ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

(Annule et Remplace DUE du 31 Janvier 2019)

Champ d’application

La présente décision est applicable à l’ensemble des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI) au 31 décembre 2018 et présent dans l’entreprise au moment du versement.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Rappel :

La loi du 24 décembre 2018 prévoit que le montant maximal de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à 1000 euros. En cas de versement d’un montant supérieur, la somme excédant 1000 euros est soumise à impôt et cotisations. Ce montant peut être versé uniformément où être modulé selon des critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail ou l’ancienneté…. La liste de ces critères n’est pas exhaustive. Il est possible d’appliquer alternativement ou cumulativement plusieurs critères qu’ils soient ou non prévus par la loi.

Il a été décidé ce qui suit avec les partenaires sociaux :

- Prime pouvoir d’achat 90€ pour l’ensemble du personnel et au prorata du temps de travail effectif,

- A partir du 5^ème samedi travaillé celle-ci sera augmentée de 25€ par samedi. (mini 125€ / maxi 375€)

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Le Directeur Général, Le délégué syndical CFDT