 3 ans et pour les exercices 2021, 2022 et 2023 l’accord d’intéressement conclu sur les objectifs budgétaires.

ARTICLE 3 – PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS 2021

• Les parties, après discussions, se sont rapprochées, et ont convenu de ce qui suit :

• Paiement de la journée de solidarité 2021

L’entreprise est favorable à la conclusion d’un accord relatif à la dispense d’exécution de cette journée de solidarité 2021 pour l’ensemble des salariés. Elle rappelle que cette dispense d’exécution représente une charge financière importante venant se cumuler à la contribution solidarité autonomie égale à 0.3% des rémunérations à la charge de l’entreprise depuis le 1er Juillet 2004.

• Salaires réels :

Il est convenu, compte tenu de l’évolution conventionnelle des grilles Logistique de 1% au 1^er Juin 2021, applicable sans attendre la parution de l’arrêté d’extension, de la revalorisation au 1^er Juin 2021, soit avant l’application de la négociation de Branche, des salaires réels (augmentation générale) du personnel ouvrier, employé et maîtrise opérationnels (hors personnel de structure des agences) de la manière suivante :

• 1,5% de la rémunération horaire réelle pour les salariés ouvriers employés non structure ci-dessus visés ayant plus de 3 ans d’ancienneté au 1^er Juin 2021

• 1 % de la rémunération horaire réelle pour les salariés agents de maitrise non personnel de structure de plus de 3 ans d’ an d’ancienneté au 1^er Juin 2021,

• 1% de la rémunération horaire réelle pour les salariés ouvriers employés non personnel de structure ayant plus de 12 mois d’ancienneté au 1^er Juin 2021,

• 0,8% de la rémunération horaire réelle pour les salariés agents de maîtrise de plus de 12 mois d’ancienneté et moins de 3 ans d’ancienneté au 1^er juin 2021,

• Aucune augmentation pour les salariés de moins de 12 mois d’ancienneté au 1^er Juin 2021.

Il est expressément convenu que cette augmentation sur les salaires réels est accordée en contrepartie des deux engagements suivants :

Il sera tenu compte par les Organisations Syndicales dans les négociations des années 2022, 2023 et 2024 , des avancées conclues lors des deux dernières années (accord d’intéressement (+0,7%), + 0,9% en Novembre 2020, + 1,5 % pour le personnel ouvrier en juin 2021, autres mesures annexes).

Ce, compte tenu de la mise en place d’un 13ème mois au niveau de la Branche, et afin de préserver le fonctionnement de l’entreprise et des sites.

Compte tenu du niveau des salaires atteints, il sera également tenu compte des primes d’avantages acquis ainsi que les primes assises notamment sur le présentéisme lors de la mise en place du 13ème mois au niveau de la Branche professionnelle si cet accord est conclu.

En effet, l’entreprise ne sera pas en mesure d’effectuer des avancées de ces niveaux dans les années à venir, eu égard aux enjeux de Branche, et issus de la législation (bonus-malus…) mais également aux difficultés de répercussions sur nos clients de nos négociations internes.

• Autres mesures diverses :

Concernant l’évènement familial lié au décès des beaux parents, il est convenu que la condition de mariage sera abandonnée et que les jours d’évènements familiaux seront accordés aux personnes liées par un PACS ou vivant en concubinage déclaré, sous réserve de production de justificatif (vie sous le même toit).

En outre, il est convenu en ce qui concerne le complément employeur prévu par la convention collective en cas d’accident du Travail et ou de maladie professionnelle, la condition d’un arrêt de travail de plus de 28 jours sera abandonnée pour application des dispositions conventionnelles.

• Intéressement aux résultats de l’entreprise/des sites

L’Entreprise propose de reconduire, pour une durée de 3 ans et pour les exercices 2021, 2022 et 2023 l’accord d’intéressement conclu sur les objectifs budgétaires.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6– DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

6-1 Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

6-2 Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’au DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ – DÉPÔT - EFFET

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE de Marseille.

Fait à Marseille le 27/05/2021 en 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CGT,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Pour l’Organisation Syndicale FO
Pour l’entreprise ONET LOGISTIQUE –