ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre la Société HOWMET SAS, représentée par M. …, agissant en qualité de Président, d’une part,

Et,

La Délégation Syndicale CFDT représentée par M. … – Délégué Syndical Central

La Délégation Syndicale CGT représentée par M. … – Délégué Syndical Central

La Délégation Syndicale FO représentée par M. … – Délégué Syndical Central

La Délégation Syndicale CFE-CGC représentée par M. … – Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des disposition légales applicables.

Préambule :

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité préciser le cadre de mise en place de cette nouvelle instance au sein de la société HOWMET SAS et ont abouti à un accord signé le 01 avril 2019.

Par la suite, des négociations ont été engagées sur le fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) et le fonctionnement de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) de la société HOWMET SAS.

Les discussions entre Direction et Organisations Syndicales ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise Howmet SAS, sur les établissements de Dives-sur-Mer et de Gennevilliers.

ARTICLE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE)

Le CSEE exerce sa mission dans le cadre des dispositions du Code du Travail.

Article 2.1. Elus

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSEE varie selon l’effectif de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du Travail.

La délégation est composée du même nombre de titulaires et de suppléants.

Article 2.2. Fonctionnement du CSEE

Le CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.

En outre, la Direction de l’entreprise pourra faire appel à des invités, membres de l’entreprise qu’elle estime utile pour présenter des informations ou des dossiers de consultations afin que le CSEE dispose des interlocuteurs les plus aptes à répondre à leurs questions.

Au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSEE de chaque établissement procède à la désignation de son secrétaire, de son secrétaire adjoint et de son trésorier parmi ses membres titulaires.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEE et les suppléants en leur absence. Les suppléants reçoivent néanmoins, à titre informatif, la convocation, l’ordre du jour et les documents transmis aux membres titulaires.

Pour le site de Dives-sur-Mer, le CSEE se réunit dix fois par an (hors août et décembre) en réunions ordinaires et plus, si besoin, en réunions extraordinaires.

Pour le site de Gennevilliers, le CSEE se réunit 9 fois par an (hors mai et décembre ainsi qu’une réunion entre juillet et Août) en réunions ordinaires et plus, si besoin, en réunions extraordinaires.

Pour chacun des sites, parmi les réunions ordinaires du CSEE, quatre d’entre elles portent en tout ou partie sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque le CSEE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable de la sécurité assistent à cette réunion pour cette partie. Des personnalités extérieures sont également invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du Code du Travail à savoir l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le CSEE dispose d’au moins un local aménagé. Il doit adopter un règlement intérieur conformément à la législation en vigueur.

Article 2.3. Crédit d’heures lié au CSEE

Les membres titulaires du CSEE ainsi que les représentants syndicaux au CSEE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 et R 2315-4 du Code du Travail.

Le temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

Sont allouées, pour les membres de la CSSCT de Dives-sur-Mer, un crédit d’heures de délégation mensuel et individuel de 4h.

Article 2.4. Commissions

Pour le site de Dives-sur-Mer, les commissions mises en place sont :

• La commission Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

• La commission Formation

Ces commissions sont convoquées une fois par an par la Direction.

Pour le site de Gennevilliers, la commission mise en place est la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

ARTICLE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Le CSEC exerce ses prérogatives conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 3.1. Elus

La délégation est composée du même nombre de titulaires et de suppléants.

Le nombre d’élus au CSEC est fixé comme suit :

• 4 titulaires et 4 suppléants (2 membres élus du CSE de Dives-sur-Mer et 2 membres élus du CSE de Gennevilliers)

Article 3.2. Fonctionnement du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs. La Direction de l’entreprise pourra faire appel à des invités membres de l’entreprise qu’elle estime utile pour présenter des informations ou des dossiers de consultations afin que le CSEC dispose des interlocuteurs les plus aptes à répondre à leurs questions.

Au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSEC procède à la désignation de son secrétaire et de son secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.

Lorsque le CSEC se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable de la sécurité assistent à cette réunion pour cette partie. Des personnalités extérieures sont également invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du Code du Travail, à savoir l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention de la sécurité sociale.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEC et les suppléants en leur absence. Les suppléants reçoivent néanmoins, à titre informatif, la convocation, l’ordre du jour et les documents transmis aux membres titulaires.

Article 3.3. Commission

Dans le cadre du CSEC, la commission mise en place est la commission relative aux frais de santé.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur et prend effet dès lors que le CSE est mis en place.

Article 4.1. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4.3. Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant la durée légale prévue à l’article L.2222-6. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 4.4. Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié, par la Direction, aux Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Lisieux.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Dives-sur-Mer, le 30 avril 2019, en 7 exemplaires originaux.

Pour la C.F.D.T. Pour la Direction

M. … M. …

Délégué syndical central Président HOWMET SAS

Pour la C.G.T.

M. …

Délégué syndical central

Pour la C.F.E-C.G.C.

M. …

Délégué syndical central

Pour la F.O.

M. …

Délégué syndical central