Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du comité d'établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l'établissement de Meudon" chez GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

DE L’ETABLISSEMENT DE MEUDON

Entre la Direction de l’établissement de Gemalto SA situé à Meudon (92190), représentée par le Directeur de l’établissement,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées par :

XXXXX, Déléguée Syndicale CFDT

XXXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC

XXXXX, Déléguée Syndical USG-UNSA

Préambule :

Il est rappelé que les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 18 juin 2019.

En application des articles L 2313-2 et suivants du Code du travail, une négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts a été engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Gemalto SA le 5 octobre 2018.

Afin de disposer du temps nécessaire à l’organisation des élections professionnelles sur l’établissement de Gemalto SA situé à Meudon (92190), la Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délègues du Personnel et des membres du CHSCT comme suit :

Article 1 : Prorogation

• Les mandats des membres du Comité d’Etablissement actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.

• Les mandats des Délégués du Personnel actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.

• Les mandats des membres du CHSCT actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.

• Les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise représentant l’établissement de Meudon sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.

• Les mandats de Délégué Syndical, de Représentant Syndical et de Représentant de Section Syndicale, sont prorogés de facto aux mêmes échéances.

Article 2 : Echéances

Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement que cette prorogation porte le terme des mandats mentionnés à l’article 1 au 31 octobre 2019.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date à laquelle les mandats sont prorogés.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

 Article 4 : Dépôt et Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt;

- un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Meudon, en cinq exemplaires originaux, le 15 mai 2019.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Déléguée Syndicale C.F.D.T Directeur de l’établissement

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Délégué Syndical USG - UNSA