Accord relatif aux Mesures Exceptionnelles de Soutien au Pouvoir d’Achat des salariés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Lafarge Granulats

(suite à engagement dans l’Article 1-4 de l’accord de fin de conflit du 21 février 2022)

Les sociétés Lafarge Granulats, Lafarge Granulats Ouest, SEE Ragonneau SAS, Granulats Bourgogne Auvergne, Carrières Saint-Laurent, Midi-Pyrénées Granulats composant l’Unité Economique et Sociale, ci-dessous désignées « l’Entreprise » ou « la Société » ou l’UES, et représentées par XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines en charge de la ligne de Produits Granulats, dument mandatée et ayant pouvoir,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Lafarge Granulats :

• la Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

• la Fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée,

• la Fédération nationale des salariés de la construction – Bois – Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central Adjoint, dûment mandaté,

Ci-après dénommées, les « organisations syndicales »

Ci-après ensemble dénommées, « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 2

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Mesures salariales pour les Ouvriers et les ETAM 3

Article 3. Mesures salariales pour les Cadres 3

Article 4. Dispositions finales 3

Article 4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 3

Article 4.2 Règlement des litiges 3

Article 4.3 Dépôt et publicité de l’accord 3

Préambule

La Direction et les organisations syndicales ont signé à l’unanimité un protocole de fin de conflit le 21 février 2022.

L’article 1-4 de cet accord prévoyait que « Les parties conviennent que la Direction rencontrera les organisations syndicales du présent accord dans les quinze premiers jours du mois de juillet 2022 si, à la fin du premier semestre, la prévision annualisée de l’inflation de l’INSEE pour l’exercice 2022 est supérieure à 3,3% (données hors tabac) ».

Au regard des niveaux d’inflation inédits en 2022, la Direction a rencontré les organisations syndicales le 12 juillet, puis le 7 septembre 2022.

Ces réunions ont permis à l’ensemble des parties d’échanger concrètement sur les conséquences des niveaux d’inflation sur les résultats de l’Entreprise et plus spécifiquement de notre ligne de produit, ainsi que sur le pouvoir d’achat impacté des salariés.

Les dispositions suivantes prévoient ainsi des mesures exceptionnelles d’augmentation de salaire en 2022, afin de traduire la volonté partagée de soutenir le pouvoir d’achat individuel des salariés tout en prenant en compte les contraintes externes majeures pesant sur notre entreprise (explosion des coûts de l'énergie, CO2, etc.).

Enfin, les parties au présent accord conviennent que les dispositions suivantes demeurent indépendantes de la NAO 2023.

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES quel que soit leur statut ou leur lieu de travail en France.

Article 2. Mesures salariales pour les Ouvriers et les ETAM

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des Ouvriers et ETAM présents au 1^er septembre 2022.

Pour ces salarié(e)s, les parties conviennent d’une augmentation générale de 3 % de la masse salariale des catégories visées.

Cette augmentation générale sera appliquée avec un effet au 1^er septembre 2022.

Article 3. Mesures salariales pour les Cadres

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des Cadres présents au 1^er septembre 2022, disposant de 3 mois d’ancienneté et n’étant pas en préavis.

Pour ces salariés, une enveloppe de 3 % calculée sur la base de la masse salariale de la catégorie visée est attribuée pour la mise en œuvre d’augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’octobre avec un effet rétroactif au 1^er septembre 2022.

Les parties conviennent qu’une attention particulière sera apportée à l'application de cette mesure exceptionnelle de soutien au pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation.

Article 4. Dispositions finales

Article 4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er septembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2022.

Article 4.2 Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront préalablement soumis à l’examen des parties signataires et adhérentes en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 4.3 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.

Conformément à l’article L. 2231-5-21 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES à l’issue de la procédure de signature.

A Issy-les-Moulineaux, le 12 septembre 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour les sociétés composant

Représentatives l’UES Lafarge Granulats

Pour la CFDT (XXXXX) XXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC (XXXXX)

Pour la CGT (XXXXX)