Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats des membres du comité d'établissement des DP, CE et CHSCT" chez GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

DE L’ETABLISSEMENT DE LA CIOTAT

Entre la Direction de l’établissement Gemalto SA situé à La Ciotat (13600), représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées par :

Monsieur, Délégué syndical U.S.G-UNSA;

Monsieur, Délégué syndical C.F.D.T ;

Monsieur, Délégué syndical C.F.E-C.G.C;

Préambule :

Les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel arrivaient à échéance le 3 juin 2018 et les mandats des membres du CHSCT arrivaient à échéance le 29 août 2018.

En vertu de l’article 9, II 3 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT avaient été prorogés jusqu’au 3 juin 2019.

En application des articles L 2313-2 et suivants du Code du travail une négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts a été engagée entre la direction et les organisations syndicales au sein de Gemalto SA.

En l’absence d’accord, la direction a fixé unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette décision a fait l’objet d’une contestation devant la Direccte le 12 décembre 2018 puis d’une contestation devant le Tribunal d’instance le 25 février 2019.

Afin de disposer du temps nécessaire à l’organisation des élections professionnelles, la direction et les délégués syndicaux ont convenu de proroger une nouvelle fois les mandats des membres du comité d’établissement, des délègues du personnel et des membres du CHSCT.

Article 1 : Prorogation

• Les mandats des membres du Comité d’Etablissement actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.

• Les mandats des Délégués du Personnel actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.

• Les mandats des membres du CHSCT actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.

• Les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise représentant l’établissement de La Ciotat sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.

• Les mandats de Délégué Syndical, de Représentant Syndical au Comité d’établissement, de Représentant de Section Syndicale, sont prorogés aux mêmes échéances, sauf nouvelle désignation provenant de leur syndicat d’appartenance.

Article 2 : Echéances

Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de La Ciotat que cette prorogation porte le terme des mandats mentionnés à l’article 1 au 30 novembre 2019.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date à laquelle les mandats sont prorogés.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

 Article 4 : Dépôt et Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille;

- un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Ciotat, en un exemplaire original pour chaque partie, le 23 mai 2019.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Délégué Syndical U.S.G-UNSA Directeur de l’Etablissement

Délégué Syndical C.F.D.T

Délégué Syndical C.F.E-C.G.C