Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité" chez ONET LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS L’ENTREPRISE ONET LOGISTIQUE

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

ENTRE :

La Société ONET LOGISTIQUE

SA au capital de 4.958.976 €

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par , , ayant reçu tout pouvoir pour négocier.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale CGT, ,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité a créé et aménagé un dispositif pour financer des actions en faveur des personnes âgées et handicapées à la charge des employeurs et des salariés du Public et du Privé, notamment par la création d’une contribution supplémentaire due par l’employeur au taux de 0.3% sur les rémunérations versées depuis le 1er Juillet 2004, appelée «contribution autonomie solidarité».

La Loi N°2008-351 du 16 Avril 2008 est venue assouplir les règles relatives à la journée de solidarité en supprimant toute référence au lundi de Pentecôte et laisse aux partenaires sociaux le soin de fixer par accord collectif les modalités d’accomplissement de cette journée.

Dans le cadre des négociations salariales 2021, les partenaires sociaux ont fait valoir d’une part, les nécessités de conservation de leur pouvoir d’achat à travers des avancées salariales qui pourraient être consenties par l’employeur, et d’autre part, la complexité et la difficulté dans les entreprises de services, de mettre en œuvre la journée de solidarité. Ainsi afin de neutraliser l’impact pour les salariés des disparités engendrées par cette mise en œuvre, les parties ont décidé de conclure les dispositions suivantes visant à répondre à la demande des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1–CHAMP D’APPLICATION

Cet accord, résultant de la négociation annuelle obligatoire 2021, s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux modalités fixées ci-après.

ARTICLE 2 – MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE

2-1 PRINCIPES :

Il est rappelé que la journée de solidarité pour les salariés à temps plein est égale à 7 heures et pour les salariés à temps partiel cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Par ailleurs, la journée de solidarité ne peut excéder 7 heures. Il en ressort que :

• Un salarié multi-employeurs est redevable d’une journée de solidarité calculée prorata temporis à l’égard de chacun de ses employeurs.

• Un salarié ayant déjà accompli une journée de solidarité chez un précédent employeur, au titre de l’année en cours, n’est pas redevable de la journée de solidarité chez son nouvel employeur.

2-2 JOURNEE DE SOLIDARITE 2021 :

Pour les salariés de l’entreprise ONET LOGISTIQUE, la journée de solidarité 2021 est fixée par principe au 24 MAI 2021 soit le Lundi de Pentecôte.

Par exception et pour les cas énumérés ci-après, il est convenu que la journée de solidarité fera l’objet d’un fractionnement en heures (7 heures pour un salarié à temps plein et pour les salariés à temps partiel cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle) planifiées entre la date de signature du présent accord et le 24 MAI 2021 pour :

• Les salariés dont le lundi de Pentecôte est leur jour de repos hebdomadaire,

• Les salariés pour lesquels ce jour est habituellement travaillé du fait que l’entreprise fonctionne en continu conformément à l’activité du client ou encore pour lesquels le lundi de Pentecôte n’est pas un jour férié chômé,

• Pour les salariés contraints de travailler effectivement le Lundi de Pentecôte à la demande du client.

ARTICLE 3 – DISPENSE D’EXECUTION

A titre exceptionnel et dérogatoire, il est convenu que l’ensemble des salariés de l’entreprise sera dispensé d’effectuer la journée de solidarité 2021 et ce quelles que soient ses modalités de fixation.

De ce fait, les salariés qui travailleront le 24 MAI 2021 se verront appliquer les dispositions conventionnelles relatives au jour férié travaillé.

ARTICLE 4– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la journée de solidarité 2021 et ne se renouvellera pas par tacite reconduction.

ARTICLE 5 – REVISION, DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par le Code du travail. Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Il sera notifié par l’établissement, par tous moyens y compris l’e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Puis, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Marseille, le 10/05/2021

En 5 exemplaires originaux