ACCORD PORTANT SUR LES ELEMENTS PERIPHERIQUES

Entre la Société HOWMET SAS, représentée par M. x agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, Mme x agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de Dives-sur-Mer et M. x agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de Gennevilliers, d’une part,

Et,

La Délégation Syndicale CFDT représentée par x.

La Délégation Syndicale CGT représentée par x.

La Délégation Syndicale FO représentée par x.

La Délégation Syndicale CFE-CGC représentée par x.

D’autre part,

PREAMBULE

Plaçant au quotidien la santé, la sécurité et le bien-être de ses salarié(e)s au cœur de ses priorités, l’entreprise HOWMET SAS souhaite poursuivre et développer, avec cet accord, une politique sociale volontariste et ambitieuse. Dans cette volonté, le présent texte a pour objectif de rappeler, proposer et mettre en œuvre des dispositifs et innovations sociales, permettant à chacun d’appréhender sereinement la vie au sein de l’entreprise.

Au centre de modifications importantes de notre organisation du temps de travail, il apparaissait comme nécessaire et primordial pour la Direction et les Organisations Syndicales de prendre un temps spécifique de travail et d’échanges autour de ces éléments, que nous qualifierons de « périphériques à l’activité professionnelle », pour dessiner la vision du travail qui sera appliquée demain au cœur de l’entreprise.

Les travaux de groupe mises en œuvre dans le cadre de cette thématique ont ainsi reflété et confirmé la diversité des salarié(e)s, des opinions et des attentes sur ces sujets.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

• Rendre compte de la part de responsabilité sociale de l’entreprise en proposant des innovations en la matière ;

• Poursuivre une harmonisation des règles entre les sites sur les processus appliqués ;

• Répondre aux attentes des salarié(e)s sur des besoins d’organisation personnelle ou familiale ;

• Valoriser la solidarité des salarié(e)s et les valeurs de l’entreprise ;

• Faire refléter les principes d’équité et d’égalité dans les décisions prises pour garantir à chacun un droit semblable.

La Direction veillera, par une communication interne adaptée, à donner du sens à l’action et aux décisions stratégiques prises afin de favoriser leur compréhension et leur appropriation.

CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise Howmet SAS, sur les sites de Dives-sur-Mer et de Gennevilliers.

L’organisation du travail ici définie s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée, ainsi qu’aux salariés sous contrat à durée déterminée et aux travailleurs temporaires.

CONGES ENFANT MALADE

2.1 PRINCIPE

Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un enfant mineur, sous conditions. Le présent texte tient à diffuser et à renforcer ce droit : l’entreprise HOWMET souhaite que tout salarié(e), père et mère, dispose d’un droit d’absence rémunéré par année civile pour pouvoir soigner un enfant malade.

En conséquence, il sera accordé aux salarié(e)s, sur présentation d’un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade, dans la limite du nombre de jours accordés en fonction des critères retenus, où les salarié(e)s ne subiront pas de perte de rémunération.

Les signataires s’accordent à rappeler ici les principaux critères d’application de cette disposition sociale, pour assurer le respect de sa mise en œuvre et de son esprit :

• Ce congé ne pourra pas être pris simultanément par les deux parents : cette disposition a pour objectif de permettre à l’un des parents d’être auprès de son enfant pour raisons médicales, et d’en faciliter ainsi la prise en charge ;

• Les salarié(e)s devront présentées un certificat médical (ou une copie) à l’employeur pour justifier de leur absence. Cette transmission se fera dans le délai le plus rapide possible, et au plus tard, au retour du salarié dans l’entreprise ;

• La présence constante d’un des parents devra, par ailleurs, être formalisée dans le certificat médical, attestant ainsi que l’état de santé de l’enfant l’exige ;

• L’intégralité des dispositions prévues par cet article sont valables jusqu’au 15^ème anniversaire des enfants ;

• Pour éviter tout débat ou défaut d’interprétation, ce congé répond aux définitions de filiation naturelle, et exclu alors beaux-parents ou familles recomposées.

2.2 DUREE

Ont été négociés dans le cadre de cet accord les dispositions suivantes pour l’ensemble du personnel de l’entreprise :

1 enfant = 2 journées payées à 100% 2 enfants = 4 journées payées à 100% 3 enfants et plus = 5 journées payées à 100%

Les congés pour enfant malades pourront être pris en journée ou fractionnés en demi-journées.

En plus des jours rémunérés accordés, les salarié(e)s bénéficieront d’un congé non-rémunéré en cas de maladie ou d’accidents, constatés par certificat médical, de 2 jours supplémentaires, indépendamment du nombre d’enfants.

2.3 DONS DE JOURS DE REPOS

Le don de jours de repos pour permettre à un(e) salariée(e) devant rester auprès de son enfant gravement malade, est une manifestation d’entraide plébiscitée par les parties signataires de cet accord. La négociation de ce nouveau dispositif au sein de cet accord s’inscrit pleinement dans la politique de responsabilité sociale prônée par l’entreprise.

Le don de jour de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salarié(e)s, avec le soutien de l’entreprise, mais dans le respect de l’anonymat et de la discrétion convenue sur la portée des informations partagées.

Consciente de mettre en œuvre un dispositif nouveau et encore peu utilisé, l’entreprise souhaite définir un dispositif simple, robuste et lisible pour être en mesure de répondre au besoin de transparence nécessaire au bon fonctionnement de cette mesure.

Le dispositif concernera :

• En tant que donateurs, tous les salarié(e)s de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté. L’entreprise s’assurera à ce que le(la) salarié(e) soit volontaire et protégé(e) sous couverture de l’anonymat ;

• En tant que bénéficiaires, tout salarié(e) titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant âgé de moins de 20 ans, ou l’enfant de 20 ans et plus à charge au sens de la Sécurité Sociale est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particularité grave (article L.1225-65-2) rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ces salarié(e)s pourront informer la Direction de leur situation, qui se chargera de relayer l’information aux salarié(e)s de l’entreprise.

Pour sa mise en œuvre :

• Tout salarié(e) bénéficiaire éligible au présent dispositif devra, préalablement à toute démarche, avoir utilisé l’intégralité des possibilités d’absence légale et conventionnelle :

  • Jours de congés annuels de l’année en cours, à l’exception des jours nécessaires pour la fermeture de l’établissement

  • Jours de congés pour enfants malades ou pour évènements familiaux correspondant

  • Jours de congés d’ancienneté, compteurs de droits individuels (heures) ou JRTT.

• Les salarié(e)s pourront faire un don de leurs jours de repos tout au long de l’année :

  • Les dons sont définitifs ;

  • Le donateur sera rémunéré de ce temps de travail supplémentaire sans majoration ;

  • Les dons seront limités en fonction du régime à l’équivalent d’une semaine de congé en fonction du régime horaire appliqué au salarié donateur pour préserver le temps de repos des salarié(e)s.

La prise des jours d’absence pour enfant gravement malade se fait :

• Par journée entière ;

• Dans la limite de 10 semaines d’absence par période annuelle ;

• Dans cette limite, le salarié peut demander le nombre de jours correspondant à son besoin en une ou plusieurs fois ;

• Après validation de la demande par une commission restreinte composée du RRH de l’établissement et du médecin du travail. Une réponse sera apportée sous 5 jours.

Pour encourager la solidarité au sein de l’entreprise HOWMET SAS, cette disposition concernera les deux établissements, avec une possibilité d’entraide d’un établissement à l’autre.

2.4 CONGES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RECONNU

Afin d’apporter un soutien aux salarié(e)s de l’entreprise reconnu(e)s en situation de handicap, le présent accord valide la création d’un nouveau congé annuel, sous présentation du document de justification officiel.

A la date de mise en œuvre du présent accord, sera créé un congé supplémentaire de 2 jours annuels, pour toute personne reconnue en situation de handicap. La création de ce dispositif poursuit l’initiative d’apporter le maximum de flexibilité dans toutes les démarches de soins ou de rendez-vous à planifier sur le temps de travail.

CONGES PAYES

3.1 PRINCIPE

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié(e) la plus grande visibilité quant à ses périodes de congés et la certitude de leur validation, les parties signataires ont tenu à réitérer le mode de fonctionnement de ce droit individuel.

Direction et Organisations Syndicales se sont accordées sur de grands principes :

• Simplifier & améliorer les modalités de déclaration de prise de congés, garantissant ainsi la bonne traçabilité des informations déclarées et la communication entre salarié(e)s et managers ;

• Donner à chaque salarié(e) la possibilité de connaitre les périodes de fermeture de l’entreprise dès le 1^er Janvier de chaque année par le biais d’un plan prévisionnel ;

• Possibilité d’une 4^ème semaine de Congés payés sous réserve de l’accord de son manager.

3.2 PLAN PREVISIONNEL

Chaque année, au mois de Décembre, la Direction de chaque établissement consultera les instances représentatives du personnel sur le plan d’étalement prévisionnel des congés payés légaux, c’est-à-dire du congé principal (équivalent à 4 semaines) et de la 5^ème semaine.

Ce plan prévisionnel est établi en fonction du niveau d’activité des établissements. Une information relative au plan prévisionnel sera ainsi faite chaque année à l’ensemble du personnel, le plus tôt possible, pour faciliter les organisations personnelles et familiales.

Dans tous les cas, des ajustements rendus nécessaires par l’évolution de la situation de l’entreprise pourront être apportés à ce planning prévisionnel, après consultation des Instances Représentatives du Personnel, dans un délai raisonnable.

3.3 DEMANDES DE PRISES DE CONGES PAYES

Tous salarié(e) doit effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen de l’outil de gestion approprié mis à disposition par l’entreprise.

Les évolutions digitales et numériques des processus de Ressources Humaines amènent les signataires à s’engager sur une réflexion autour d’un moyen innovant permettant :

• De garantir à chacun la traçabilité de ses demandes de congés.

• De permettre une gestion optimale des absences par une planification à titre prévisionnel des prises de congés annuels ;

• De faciliter le travail et la responsabilité du management pour valider ou refuser les demandes de congés dans les délais les plus convenables possibles.

Seront pris en considération dans ce mode de déclaration les congés payés légaux, les congés payés conventionnels et RTT.

CONGES D’ANCIENNETE

4.1 PRINCIPE

La durée du congé légal annuel peut être majorée en raison de l’âge et/ou de l’ancienneté conformément aux dispositions conventionnelles de la métallurgie.

Ces jours d’ancienneté s’acquièrent chaque année à la date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise, et sont disponibles dès le 1^er Juin de chaque année.

4.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Est accordé pour les salarié(e)s non-cadres un 4^ème jour de Congé d’ancienneté au bout de 30 années de travail.

Synthèse des congés d’ancienneté pour les non-cadres (sur base de référence de la convention collective du GIM) :

10 ans d'ancienneté	1 jour	Convention GIM
15 ans d'ancienneté	2 jours	Convention GIM
20 ans d'ancienneté	3 jours	Convention GIM
30 ans d’ancienneté	4 jours	Disposition Accord

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Dans un souci d’équité et pour pérenniser le principe du « vivre ensemble », cet accord renouvelles les engagements formalisés précédemment en accordant les mêmes droits aux congés pour évènements familiaux pour l’ensemble des salarié(e)s.

Les mesures plus avantageuses de l’une de conventions collectives (cadre ou non-cadre) profitent donc au plus grand nombre pour ne pas créer de scissions dans les droits aux congés.

Les parties signataires rappellent l’importance de prendre en considération les salarié(e)s travaillant en horaires réduits de fin de semaine, et pour qui, une règle de transposition doit être définie pour garantir l’équité.

L’ensemble des dispositions et des droits en référence à cet article seront tenus à jour par les services Ressources Humaines des deux sites, et formalisée sur la forme d’une note d’information.

MESURE EN FAVEUR DES SENIORS

Réaffirmant l’attachement des signataires aux principes de non-discrimination et de diversité, le présent accord s’engage à maintenir son action en faveur de nos salarié(e)s âgé(e)s de plus de 55 ans.

Pour prendre en considération les effets de vieillissements de nos salarié(e)s et les exigences d’une carrière en milieu industriel, sera définie la mise en œuvre d’une mesure spécifique en faveur des séniors : 1 heure de repos sera accordée par semaine travaillée et sera créditée sur un compteur spécifique.

Ces heures dites « séniors » auront la possibilité d’être cumulées tout au long de l’année, mais devront être intégralement prises avant la fin de chaque année civile, respectant ainsi la volonté d’apporter des temps de repos supplémentaires à cette population.

La demande de prise de ces heures suivra le même dispositif que la demande de congés, sous couvert de l’accord du manager pour valider le repos.

JOURS D’HARMONISATION

L’entreprise HOWMET SAS, pour l’ensemble de ses deux établissements, renouvelle l’attribution annuelle de 2 journées supplémentaires de congés dits « de congés locaux ». Ces 2 jours valorisés sur la base de 7h/Jour ont pour vocation à permettre à l’ensemble des salarié(e)s de profiter de périodes de fermetures sur des intervalles calendaires pouvant l’inciter socialement.

De ce fait, ces jours seront positionnés collectivement après consultation du CE.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur et prend effet, à partir du 01 janvier 2019

ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les Organisations Syndicales de salarié(e)s habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision, sur invitation de l’employeur.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant la durée légale prévue à l’article L.2222-6. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est notifié, par la direction, aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La partie la plus diligente déposera cet accord collectif auprès de la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Une version anonymisée sera également versée dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Nanterre

A Dives-sur-Mer, le 04 juillet 2018.

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Mr x, Directeur d’établissement

Pour la C.F.D.T.

Le délégué syndical central

Mr x

Pour la C.G.T.

Le délégué syndical central

Mr x

Pour la C.F.E-C.G.C.

Le délégué syndical central

Mr x

Pour la F.O.

Le délégué syndical central

Mr x