ACCORD D’ENTREPRISE portant SUR L’attribution d’une

prime exceptionnelle de PARTAGE DE LA VALEUR

Article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)

Champ d’application

La prime exceptionnelle partage de la valeur est applicable à l’ensemble des salariés en CDI / CDD présent dans l’effectif au moment du versement de la prime soit le 31 Mars 2023.

Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur

2.1 - Rappel du régime social et fiscal

La PPV est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. La limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime un accord d’intéressement ou de participation.

Il en résulte que le montant versé aux salariés bénéficiaires peut être supérieur au montant exonéré sans remettre en cause l’exonération sociale et fiscale applicable aux sommes versées dans la limite du plafond d’exonération. Les sommes excédentaires sont soumises aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

2.2 Il a été décidé ce qui suit :

Le montant de la PPV attribué sera modulé suivant le critère de présence effective.

- Prime exceptionnelle de partage de la valeur pour le personnel présent sur la période 1^er janvier 2022 au 31 Décembre 2022 de 700€.

- Une tolérance de 5 jours d’absences sur l’année sera appliquées (dès le 1^er arrêt).

- La prime est calculée au trimestre sur l’année 2022, soit 175€ maximum par trimestre si pas d’absence, ensuite, moins 30€ par jour d’absence pour les 2 premiers jours puis moins 45€ par jour d’absence sur le cumul du trimestre.

- Chaque trimestre est calculé indépendamment, ex : si absence pendant le 1^er trimestre, possibilité d’avoir la prime pour les autres trimestres.

- Un minimum de 20€ sera versé au personnel présent mais ayant eu des absences tous les trimestres.

- seront exclus du bénéfice de la prime les salariés qui seraient absents pendant toute la période retenue.

- Versement sur le salaire de Mars 2023.

Nota : Pour les temps partiel et CDD la prime sera également proratisée suivant le temps de présence.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise¹.

Date de versement de la prime

La prime partage de la valeur figurera sur le bulletin de paie de Mars 2023.

Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

Fait à Gasny, le 3 Février 2023

Le Directeur Général, Le délégué syndical CFDT